Arrêté n° 000039/MTMMM/ANAC du 22 novembre 2024 fixant le régime de la Licence d’exploitation et du Certificat de transporteur aérien en République Gabonaise

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 170 du Code de l’aviation civile susvisé, fixe le régime de la Licence d’exploitation et du Certificat de transporteur aérien en République Gabonaise.

Pour l’application du présent arrêté, les termes ci-après ont les significations suivantes :

• Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) : l’établissement public en charge de la réglementation et de la supervision des activités de l’Aviation civile ;
• Autorité de l’Aviation civile : organisme délégataire du service public de l’Etat en matière de réglementation et de supervision des activités de l’Aviation civile, en l’occurrence l’ANAC ;
• Certificat de transporteur aérien (CTA) : document délivré par l’autorité de l’Aviation civile à un transporteur aérien, attestant afin d’autorisation, que celui-ci possède les capacités professionnelles et l’organisation requises pour assurer l’exploitation d’aéronefs en toute sécurité en vue d’effectuer des activités de transport aérien qui y sont mentionnées ;
• Contrat de location ACMI (Aircraft, Crew, Maintenance and Insurance) : convention passée exclusivement entre deux compagnies aériennes dans laquelle l’une d’elles (le bailleur) fournit, moyennant un loyer, un avion incluant l’équipage, l’entretien, la maintenance et l’assurance à l’autre (le locataire) ;
• Exploitant d’aéronef : personne ou entreprise qui se livre à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs ;
• Licence d’exploitation (LE) : document délivré par l’Autorité de l’Aviation civile à une entreprise afin de la reconnaître formellement comme entreprise de transport aérien ;
• Services aériens : tous services de transport par aéronef de passagers, de courrier et/ ou de fret, réguliers ou non réguliers, internationaux ou domestiques, de travail aérien, d’aviation légère et tous les services aériens privés ;
• Transport aérien public : tout transport consistant à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, de courrier et ou de fret contre rémunération ;
• Transporteur aérien : entreprise possédant une licence d’exploitation et un certificat de transporteur aérien en cours de validité.

Le transport aérien de passagers, de courrier et/ou de fret, effectué par des ultra légers motorisés et/ou des aéronefs non entrainés par des organes moteur ainsi que les vols locaux n’impliquant pas de transport entre différents aéroports ne relèvent pas du présent arrêté.

Les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée et les groupements d’intérêt économique ne sont pas autorisés à créer des services de transports aériens à titre onéreux.

Nul ne peut exploiter des services de transport aérien public s’il ne dispose d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien délivrés par l’ANAC dans les conditions fixées par le présent arrêté.

La forme et le contenu de la licence d’exploitation (LE) et du certificat de transporteur aérien (CTA) sont fixés par décision du Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile.