Arrêté n° 000039/MTMMM/ANAC du 22 novembre 2024 fixant le régime de la Licence d’exploitation et du Certificat de transporteur aérien en République Gabonaise

La délivrance à une entreprise d’une Licence d’Exploitation est subordonnée au dépôt d’un dossier de demande auprès de l’ANAC.

Le dossier de demande est réputé reçu lorsqu’il comprend de manière effective les éléments ci-après :

• a) la demande signée du promoteur adressée au Directeur général de l’ANAC ;
• b) la pièce d’état civil légalisée du promoteur ;
• c) l’extrait de casier judiciaire du promoteur datant de moins de trois mois ;
• d) le certificat de résidence pour les promoteurs étrangers ;
• e) l’organigramme et les curriculum vitae des principaux responsables autorisés à engager légalement l’entreprise ;
• f) les noms des actionnaires ;
• g) le plan d’affaires et les éléments comptables et financiers portant sur au moins trois années d’exploitation ;
• h) le ou les acte(s) constitutifs de la société, dont la fiche circuit, accompagnés des statuts conformes aux dispositions pertinentes de l’OHADA ;
• i) la copie d’éventuels projets d’accords de commercialisation conjointe avec d’autres compagnies ;
• j) l’adresse du principal établissement et du siège social en République Gabonaise.

Le postulant doit en outre :

• k) exploiter exclusivement des services de transports aériens ou en combinaison avec toute autre activité commerciale comportant l’exploitation d’aéronefs ou la réparation et l’entretien d’aéronefs ;
• l) disposer au minimum d’un aéronef sur le CTA ;
• m) procéder à l’inscription de tous ses aéronefs sur le registre d’immatriculation gabonais ;
• n) prouver la détention d’un capital social minimum de 500.000.000 FCFA ou la libération du quart de cette somme auprès d’un notaire agréé, établi en République Gabonaise. Ce capital doit être en permanence, en totalité ou majoritairement détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité gabonaise ;
• o) justifier la provenance des fonds ;
• p) avoir souscrit une assurance adéquate couvrant sa responsabilité à l’égard des passagers, du fret, de la poste et des tiers, conforme aux stipulations des conventions internationales en vigueur ;
• q) démontrer, sur la base d’hypothèses réalistes, que son entreprise sera à même de faire face, à tout moment, à ses obligations actuelles et potentielles, pendant une période de vingt-quatre mois à compter du début de l’exploitation ;
• r) être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation du travail ainsi que des conventions collectives gabonaises correspondant aux activités exercées ;
• s) se soumettre à une enquête de moralité.

La Licence d’Exploitation est délivrée par décision du Directeur général de l’ANAC, quatre-vingt-dix jours au plus tard, à compter de la date de réception de la demande.

Elle n’est ni cessible ni transférable et ne vaut pas autorisation d’exercer des activités de transport aérien public, laquelle est subordonnée à l’obtention d’un certificat de transporteur aérien, dans les conditions prévues par le présent arrêté.

La licence d’exploitation demeure valable aussi longtemps que le transporteur aérien remplit les obligations prévues par la règlementation nationale et internationale en vigueur.

Toutefois, l’autorité de l’aviation civile peut imposer le réexamen du dossier au terme de la première année suivant la délivrance de la Licence d’Exploitation et, à l’expiration de ce délai, toutes les fois que nécessaire. Ce réexamen peut donner lieu aux sanctions prévues à la section 3 du présent chapitre.

En cas d’analyse non concluante dans le délai prescrit à l’article 8, alinéa 1 du présent arrêté ou en cas de rejet de la demande, l’ANAC adresse au demandeur, un avis motivé.

Des modalités particulières d’examen de la demande de Licence d’Exploitation sont fixées par décision du Directeur général de l’ANAC.

Tout détenteur d’une licence d’exploitation doit notifier à l’ANAC, tout changement intervenu dans un ou plusieurs éléments affectant la situation administrative, juridique, économique et/ou financière de l’entreprise ou tout autre élément pertinent de l’exploitation.

Ces changements font l’objet d’un réexamen de la Licence d’Exploitation sur la base des nouvelles données.

La demande de modification doit être déposée à l’ANAC au moins soixante jours avant le début de l’exploitation afférente à la modification.

Elle doit être accompagnée des renseignements et des documents pertinents se rapportant à l’objet de la modification.

L’ANAC adresse à l’exploitant sa décision dans le délai prescrit à l’article 11 ci-dessus.

Si, pour des raisons qui lui sont imputables, constatées par tout préposé de l’ANAC habilité, le titulaire d’une Licence d’Exploitation ne satisfait plus aux conditions prescrites par le présent arrêté, l’ANAC adresse à l’intéressé, une mise en demeure d’apporter les mesures nécessaires correctives aux manquements constatés.

En cas de carence persistante, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de réception de la notification de la mise en demeure, l’ANAC suspend la Licence d’Exploitation poux une durée maximale de six mois.

La suspension de la Licence d’Exploitation pour une durée maximale de six mois peut en outre, être immédiatement prononcée en cas de risque grave, pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs, des personnes et des biens, constaté par les services techniques de l’ANAC ou par toute autre personne habilitée.

A l’expiration de la période de suspension visée aux articles 13 et 14 ci-dessus, si les corrections nécessaires n’ont pas été apportées, la Licence d’Exploitation est retirée par l’ANAC, sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur.

La Licence d’Exploitation peut en outre, faire l’objet d’un retrait immédiat dans les cas suivants :

• a) liquidation judiciaire ou faillite de l’entreprise ;
• b) changement de l’objet social de l’entreprise ;
• c) cession à des tiers de tout ou partie de l’activité couverte par la licence d’exploitation ;
• d) condamnation du gérant à une peine d’emprisonnement de plus de six mois
• e) cessation d’activité prolongée de plus de six mois ;
• f) grave violation des normes de sécurité et/ou de sûreté de l’aviation ;
• g) non lancement des activités six mois après la délivrance de la licence d’exploitation.

La suspension ou le retrait d’une Licence d’Exploitation emporte respectivement suspension ou retrait du certificat de transporteur aérien.

La suspension ou le retrait est prononcé par décision du Directeur Général de l’ANAC et notifiée à l’intéressé.

En cas de suspension ou de retrait, le transporteur aérien restitue sans délai la Licence d’Exploitation à l’ANAC.

Si l’entreprise dont la licence a été suspendue ou retirée souhaite reprendre ses activités de transport aérien public, elle doit apporter la preuve que les manquements ayant entraîné la sanction concernée ont été levés par la mise en œuvre effective des moyens et des méthodes appropriés.

L’ANAC apprécie, après examen, la pertinence des éléments de preuve fournis et l’opportunité, soit d’annuler la décision de suspension ou de retrait, soit d’octroyer une Licence d’Exploitation temporaire, susceptible de couvrir la période de restructuration.