Loi n° 106/AN/24/9ème L du 6 mars 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive

Mise en place d’un Comité national de coordination et un Comité technique

Il est institué le Comité national de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de la prolifération des armes de destruction massive, ci-après dénommé « Comité national de coordination ».

Il est également institué le Comité technique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, ci-après dénommé « Comité technique ». Le Comité technique est chargé d’appuyer le Comité national de coordination au plan opérationnel. La composition et le fonctionnement du Comité national de coordination et du Comité technique sont fixés par Décret.

Le Comité national de coordination est chargé :

• de coordonner les efforts d’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, de révision et de mise à jour périodique de cette évaluation nationale des risques et de dissémination des résultats de cette évaluation aux autorités compétentes, aux personnes visées à l’article 2-1-1 ;
• d’élaborer les politiques nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive prenant en compte les risques identifiés et de les réexaminer régulièrement, y compris :
• 1° promouvoir la coopération et la coordination entre autorités compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et activités de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces efforts devraient être mis en œuvre tant au niveau opérationnel qu’à celui de l’élaboration des politiques et être étendus à la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive et à la mise en œuvre de mesures liées au transport transfrontalier de devises et d’instruments négociables au porteur prévues par la loi sur le financement du terrorisme ;
• 2° évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des poli- tiques nationales et l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, et de proposer des réformes nécessaires pour renforcer le régime ;
• 3° collecter et consolider les statistiques tenues par les autorités concernées tel que requis par l’article 3-1-3-1 de la présente loi ainsi que les données tenues à la demande de la Banque Centrale de Djibouti et les autorités de contrôle et de les inclure au rapport annuel ;
• 4° s’assurer que les questions de protection des données, du respect de la vie privée, de sécurité nationale et de protection des droits fondamentaux sont prises en considération dans l’élaboration des politiques et leurs mises en œuvre ;
• 5° sensibiliser les décideurs politiques au niveau gouvernemental et institutionnel, les acteurs économiques, sociaux, financiers et monétaires, et la population djiboutienne sur les méfaits du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive sur l’économie du pays ;
• 6° présenter un rapport annuel au Conseil des Ministres sur les activités du Comité national de coordination, la mise en œuvre des politiques nationales et des plans d’actions et les recommandations de réforme ;
• 7° proposer tout projet de texte ou autre acte juridique nécessaire à la mise en œuvre de la présente loi ;
• 8° s’acquitter de toutes autres missions tel que décidé par le gouvernement ;
• 9° d’émettre des avis concernant les faiblesses dans les cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive d’autres pays en vue de l’application de mesures de vigilance renforcées dans leurs relations d’affaires et transactions avec les personnes physiques et morales, et notamment des institutions financières, à la demande du Groupe d’action financière ou indépendamment d’un appel du Groupe d’action financière.

Le Comité technique est chargé d’appuyer le Comité national de coordination. Sa mission consiste du suivi et de la mise en œuvre des dispositions, des instruments et normes, universels de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au niveau national, et conduit des études en la matière. Il s’assure également de la mise en place de toutes les mesures prises par le Comité national de coordination pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Le Comité technique assure un suivi régulier au Comité national de coordination concernant la situation et les actions entreprises, et lui présente un rapport annuel.

Une évaluation nationale des risques est menée afin d’identifier et d’évaluer les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive auxquels la République de Djibouti est exposée, y compris ceux découlant des activités liées aux actifs virtuels et des activités ou opérations des prestataires de services d’actifs virtuels, et ceux pouvant résulter du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques commerciales, y compris les nouveaux mécanismes de distribution, et de l’utilisation de technologies nouvelles ou en développement en lien avec de nouveaux produits ou les produits préexistants.

Sur proposition du Comité national de coordination, un décret désigne le coordinateur de l’évaluation nationale des risques et les parties prenantes et fixe la méthodologie d’évaluation, les modalités de dissémination et les autres mesures d’exécution de l’évaluation nationale des risques. Les résultats de l’évaluation nationale des risques sont disséminés à toutes les parties prenantes au régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, y compris les autorités compétentes, les autorités de réglementation et de contrôles, les organismes d’autorégulation, les personnes visées à l’article 2-1-1.

Les résultats de l’évaluation nationale des risques informent les évaluations des risques sectorielles entreprises par les autorités compétentes.

L’évaluation nationale des risques est révisée tous les trois ans et lorsque justifié par l’apparition de nouvelles menaces et vulnérabilités.

Les résultats de l’évaluation nationale des risques informent les politiques nationales. Sur la base de la compréhension des risques, les autorités compétentes appliquent une approche fondée sur les risques pour répartir les ressources et afin de s’assurer que les mesures visant à prévenir ou à atténuer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive sont à la mesure des risques identifiés.

I- Afin de contribuer à l’élaboration de l’évaluation des risques et de mesurer l’efficacité du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités compétentes tiennent des statistiques complètes sur les aspects pertinents du point de vue de cette efficacité. Ces statistiques comprennent :

• 1° des données mesurant la taille et l’importance des différents secteurs entrant dans le champ d’application de la présente loi, notamment le nombre de personnes assujetties ainsi que l’importance économique de chaque secteur ;
• 2° des données mesurant les phases de déclaration et d’enquête et les phases judiciaires du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

II- Les précisions sur le contenu, le niveau de détail, le format, la fréquence de ces statistiques ainsi que sur les canaux de transmission feront l’objet d’un arrêté qui sera pris sur proposition du Comité national de coordination.

Il est institué, sous la dénomination « Agence Nationale de Renseignement Financiers », ci-après « ANRF » un établissement public administratif, opérationnellement indépendant, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est rattachée au Comité National de Coordination.

L’ANRF est chargée de la réception, du traitement et de la transmission d’informations en vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Elle exerce librement ses missions, notamment elle décide en toute autonomie d’analyser, de demander et/ou de transmettre des informations spécifiques qui lui sont communiquées en vertu de la présente loi.

L’ANRF est dotée de ressources financières, humaines et techniques adéquates pour lui permettre d’exercer ses fonctions, à l’abri de toute influence ou ingérence indue, qu’elle soit politique, administrative ou du secteur privé. Elle conclut des accords et décide en toute indépendance de collaborer avec d’autres autorités compétentes nationales ou avec des homologues étrangers. L’ANRF met en place et maintient un système adéquat pour stocker, protéger et conserver les informations obtenues dans le cadre de ses activités, et veille à ce que les droits civils et humains ainsi que les intérêts légitimes des personnes physiques et morales, des constructions juridiques et de l’État sont respectés dans l’exercice de ses fonctions essentielles.

L’ANRF est dirigé par un directeur général qui est responsable de l’exécution des fonctions essentielles de l’Agence, de son organisation pratique et de la gestion de ses activités. Il est assisté par du personnel technique et administratif. Le directeur général et le personnel de l’ANRF respectent l’intégrité et la confidentialité de toutes les informations sensibles et confidentielles liées aux activités de l’Agence. Le directeur général et les employés de l’ANRF seront punis, conformément aux lois en vigueur en la matière, en cas de divulgation non autorisée de ces informations.

Les règles concernant la composition et les attributions l’ANRF, les conditions de nature à assurer son indépendance, ainsi que le contenu et les modalités de transmission des déclarations et autres informations spécifiques qui lui sont communiquées sont fixées par un décret d’application.

I- Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, l’ANRF est chargée de recevoir et d’analyser les déclarations d’opérations suspectes ayant trait au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associées, et au financement du terrorisme qui lui sont transmises, en application de l’article 3-2-1-1, par les personnes assujetties visées par l’article 2-1-1 de la présente loi.

Par ailleurs, l’ANRF est chargée de recevoir et d’analyser les informations transmises par :

• 1° les autorités de contrôle, lorsqu’elles constatent, au cours des inspections qu’elles effectuent auprès des personnes assujetties visées à l’article 2-1-1 relevant de leur compétence, ou de toute autre manière, des fonds, des opérations ou des faits qu’elles savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner d’être liés au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associées ou au financement du terrorisme ;
• 2° les agents publics, lorsqu’ils constatent, dans l’exercice de leur mission ou de leur profession, des fonds, des opérations ou des faits qu’ils savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner d’être liés au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associées ou au financement du terrorisme ;
• 3° la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects en application de la loi contre le financement du terrorisme portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d’espèces et instruments négociables au porteur ;

L’ANRF est également chargée de recevoir et d’analyser les informations transmises par :

• 1° les CRF étrangères, qui remplissent des fonctions similaires à celles de l’ANRF de Djibouti, dans le cadre d’une collaboration mutuelle ;
• 2° le ministère public, dans le cadre d’une information ou d’une instruction liée au blanchiment de capitaux, aux infractions d’origine associées et au financement du terrorisme ;

Les autorités et services visés au paragraphe ci-dessus portent ces informations à la connaissance de l’ANRF.

Lorsqu’elle analyse les déclarations de soupçons et les informations visées à l’article 3-3-1, l’ANRF a le pouvoir :

• 1° de demander toutes les informations et documents qui doivent être obtenus et conservés par les personnes assujetties visées à l’article 2-1-1, y compris celles qui n’ont pas soumis elles-mêmes une déclaration de soupçons ou un autre type de déclaration concernant les personnes physiques ou morales ou les constructions juridiques qui font l’objet de la demande. Les personnes assujetties visées à l’article 2-1-1 sont tenues de fournir, dans un délai fixé par l’ANRF, toutes les informations et documents demandés. La transmission de ces informations et documents ne constitue pas une violation du secret professionnel ou de tout autre secret juridiquement protégé ;
• 2° obtenir auprès d’autres autorités compétentes la gamme la plus large possible d’informations financières et administratives et d’informations des autorités de poursuite pénale nécessaires pour exercer correctement ses fonctions principales. Les autorités compétentes sont tenues de transmettre toutes les informations et tous les documents demandés par l’ANRF dans un délai fixé par celle-ci. La transmission de ces informations et documents ne constitue pas une violation du secret professionnel ou de tout autre secret juridiquement protégé. Les autorités compétentes peuvent également, d’initiative, communiquer à l’ANRF tout renseignement qu’elles jugent utile à l’accomplissement de sa mission ;
• 3° échanger des informations et des documents, spontanément ou sur demande, avec des CRF étrangères.

Par dérogation au premier alinéa, les personnes assujetties visées à l’article 2-1-1 tel que les réviseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes, et prestataires de services aux trusts et aux sociétés ne transmettent pas les renseignements complémentaires demandés par l’ANRF lorsque ceux-ci ont été obtenues d’un de leurs clients ou obtenus sur un de leurs clients lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations ou renseignements soient reçus ou obtenus avant, pendant ou après cette procédure, sauf si, les personnes assujetties visées à l’article 2-1-1, ont pris part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont fourni un conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux, d’infraction d’origine associées ou de financement du terrorisme ou savent que le client a sollicité un conseil juridique à de telles fins.

Par dérogation à l’alinéa 1er, 2°, un juge d’instruction peut communiquer des renseignements à l’ANRF après avis du ministère public. Par ailleurs, et sans préjudice de l’article 5-1-1, les renseignements obtenus d’une autorité judiciaire par l’ANRF ne peuvent être transmis par celle-ci à un organisme de droit étranger, en application de l’article 3-2-1-6, sans l’autorisation expresse de ladite autorité judiciaire.

Sans préjudice de l’article 5-1-1, les renseignements obtenus par l’ANRF d’un service de renseignement ou de sécurité djiboutien en application de l’alinéa 1er, 2°, ne peuvent être transmis à un organisme de droit étranger sans l’autorisation expresse de l’agence de renseignement ou de sécurité djiboutienne concernée.

Dans l’exécution de ses fonctions essentielles, l’ANRF effectue les types d’analyses suivants :

• 1° l’analyse opérationnelle qui exploite les informations disponibles et susceptibles d’être obtenues afin d’identifier des cibles spécifiques, de suivre la trace d’activités ou d’opérations particulières et d’établir les liens entre ces cibles et un possible produit du crime, le blanchiment de capitaux, les infractions d’origine associées et le financement du terrorisme ; et
• 2° l’analyse stratégique qui exploite des informations disponibles et qui peuvent être obtenues, y compris des données fournies par d’autres autorités compétentes, afin d’identifier les tendances et schémas en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Lorsque les analyses visées à l’article 3-2-1-4 font apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, l’ANRF transmet, spontanément ou sur demande, des informations et le résultat de ses analyses au Procureur de la République.

Le ministère public informe l’ANRF de l’utilisation qui a été faite des informations transmises conformément à l’alinéa précédent et sur les résultats des enquêtes menées sur la base de ces informations.

Sous réserve des communications visées à l’alinéa 1er et l’article 3-2-1-6, et hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice, le directeur et le personnel de l’ANRF, ne peuvent divulguer les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions. La divulgation d’une information visée à l’alinéa 3 par le directeur ou le personnel de l’ANRF est punie conformément aux dispositions du Code pénal.

En application de l’article 3-2-1-1 alinéa 2, l’ANRF coopère et échange des informations avec d’autres CRF étrangères, dans la plus large mesure possible et quel que soit leur statut (c’est-à-dire administratif, policier, judiciaire ou autre), dans les conditions énoncées au présent article et dans le décret d’application. L’ANRF échange, spontanément ou sur demande, toutes les informations susceptibles d’être pertinentes pour le traitement ou l’analyse d’informations effectués par une CRF en lien avec le blanchiment de capitaux, les infractions d’origine associées ou le financement du terrorisme ainsi que la personne physique ou morale ou la construction juridique en cause, même si la nature de l’activité criminelle sous-jacente n’est pas identifiée au moment de l’échange.

L’ANRF n’interdit pas ou n’assortit pas de conditions déraisonnables ou indûment restrictives à l’échange d’informations et partage des informations avec ses homologues CRF.

Il ne refuse pas une demande d’informations pour les motifs suivants :

• 1° la demande porte également sur des questions fiscales ; et/ou
• 2° une loi impose le secret ou la confidentialité aux personnes assujetties visées par l’article 2-1-1 (hormis lorsque les informations concernées ont été obtenues dans des circonstances couvertes par le secret ou le privilège juridiques professionnels) ; et/ou
• 3° une enquête ou une procédure est en cours à Djibouti, à moins que l’assistance et les informations demandées ne risquent d’entraver cette enquête ou procédure ;

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus du présent article, l’ANRF peut refuser son accord à toute transmission qui n’entre pas dans le champ d’application de cette Loi, qui est susceptible d’entraver une enquête en cours en Djibouti ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit djiboutien. Tout refus de donner son autorisation est dûment motivé.

I- En outre de l’exécution de ses fonctions essentielles et de la coopération internationale visées par la présente loi, l’ANRF est également responsable de :

• 1° émettre à l’attention des personnes assujetties à l’article 2-1-1 des instructions sur la manière d’établir et de transmettre les déclarations de soupçons et les autres types de déclarations ;
• 2° donner, dans la mesure du possible et en temps opportun, aux personnes assujetties visées à l’article 2-1-1, un retour d’information spécifique sur l’efficacité et le suivi des déclarations de soupçons ;
• 3° donner aux autorités de contrôle, désignées par l’article 2-3-1, un retour d’information spécifique sur l’efficacité des déclarations de soupçons et autres déclarations effectuées par les personnes assujetties visées à l’article 2-1-1 et placées sous leur contrôle. Lorsque l’ANRF détermine qu’une personne ou entité assujettie n’est pas en conformité ou contrevient aux obligations de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, elle en informe les autorités disciplinaires et de contrôle ;
• 4° tenir des statistiques complètes et à jour sur les questions relatives à l’efficacité et à l’effectivité du système LBC/FT en place à Djibouti, notamment les aspects liés aux fonctions essentielles et autres responsabilités de l’ANRF ;
• 5° collaborer avec le Comité national de coordination institué par la présente loi ainsi que le Comité technique, de coopérer et coordonner ses actions avec les autres autorités compétentes, et échanger des informations sur le plan national pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et activités de LBC/FT ;
• 6° au moins une fois par année, adresser un rapport de ses activités à l’attention du Comité national de coordination ;
• 7° assurer toute autre responsabilité désignée par le Comité national de coordination.

1- Toute personne visée à l’article 2-1-1 est tenue de déclarer immédiatement à l’ANRF, lorsqu’elle sait, soupçonne ou à des motifs raisonnables de soupçonner :

• 1° que des fonds, quel qu’en soit le montant, sont le produit du crime ou en rapport avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ;
• 2° que des opérations ou tentatives d’opérations concernent le produit du crime et/ou sont liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cette obligation de déclarer s’applique également lorsque le client n’exécute pas l’opération envisagée ;
• 3° l’obligation de déclarer à l’ANRF ne requiert pas l’identification par la personne assujettie de l’infraction d’origine associée au blanchiment de capitaux.

2- Les personnes assujetties visées à l’article 2-1-1 déclarent à l’ANRF préalablement à l’exécution d’une opération visée au point 1 du présent article, en indiquant le délai dans lequel l’opération doit être exécutée. Elles donnent, le cas échéant, suite aux instructions de l’ANRF en application des articles 3-3-4, I et 3-2-1-3 au point 1, 1°.

3- Lorsque les personnes susvisées ne peuvent informer l’ANRF avant d’exécuter la transaction, soit parce que son exécution ne peut pas être reportée en raison de la nature de celle-ci, soit parce qu’il serait susceptible d’empêcher la poursuite des bénéficiaires de l’opération concernée, elles la déclarent immédiatement après son exécution. Le cas échéant, elles lui communiquent la raison pour laquelle l’Agence n’a pas pu être informée préalablement à son exécution.

4- Lorsque le soupçon n’est apparu que postérieurement à la réalisation de l’opération, les personnes susvisées font la déclaration immédiatement lorsqu’elles prennent connaissance de fonds ou de transactions visés au 1er alinéa du présent article.

5- Elles déclarent également, sans délai toute information tendant à renforcer le soupçon ou à l’infirmer.

6- Les informations, renseignements et documents visés au présent article et à l’article 3-2-1-3 au point 1°, sont déclarés à l’ANRF par écrit, dans la mesure du possible par voie électronique, et selon les modalités que l’ANRF détermine.

7- Dès réception des déclarations de soupçons visées au point 1, l’ANRF :

• 1° en accuse réception, et
• 2° exerce ses compétences conformément aux articles 3-2-1-3 et 3-2-1-4.

1. Les personnes assujetties visées par l’article 2-1-1 doivent également déclarer à l’ANRF les opérations suivantes :

• 1° les transactions en espèces d’une valeur égale ou supérieur à un seuil de 1.000.000 FDJ ou son équivalent en devise étrangère ;
• 2° les virements électroniques en provenance de ou vers l’étranger d’une valeur égale ou supérieur à un seuil 1.000.000 FDJ ou son équivalent en devise étrangère ;
• 3° sur instruction du Comité national de coordination, toutes les opérations en provenance de ou à destination d’un pays identifié par la Déclaration publique du Groupe d’action financière comme une juridiction à haut risque à l’égard de laquelle des contremesures devraient être appliquées ou d’un autre pays désigné au niveau national.

2. Les seuils de déclaration prévus par le présent article peuvent être complétés par Instruction du Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti et les modalités de déclaration seront fixées par l’ANRF.

Dérogation à l’obligation de procéder aux déclarations de soupçons et autres déclarations

Par dérogation aux dispositions des articles 3-3-1 et 3-3-2 les personnes assujetties visées à l’article 2-1-1 tels que les réviseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes, et prestataires de services aux trusts et aux sociétés ne communiquent pas les informations et renseignements visés par ces articles lorsque ceux-ci ont été reçus d’un de leurs clients ou obtenus sur un de leurs clients lors de l’évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l’exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d’engager ou d’éviter une procédure, que ces informations ou renseignements soient reçus ou obtenus avant, pendant ou après cette procédure, sauf si les personnes assujetties visées ont pris part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ont fourni un conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou savent que le client a sollicité un conseil juridique à de telles fins.

1- Lorsque l’ANRF est saisi d’une déclaration de soupçon ou une autre déclaration en application des articles 3-3-1 et 3-3-2 ou d’informations en application de l’article 3-2-1-2 alinéa 2, il peut faire opposition à l’exécution de toute opération qui y est afférente. Cette opposition fait obstacle à l’exécution des transactions qui en font l’objet pendant une durée qui ne peut excéder 48 heures.

2- Si l’ANRF estime que la durée de la mesure visée au point 1 doit être prolongée, elle saisit sur requête le président du Tribunal de Première Instance de Djibouti, qui prend la décision appropriée. À défaut de décision notifiée aux personnes assujetties concernées par l’opposition dans le délai visé à l’alinéa 1er, celles-ci sont libres d’exécuter la ou les opérations qui en font l’objet.

3- Le Président du Tribunal de Première Instance de Djibouti saisi par l’ANRF, peut ordonner la mise sous séquestre des fonds, comptes, titres ou valeurs pour une durée supplémentaire qui ne peut excéder huit jours.

4- L’ANRF peut également décider d’une mesure d’opposition visée au point 1 à la demande d’un homologue CRF étranger. Dans ce cas, les dispositions des points 1 à 3 sont d’application.

Exemption de responsabilité du fait des déclarations de soupçons faites de bonne foi

1. Aucune poursuite pour violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, règlementaire ou administrative et aucune mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi ne peut être engagée contre les personnes assujetties visées à l’article 2-1-1, leurs dirigeants, membres du personnel, agents ou distributeurs, qui, de bonne foi, ont transmis des informations et documents en application de l’article 3-2-1-3, 1° ou effectué les déclarations en application de l’article 3.3.1.

2- Aucune responsabilité d’aucune sorte, civile, pénale ou disciplinaire ne peut être intentée, et aucune mesure préjudiciable ou discriminatoire en matière d’emploi ne peut être prononcée contre les personnes assujetties visées à l’article 2-1-1, ou leurs dirigeants, membres du personnel, agents ou distributeurs, qui, de bonne foi, ont transmis des informations en application de l’article 3-2-1-3, alinéa 1°, effectué les déclarations en application de l’article 3.3.1 ou bloqué une transaction en application de l’article 3.3.4 de la présente loi, même dans une situation où ils n’avaient pas une connaissance précise de l’activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu’une activité illicite s’est effectivement produite et même si, le cas échéant, les enquêtes ou les décisions judiciaires n’ont donné lieu à aucune condamnation.

1- Les personnes assujetties visées par l’article 2-1-1, leurs dirigeants, membres du personnel, agents et distributeurs ne révèlent ni au client concerné ni à des tiers que des informations ou documents sont, seront ou ont été transmis à l’ANRF conformément en application des articles 3-2-1-3, alinéa 1°, 3-3-1 et/ou 3-3-4, ou qu’une analyse pour blanchiment de capitaux ou pour financement du terrorisme est en cours ou susceptible de l’être.

2- Le fait pour les personnes assujetties visées par l’article 2-1-1 tels que les réviseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes, et prestataires de services aux trusts et aux sociétés de s’efforcer de dissuader leur client de prendre part à une activité illégale ne constitue pas une divulgation au sens de l’alinéa 1er du présent article.

3- Une personne ne commet pas d’infraction aux termes du point 1 du présent article si la divulgation des informations a été effectuée conformément aux obligations de partage d’informations contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein d’un même groupe des professions listées au point 1 et 2 de l’article 2-1-1.

4- L’interdiction énoncée à l’alinéa 1er du présent article ne concerne pas la divulgation aux autorités de contrôle compétentes, ni la divulgation à des fins répressives.

Obligation pour les personnes morales de maintenir des informations élémentaires

1- Les personnes morales établies à Djibouti doivent obtenir et conserver les informations élémentaires suivantes exactes et à jour, et les transmettre à l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) au moment de la constitution, lors du dépôt des déclarations annuelles et lorsque des changements dans les informations élémentaires surviennent :

• 1° la dénomination sociale ;
• 2° la preuve de constitution ;
• 3° leur forme juridique et leur état ;
• 4° l’adresse du siège social ;
• 5° les éléments principaux régissant leur fonctionnement ;
• 6° la liste des membres du conseil d’administration.

2- Les personnes morales doivent informer l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) de toute modification et mise à jour de ces informations dans un délai raisonnable d’un mois dans la base de données des entreprises. Tous les dépôts doivent être effectués sous format électronique.

3- Les personnes morales doivent tenir un registre de leurs actionnaires ou de leurs membres, contenant le nom des actionnaires et le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que la catégorie d’actions, y compris la nature des droits de vote qui leur sont associés. Ces informations doivent être conservées à Djibouti à un endroit notifié à l’ODPIC. La personne morale doit fournir les informations sur ses actionnaires sur demande et dans le délai fixé à l’ODPIC et aux autres autorités compétentes.

Informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales (Registre des bénéficiaires effectifs)

1- Le ministère de Commerce est chargé de créer et de tenir un registre national des bénéficiaires effectifs en République de Djibouti. L’ODPIC collecte et conserve des informations exactes, satisfaisantes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et les structures de contrôle de toutes les personnes morales établies à Djibouti et assure qu’elles soient incluses dans le registre de bénéficiaires effectifs.

2- Les personnes morales établies à Djibouti sont tenues de :

• 1° obtenir et conserver les informations sur leurs bénéficiaires effectifs exactes, satisfaisantes et à jour, et de les transmettre à l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) au moment de la constitution, lors du dépôt des déclarations annuelles et lorsque des changements dans les informations sur les bénéficiaires effectifs surviennent ; et
• 2° informer l’ODPIC de toute modification et mise à jour de ces informations dans un délai d’un mois.

3- La communication de ces informations doit être effectuée sous format électronique.

4- La collecte et la conservation d’informations sur les bénéficiaires effectifs est étendue par Décret aux personnes morales étrangères opérant à Djibouti qui présentent un risque de BC/FT pour le pays.

Vérification des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs

L’ODPIC prendra des mesures raisonnables pour vérifier les informations élémentaires visées par l’article 3-5-1-1 et les informations sur les bénéficiaires effectifs visées par l’article 3-5-1-2 ci-dessus.

I- Toutes les personnes morales établies à Djibouti doivent coopérer dans toute la mesure du possible avec toutes les autorités compétentes djiboutiennes pour l’identification de leurs bénéficiaires effectifs et leurs structures de contrôle en :

• 1° autorisant une ou plusieurs personnes physiques résidant à Djibouti à communiquer toutes les informations élémentaires et les informations disponibles sur les bénéficiaires effectifs, et à fournir toute autre forme d’assistance aux autorités compétentes djiboutiennes et/ou ;
• 2° agréant une personne assujettie visées par l’article 2-1-1 alinéa II point f et alinéa III à communiquer toutes les informations élémentaires et les informations disponibles sur les bénéficiaires effectifs, et à fournir une assistance aux autorités compétentes djiboutiennes.

Obligation de conserver les informations élémentaires ainsi que sur les bénéficiaires effectifs

Les informations visées aux articles 3-5-1-1 et 3-5-1-2 doivent être conservées par l’ODPIC, les personnes assujetties visées par l’article 2-1-1, les personnes morales elles-mêmes ou ses dirigeants, liquidateurs ou autres personnes impliquées dans leurs dissolution pendant au moins cinq ans après la date à laquelle la société est dissoute ou cesse d’exister, ou pendant au moins cinq ans après la date à laquelle la personne morale cesse d’être cliente d’une personne assujettie visée par l’article 2-1-1.

Accès à l’information concernant les personnes morales et les constructions juridiques

1- L’ANRF, les autorités d’enquête et de poursuite pénale ainsi que les autres autorités compétentes djiboutiennes auront accès en temps opportun aux informations :

• 1° élémentaires relatives aux personnes morales qui sont conservées dans la base de données des entreprises ; et
• 2° sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales qui sont conservées dans le registre des bénéficiaires effectifs visé ci-dessus à l’article 3-5-1-1 ; et
• 3° sur les bénéficiaires effectifs qui sont conservées par les personnes assujetties visées par l’article 2-1-1.

2- Les autorités djiboutiennes fournissent, de manière rapide, une coopération internationale, conforme aux dispositions de la présente loi, notamment elles :

• 1° faciliteront l’accès par les autorités compétentes étrangères aux informations élémentaires qui sont conservées dans la base de données des entreprises ;
• 2° échangeront des informations sur les actionnaires ;
• 3° obtiendront des informations sur les bénéficiaires effectifs pour le compte de leurs homologues étrangers en utilisant leurs pouvoirs, y compris le cas échéant leurs pouvoirs d’enquête, conformes aux dispositions de cette loi ; et
• 4° n’assortissent pas de conditions déraisonnables ou indûment restrictives à l’échange d’informations ou l’entraide. En particulier, les autorités compétentes ne refusent une demande de coopération ou d’entraide pour les motifs suivants :
• (a) la demande porte également sur des questions fiscales ; et/ou
• (b) la loi impose le secret ou la confidentialité aux institutions financières ou aux entreprises et professions non financières désignées, à l’exception des personnes assujetties visées par l’article 2-1-1 tels que les réviseurs d’entreprises, experts-comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes, et prestataires de services aux trusts et aux sociétés ; et/ou
• (c) une enquête ou une procédure est en cours dans le pays requis, à moins que la coopération ou l’entraide sollicitée ne risque d’entraver cette enquête ou procédure ; et/ou
• (d) la nature ou le statut (civil, administratif, judiciaire, etc.) de l’autorité requérante est différent de celui ou de celle de son homologue étranger.

1- Les actionnaires et administrateurs agissant pour le compte d’une autre personne doivent être agréés en tant que prestataire de services aux trusts et aux sociétés et leur statut doit être enregistré dans la base de données des entreprises.

2- Les actionnaires et administrateurs agissant pour le compte d’une autre personne doivent conserver les informations identifiant la personne les ayant désignés et mis à la disposition des autorités compétentes de telles informations sur demande.

Toute personne qui ne respecte pas les obligations prévues aux articles 3-5-1-1 à 3-5-1-7 sont punies d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende allant de 5.000.000 à 20.000.000 de DJF.

Les trustees de tous trusts exprès constitués conformément au droit étranger et les personnes occupant un poste équivalent dans d’autres types de constructions juridiques étrangères opérant à Djibouti doivent déclarer leur statut aux personnes assujetties visées par l’article 2-1-1 lorsqu’ils nouent une relation d’affaires ou effectuent une transaction occasionnelle d’un montant supérieure à 2.000.000 DJF.

1. Les trustees de tous trusts exprès constitués conformément au droit étranger et les personnes occupant un poste équivalent dans d’autres types de constructions juridiques étrangères opérant à Djibouti doivent collecter et conserver des informations exactes, satisfaisantes et à jour sur les bénéficiaires effectifs, notamment sur l’identité du constituant, du ou des trustees, du protecteur (le cas échéant), des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust. Ces informations doivent être conservées pendant une durée d’au moins cinq ans après la cessation de leur implication dans le trust exprès ou la construction juridique.

2. L’ODPIC est l’autorité désignée pour collecter des informations sur les bénéficiaires effectifs de tous les trusts exprès et toutes les constructions juridiques opérant à Djibouti. Les informations sur les bénéficiaires effectifs collectées et détenues par l’ODPIC seront exactes, satisfaisantes et à jour.

3. À cette fin, les trustees et les personnes occupant un poste équivalent visés par l’alinéa 1 du présent article sont tenues de :

• 1° fournir à l’ODPIC des informations précises sur les bénéficiaires effectifs au moment qu’ils deviennent le trustee ou la personne occupant un poste similaire et lorsque des changements dans les informations sur les bénéficiaires effectifs surviennent ; et
• 2° informer l’ODPIC de toute modification et mise à jour de ces informations dans un délai d’un mois.

4. L’ANRF, les autorités d’enquête et de poursuite pénale ainsi que les autres autorités compétentes Djiboutiennes ont un accès direct aux informations détenues par l’ODPIC.

5. Les autorités Djiboutiennes fournissent, de manière rapide, une coopération internationale, conforme aux dispositions de la présente loi, notamment elles :

• 1° facilitent l’accès par les autorités compétentes étrangères aux informations élémentaires relatives aux trusts exprès et aux constructions juridiques qui sont conservées par l’ODPIC ;
• 2° échangent des informations disponibles au niveau national sur les trusts exprès et autres constructions juridiques ;
• 3° obtiennent des informations sur les bénéficiaires effectifs pour le compte de leurs homologues étrangers en utilisant leurs pouvoirs, y compris le cas échéant leurs pouvoirs d’enquête, conformes aux dispositions de cette loi ; et
• 4° n’assortissent pas de conditions déraisonnables ou indûment restrictives à l’échange d’informations ou l’entraide. En particulier, les autorités compétentes ne refusent une demande de coopération ou d’entraide pour les motifs suivants :
• (a) la demande porte également sur des questions fiscales ; et/ou
• (b) la loi impose le secret ou la confidentialité aux institutions financières ou aux entreprises et professions non financières désignées, à l’exception des personnes assujetties visées par l’article 2-1-1 tels que réviseurs d’entreprises, experts- comptables, conseillers fiscaux, avocats, notaires, autres professions juridiques indépendantes, et prestataires de services aux trusts et aux sociétés ; et/ou
• (c) une enquête ou une procédure est en cours dans le pays requis, à moins que la coopération ou l’entraide sollicitée ne risque d’entraver cette enquête ou procédure ; et/ou
• (d) la nature ou le statut (civil, administratif, judiciaire, etc.) de l’autorité requérante est différent de celui ou de celle de son homologue étranger.

Toute personne qui ne respecte pas les obligations relatives à la transparence des constructions juridiques sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende allant de 5.000.000 à 20.000.000 de DJF.

Obligation de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs par les personnes morales, les trusts exprès et les constructions juridiques participants aux processus de marchés publics

1- Toutes les personnes morales, les trusts exprès et les constructions juridiques participant aux processus de passation de marchés publics doivent fournir, au moment de la soumission de leur offre, aux autorités compétentes chargées des marchés publics des informations exactes, adéquates et tenues à jour sur leurs bénéficiaires effectifs, comme spécifié par décret. Les offres non accompagnées d’informations sur les bénéficiaires effectifs de la personne morale, du trust exprès ou de la construction juridique participant seront disqualifiées du processus de passation du marché.

2- Les autorités compétentes chargées des marchés publics publient des sur les bénéficiaires effectifs de la personne morale, du trust exprès ou de la construction juridique ayant remporté des marchés publics dès l’attribution du marché.

Afin d’obtenir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions prévues à la présente loi, les autorités judiciaires peuvent ordonner, pour une durée déterminée :

• a. le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires ;
• b. l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques ;
• c. le placement sous surveillance ou sur écoutes de lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de transmission ou de communication ;
• d. l’enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations ;
• e. la communication d’actes authentiques et sous-seing privé, et de tous documents notamment bancaires, financiers et commerciaux.

Elles peuvent également ordonner la saisie des actes ou documents susmentionnés ainsi que de tous comptes.

Cependant, ces opérations ne sont possibles que lorsque des indices sérieux permettent de suspecter que ces comptes, lignes téléphoniques, systèmes et réseaux informatiques ou documents sont utilisés ou sont susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de participer aux infractions visées à l’alinéa 1 du présent article.

Ne sont pas punissables les fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment qui, dans le seul but d’obtenir des éléments de preuve relatifs aux infractions visées par la présente loi et dans les conditions définies à l’alinéa suivant, commettent des faits qui pourraient être interprétés comme les éléments d’une des infractions visées aux articles 1-1- 1, 4-2-2, et 4-2-4.

L’autorisation de l’autorité judiciaire compétente doit être obtenue préalablement à toute opération mentionnée au premier alinéa. Un compte-rendu détaillé lui est transmis à l’issue des opérations. Elle peut, par décision motivée rendue à la demande des fonctionnaires compétents pour constater les infractions d’origine et de blanchiment effectuant lesdites opérations, retarder le gel ou la saisie de l’argent ou de tout autre bien ou avantage, jusqu’à la conclusion des enquêtes et ordonner, si cela est nécessaire, des mesures spécifiques pour leur sauvegarde.

Le secret bancaire ou professionnel ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations prévues par l’article 2-2-6 ou requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment ordonnée par, ou effectuée sous le contrôle d’une autorité judiciaire.