Loi n° 106/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive. Elle détermine les mesures visant la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ainsi qu’à faciliter les enquêtes, les poursuites et la coopération internationale y relatives.

Au sens de la présente loi sont considérés comme blanchiment d’argent :

• a) la conversion ou le transfert de biens, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction d’origine à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
• b) la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle de biens ;
• c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens et de valeurs par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait dû savoir que lesdits biens ou valeurs constituent un produit du crime au sens de la présente loi.

La connaissance, l’intention ou la motivation nécessaire en tant qu’élément de l’infraction peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

Au sens de la présente loi :

1. L’expression « financement d’activités terroristes » a le même sens que l’expression « financement du terrorisme » telle que définie par la législation contre le financement du terrorisme.

2. L’expression « institutions financières » désigne la liste des institutions ou organismes financiers visés à l’alinéa I de l’article 2-1-1 de la présente loi.

3. L’expression « entreprises et professions non financières désignées » désigne la liste des personnes mentionnées aux alinéas II et III de l’article 2-1-1 de la présente loi.

4. Le terme « produit du crime » désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement de tout crime ou délit, ou obtenu directement ou indirectement par la commission d’une infraction ; cet avantage peut consister en un bien tel que défini au présent point 5 ci-dessous.

5. Le terme « bien » désigne tous les types d’avoir, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs.

6. Le terme « instrument » désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, pour commettre une ou des infractions pénales.

7. Le terme « organisation criminelle » ou celui « d’activité criminelle organisée » désigne, au sens de la présente loi toute association structurée dans le but de commettre des crimes ou délits.

8. Le terme « confiscation » désigne la dépossession permanente de biens suite à une décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente.

9. Le terme « infraction d’origine » désigne toute infraction pénale, même commise à l’étranger, ayant permis à son auteur de se procurer des produits du crime ou délit au sens de la présente loi.

10. Le terme « auteur » désigne toute personne ayant participé à l’infraction soit en qualité d’auteur principal, de co-auteur ou de complice. Afin de servir de base à des poursuites pour blanchiment, les faits de l’infraction d’origine commis à l’étranger doivent avoir le caractère d’une infraction pénale dans le pays où ils ont été commis et dans la loi interne de la République de Djibouti, sauf convention contraire.

11. Les termes « Personnes politiquement exposées » désignent les personnes politiquement exposées étrangères et nationales, ainsi que les personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale.

12. L’expression « personnes politiquement exposées étrangères » désigne les personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions publiques dans un pays étranger, notamment mais pas exclusivement, les chefs d’État et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d’entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques.

13. L’expression « PPE nationales » désigne les personnes physiques qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions publiques sur le territoire de la République de Djibouti notamment mais pas exclusivement les chefs d’État et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d’entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques. Les personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale désigne les membres de la haute direction, c’est-à-dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’administration et toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes.

14. Le terme « Relations d’affaires » désigne une relation commerciale qui est censée au moment où elle est nouée s’inscrire dans une certaine durée.

15. Le terme « client occasionnel » désigne le client qui s’adresse à une personne listée à l’article 2- 1-1 de la présente loi pour l’exécution d’une opération ponctuelle.

16. Le terme « actif virtuel » désigne la représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée, et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement.

17. Le terme « actions au porteur » désigne les instruments négociables qui attribuent une participation au capital d’une personne morale à la personne qui détient un certificat d’action au porteur.

18. Le terme « autorités compétentes » désigne toutes les autorités publiques qui sont désignées, en vertu d’une loi ou d’une réglementation de la République de Djibouti, comme responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme et/ou le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

19. Le terme bénéficiaire désigne :

• en ce qui concerne les trusts exprès et les constructions juridiques similaires, un bénéficiaire est la ou les personnes qui ont droit au profit d’une construction de type trust exprès ou une construction juridique similaire. Un bénéficiaire peut être une per- sonne physique ou morale ou une construction juridique,
• dans le contexte d’une assurance vie ou d’un autre produit d’investissement lié à un contrat d’assurance, un bénéficiaire est la personne physique ou morale, la construction juridique ou la catégorie de personnes qui percevra le montant du contrat dès l’occurrence de l’événement assuré et couvert par le contrat d’assurance, s’il se produit.

Ce terme désigne également la personne physique ou morale, ou la construction juridique, qui a été identifiée comme le destinataire du virement électronique par le donneur d’ordre.

20. Le terme « bénéficiaire effectif » désigne la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu :

• a) possèdent ou contrôlent le client et/ou ;
• b) la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée ou une relation d’affaires est nouée.

Sont également comprises, les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

21. Le terme « constituant » désigne une personne physique ou morale qui transfère la propriété de ses actifs à des trustees/fiduciaires au moyen d’un acte créant un trust ou une construction analogue.

22. Le terme « construction juridique » désigne les trusts exprès ou les constructions juridiques similaires.

23. Le terme « correspondance bancaire » désigne la prestation de services bancaires par une banque (la « banque correspondante ») à une autre banque (la « banque cliente »).

24. Le terme « donneur d’ordre » désigne le titulaire du compte qui autorise un virement électronique de ce compte ou, en l’absence de compte, la personne physique ou morale qui donne instruction à l’institution financière de procéder à un virement électronique.

25. Le terme « espèces » désigne les billets et pièce de monnaie en circulation et servant de moyen d’échange, quelle qu’en soit la devise.

26. Le terme « fonds » désigne tous les types d’avoir, matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs.

27. Le terme « homologues étrangers » désigne les autorités compétentes étrangères qui exercent des responsabilités et fonctions analogues dans le cadre d’une demande de coopération, y compris lorsque ces autorités compétentes étrangères sont de nature ou de statut différents.

28. Le terme « mesures raisonnables » désigne les mesures appropriées qui sont proportionnelles aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

29. Le terme « opération de change manuel » désigne l’échange immédiat de billets de banque ou monnaies libellés en devises différentes, réalisé par cession ou livraison d’espèces, contre le règlement par un autre moyen de paiement libellé dans une autre devise.

30. Le terme « personne assujettie » désigne les institutions financières et les entreprises et professions non-financières désignées à l’article 2-1-1 et soumises aux dispositions des titres II et III de la présente loi.

31. Le terme « prestataires de services d’actifs virtuels » désigne toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom d’un client ou pour son compte :

• 1- échange entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire ;
• 2- échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ;
• 3- transfert d’actifs virtuels ;
• 4- conservation et/ou administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels ; et
• 5- participation à la prestation de services financiers liés à l’offre d’un émetteur et/ou à la vente d’actifs virtuels.

32. Le terme « secret professionnel » désigne les restrictions établies par des dispositions légales ou jurisprudentielles aux membres de certains corps de métier de divulguer certains renseignements concernant leur activité ou leurs clients.

33. Le terme « Agence Nationale des Renseignements Financiers » ou « l’ANRF » est la Cellule de Renseignements Financiers (CRF) de Djibouti institué par l’article 3-2-1-1 de la présente loi.

34. Le terme « service de transfert de fonds ou de valeurs » désigne un service financier qui consiste à accepter les espèces, les chèques ou tout autre instrument de paiement ou dépôt de valeur et à payer une somme équivalente en espèces ou sous toute autre forme à un bénéficiaire au moyen d’une communication, d’un message, d’un transfert ou d’un système de compensation auquel appartient le service de transfert de fonds ou de valeurs.

35. Les termes « trusts » et « trustee » doivent être entendus au sens de/et conformément à la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance.

36. Le terme trust exprès (express trust) désigne un trust clairement établi par le constituant, généralement au moyen d’un document tel qu’un acte écrit de création du trust.

37. Le terme « virement électronique » désigne toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d’un donneur d’ordre en vue de mettre à la disposition d’un bénéficiaire une certaine somme d’argent auprès d’une autre institution financière, étant entendu que le donneur d’ordre et le bénéficiaire peuvent constituer une seule et même personne.

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret professionnel ne peut être invoqué par les personnes visées à l’article 2-1-1 pour refuser de se soumettre aux obligations prévues par la présente loi.