Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 39
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.
Art. 40
Le Directeur Général de l’ANAC est chargé de l’application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 41
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
