Loi n° 106/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

Les autorités de la République de Djibouti s’engagent à coopérer dans la mesure la plus large possible avec celles des autres États aux fins d’échange d’information, d’investigation et de procédure, visant les mesures conservatoires et les confiscations des instruments et produits liés au blanchiment, aux fins d’assistance technique mutuelle, ainsi qu’aux fins d’extradition.

Les demandes d’entraide et d’extradition visant le blanchiment, les infractions d’origine et le financement du terrorisme ne seront refusées au seul motif qu’elles sont liées à des comportements pouvant constituer des infractions fiscales ou qu’elles violeraient le secret bancaire.

Le ministère de la Justice, autorité centrale en matière de coopération judiciaire, tient des statistiques ainsi que des données complètes sur les demandes d’entraide judiciaire et d’extradition. Ces données comprennent le nombre et la nature des demandes y compris les infractions visées, l’objet des demandes, les États d’où émanent les demandes et ceux vers lesquels les demandes Djiboutiennes sont transmises. Dans la mesure ou les demandes Djiboutiennes ou étrangères ont trait au blanchiment, aux infractions sous-jacentes ou au financement du terrorisme, si celles-ci visent des mesures conservatoires de fonds, instruments ou produit du crime, les statistiques comprennent la nature et la valeur des fonds ou autres biens visés.

Dans les cas où une autorité judiciaire ou compétente reçoit directement d’une autorité homologue ou transmet directement vers une autorité homologue une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition, elle en transmet copie au ministère de la Justice pour les fins de statistiques.

Sans préjudice des accords multilatéraux ou bilatéraux auxquels la République de Djibouti est partie, le ministère de la Justice, en coopération avec d’autres autorités compétentes, élabore des mécanismes visant la gestion, le partage et, si nécessaire, la disposition des fonds ou autres biens gelés, saisis ou confisqués ainsi que des dispositions pour coordonner les actions de saisie et de confiscation avec d’autres pays.

A la requête d’un État étranger, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux Articles 1-2-1, 4-2-2, et 4-2-4 de la présente loi ainsi que les infractions d’origine ayant généré un produit du crime sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre. L’entraide peut notamment inclure :

• le recueil de témoignages ou de dépositions ;
• la fourniture d’une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l’État requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête ;
• la remise de tous documents judiciaires ;
• les perquisitions, les gels et les saisies ;
• l’examen d’objets et de lieux ;
• la fourniture de renseignements et de pièces à conviction ;
• la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales ;
• la délivrance ou l’exécution d’une ordonnance de confiscation ;
• l’utilisation, afin d’appuyer les enquêtes et poursuites d’un État requérant, de techniques d’investigation telles que les opérations de couverture et/ou les livraisons surveillées.

La demande d’entraide ne peut être refusée que :

1. Si son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux du droit de la République de Djibouti ;

2. Si elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n’a pas été régulièrement transmise ;

3. Si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision définitive sur le territoire de la République de Djibouti ;

4. Si le comportement à la base de l’infraction visée dans la demande ne constitue pas une infraction selon la législation de la République de Djibouti ou ne présente pas de caractéristiques communes avec une infraction prévue par la législation de la République de Djibouti ; toutefois le fait que les autorités de la République de Djibouti et l’État requérant ne placent pas l’infraction faisant l’objet de la demande étrangère dans la même catégorie ou qu’ils ne la désignent pas par la même terminologie ne constituera pas un motif de refus ;

5. Si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la législation de la République de Djibouti ;

6. Si les mesures demandées ne peuvent être prononcées ou exécutées pour cause de prescription de l’infraction de blanchiment, de l’infraction d’origine ou le financement du terrorisme selon la législation de la République de Djibouti ou la loi de l’État requérant ;

7. Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ;

8. S’il y a de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut ;

9. Si la demande porte sur une infraction politique ou est motivée par des considérations d’ordre politique ;

10. Si l’importance de l’affaire, vu les ressources devant être déployées pour donner suite à la demande, ne justifie nettement pas les mesures réclamées ou l’exécution de la décision rendue à l’étranger.

Le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter la demande.

Le ministère public peut interjeter appel de la décision de refus d’exécution rendue par une juridiction dans les 10 jours qui suivent cette décision.

Le gouvernement de la République de Djibouti communique sans délai au gouvernement étranger les motifs du refus d’exécution de sa demande.

Les mesures d’enquête et d’instructions sont exécutées conformément à la législation de la République de Djibouti à moins que les autorités compétentes étrangères n’aient demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière compatible avec la législation de la République de Djibouti. Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

La juridiction saisie par une autorité compétente étrangère aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites mesures sollicitées selon sa propre législation. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demandées. Si la demande est rédigée en termes généraux, la juridiction prononce les mesures les plus appropriées prévues par la législation.

Dans le cas où elle s’oppose à l’exécution de mesures non pré- vues par sa législation, la juridiction saisie d’une demande relative à l’exécution de mesures conservatoires prononcées à l’étranger, peut leur substituer les mesures prévues par cette législation dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécu- tion est sollicitée.

Les dispositions relatives à la main levée des mesures conserva- toires, prévues à l’article 4-1-2 alinéa 2 de la présente loi, sont applicables.

Dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire à l’effet de prononcer une décision de confiscation, la juridiction statue sur saisine de l’autorité chargée des poursuites. La décision de confiscation doit viser un bien, constituant le produit ou l’instrument d’une infraction, et se trouvant sur le territoire de la République de Djibouti, ou consister en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur de ce bien.

La juridiction saisie d’une demande relative à l’exécution d’une décision de confiscation prononcée à l’étranger est liée par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision et elle ne peut refuser de faire droit à la demande que pour l’un des motifs énumérés à l’article 5-2-2.

Il ne peut être donné suite à une demande tendant à obtenir une décision de confiscation si celle-ci a pour effet de porter atteinte aux droits légalement constitués au profit des tiers sur les biens visés en application de la loi.

L’État de Djibouti jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisqués sur son territoire à la demande d’autorités étrangères, à moins qu’un accord conclu avec l’État requérant n’en décide autrement.

Les demandes d’extradition des personnes recherchées aux fins de procédure dans un État étranger seront exécutées pour les infractions prévues aux articles 1-2-1, 4-2-1, 4-2-2, et 4-2-4 de la présente loi ainsi que les infractions d’origine ayant généré un produit du crime ou aux fins de faire exécuter une peine relative à une telle infraction.

Les procédures et les principes prévus par le traité d’extradition en vigueur entre l’État requérant et la République de Djibouti seront appliqués.

Dans tous les cas, les dispositions de la présente loi, ne s’appliqueront qu’en l’absence de traité.

Aux termes de la présente loi, l’extradition ne sera exécutée que quand l’infraction donnant lieu à extradition ou une infraction similaire est prévue dans la législation de l’État requérant et de la République de Djibouti.

L’extradition ne sera pas accordée :

• 1. si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, est considérée par la République de Djibouti comme une infraction de caractère politique, ou si la demande est motivée par des considérations politiques ;
• 2. s’il existe de motifs sérieux de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ;
• 3. si un jugement définitif a été prononcé en République de Djibouti à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée ;
• 4. si l’individu dont l’extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l’un ou l’autre des pays, être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est écoulé ou d’une amnistie ou de toute autre raison ;
• 5. si l’individu dont l’extradition est demandée a été ou serait soumis dans l’État requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s’il n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales prévues au cours des procédures pénales, par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
• 6. si le jugement de l’État requérant a été rendu en l’absence de l’intéressé et si celui-ci n’a pas été prévenu suffisamment tôt du jugement et n’a pas eu la possibilité de prendre des dispositions pour assurer sa défense, et n’a pas pu ou ne pourra pas faire juger à nouveau l’affaire en sa présence.

L’extradition peut être refusée :

• 1. si des poursuites à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, sont en cours en République de Djibouti contre l’individu ;
• 2. si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée a été commise hors du territoire de l’un ou de l’autre pays et que, selon la législation de la République de Djibouti, n’est pas compétent en ce qui concerne les infractions commises hors de son territoire dans des circonstances comparables ;
• 3. si l’individu dont l’extradition est demandée a été jugé ou risquerait d’être jugé ou condamné dans l’État requérant par une juridiction d’exception ou un tribunal spécial ;
• 4. si la République de Djibouti, tout en prenant aussi en considération la nature de l’infraction et les intérêts de l’État requérant, considère qu’étant donné les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des consi- dérations humanitaires, compte tenu de l’âge, de l’état de santé ou d’autres circonstances personnelles dudit individu ;
• 5. si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par la législation de la République de Djibouti comme ayant été commise en tout ou en partie sur son territoire ;
• 6. si l’individu dont l’extradition est demandée encourt la peine de mort pour les faits reprochés dans le pays requérant, à moins que celui-ci n’offre des garanties suffisantes que la peine ne sera pas exécutée ;
• 7. si l’individu dont l’extradition est demandée est un ressortissant de la République de Djibouti.

Si la République de Djibouti refuse l’extradition pour un motif visé aux points 6 ou 7 de l’article 5-3-4, il soumettra l’affaire, à la demande de l’État requérant, à ses autorités compétentes afin que des poursuites puissent être engagées contre l’intéressé pour l’infraction ayant motivé la demande.

Dans les limites autorisées par la législation nationale et sans préjudice des droits des tiers, tous les biens trouvés sur le territoire de la République de Djibouti dont l’acquisition est le résultat de l’infraction commise ou qui peuvent être requis comme éléments de preuve seront remis à l’État requérant, si celui-ci le demande et si l’extradition est accordée.

Les biens en question peuvent, si l’État requérant la demande, être remis à cet État même si l’extradition accordée ne peut pas être réalisée.

Lorsque lesdits biens seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la République de Djibouti, l’État pourra, temporairement, les garder ou les remettre.

Lorsque la législation nationale ou les droits des tiers l’exigent, les biens ainsi remis seront retournés à la République de Djibouti sans frais, une fois la procédure achevée, si la République de Djibouti le demande.

Aux sens de la présente loi, les infractions visées aux articles 1-2-1, 4-2-1, 4-2-2, et 4-2-4 et les infractions d’origine ayant généré un produit du crime ne seront pas considérées comme des infractions de nature politique.

Les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d’établir des faits de blanchiment, aux fins d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de Police criminelle (OIPC/Interpol) ou de communications directes par les autorités étrangères, aux autorités judiciaires de la République de Djibouti, soit par la poste, soit par tout autre moyen de transmission plus rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente. En pareil cas, faute de confirmation donnée par la voie diplomatique, ces demandes n’ont pas de suite utile. Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction en langue française.

Les demandes doivent préciser :

• 1. l’autorité qui sollicite la mesure ;
• 2. l’autorité requise ;
• 3. l’objet de la demande et toute remarque pertinente sur son contexte ;
• 4. les faits qui la justifient ;
• 5. tous éléments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concernées et notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession ;
• 6. tous renseignements nécessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens visés ;
• 7. le texte de la disposition légale créant l’infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable à l’infraction, et l’indication de la peine encourue pour l’infraction ;

En outre, les demandes doivent contenir les éléments suivants dans certains cas particuliers :

• 1. en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demandées ;
• 2. en cas de demande de prononcé d’une décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne ;
• 3. en cas de demande d’exécution d’une décision de mesures conservatoires ou de confiscation :
• a. une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne les énonce pas, l’exposé de ses motifs ;
• b. une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires ;
• c. l’indication des limites dans lesquelles la décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme à récupérer sur le ou les biens ;
• d. s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autres choses visés.
• 4. en cas de demande d’extradition, si la personne en cause a été reconnue coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l’intéressé a été reconnue et indiquant la peine prononcée, le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas été exécutée.

Le Ministère de la Justice de la République de Djibouti, après s’être assuré de la régularité de la demande, la transmet au ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens visés, ou du lieu où se trouve la personne dont l’extradition est demandée.

Le ministère public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d’investigation et la juridiction compétente en ce qui concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et à l’extradition.

Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire.

Le ministère de la Justice ou le ministère public, soit de son initiative, soit à la demande de la juridiction saisie, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour en faciliter l’exécution.

Lorsque la requête demande que son existence et sa teneur soient tenues confidentielles, il y’est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour y donner effet. En cas d’impossibilité, les autorités requérantes doivent en être informées sans délai.

Le ministère public ne peut surseoir à saisir les autorités de police ou la juridiction que si les mesures ou la décision demandée risquent de porter préjudice à des investigations ou à des procédures en cours. Il doit en informer immédiatement l’autorité requérante par voie diplomatique ou directement.

Pour les infractions prévues par la présente loi et lorsque la personne en cause dont l’extraction est demandée y consent explicitement, la République de Djibouti peut accorder l’extradition après réception de demande d’arrestation provisoire.

La consommation ou l’utilisation, pour des enquêtes ou des procédures autres que celles prévues par la demande étrangère, des éléments de preuve que celle-ci contient est interdite à peine de nullités desdites enquêtes et procédures, sauf consentement préalable du gouvernement étranger.

Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont à la charge de l’État de Djibouti, à moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requérant.

La présente loi abroge et remplace les dispositions de la loi n° 112/AN/11/6ème L.

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme loi d’Etat.