Chapitre 4 - Des dispositions diverses et transitoires
Art. 35
Les informations communiquées à l’ANAC dans le cadre de l’application du présent arrêté sont couvertes par le secret professionnel.
Art. 36
Les demandes de délivrance de Licence d’Exploitation et de Certificat de Transporteur Aérien sont soumises au paiement des frais de traitement de dossier dont les montants sont fixés par voie réglementaire.
Les contrôles pour le maintien en validité desdits documents sont à la charge de l’entreprise qui en sollicite la délivrance.
Art. 37
Toute violation des dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 38
Les exploitants d’aéronefs certifiés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent sous le régime des textes particuliers régissant leur certification, jusqu’au terme prévu par lesdits textes.
