Arrêté n° 000039/MTMMM/ANAC du 22 novembre 2024 fixant le régime de la Licence d’exploitation et du Certificat de transporteur aérien en République Gabonaise

L’exercice d’une activité de transport aérien public est subordonné à l’obtention du Certificat de Transporteur Aérien délivré par décision du Directeur Général de l’ANAC afin d’autorisation, attestant que les capacités professionnelles et techniques du postulant et son organisation lui permettent d’exploiter des aéronefs en conformité avec la réglementation en vigueur.

La délivrance du Certificat de Transporteur Aérien est soumise à la détention préalable d’une licence d’exploitation en cours de validité.

La demande de délivrance initiale de Certificat de Transporteur Aérien doit être déposée à l’ANAC, pour examen, au moins cent quatre-vingts jours ouvrables avant la date prévue du début de l’exploitation.

Ce délai court à compter de la date de réception du dossier officiel de demande.

Le dossier officiel de demande est réputé reçu lorsque le postulant joint à sa demande, de manière effective, les éléments ci-après :

• a) le nom officiel, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
• b) les noms et les adresses des représentants autorisés à engager légalement la société ;
• c) la Licence d’Exploitation ;
• d) la description de l’exploitation envisagée ;
• e) la date prévue de début de l’exploitation ;
• f) la liste des aéronefs détenus ;
• g) le certificat de transporteur aérien en état de validité de la compagnie auprès de laquelle ont été loués les appareils, le cas échéant ;
• h) les contrats de location d’aéronefs, le cas échéant ;
• i) les copies des contrats de maintenance conclus entre le postulant et tout organisme de maintenance d’aéronefs agréé ;
• j) les certificats d’immatriculation des aéronefs ;
• k) les certificats de navigabilité des aéronefs en cours de validité ;
• l) les licences radio ;
• m) les certificats de limitation de nuisance, le cas échéant ;
• n) les polices d’assurance des aéronefs en cours de validité ;
• o) les renseignements sur chaque membre d’équipage, avec certificat médical en cours de validité, types de certificats ou de licence, de qualifications, et compétence récemment confirmée sur les types d’aéronef prévus ;
• p) les renseignements détaillés sur l’exploitation proposée notamment les types d’aéronefs, les documents, les équipements de vol, de communication et de navigation, ainsi que tous les autres équipements qui seront utilisés ;
• q) la documentation relative à la formation et à la qualification des personnels navigant et au sol, dont les installations et équipements disponibles ;
• r) le volume prévu de l’activité en heures de vol ;
• s) les informations précises et vérifiables sur les bases d’exploitation et d’entretien ;
• t) la liste et la description de l’organisation du personnel d’encadrement, avec leurs titres, leurs qualifications et leur expérience pratique ;
• u) les manuels de procédures applicables aux activités envisagées.

Outre les éléments visés à l’article 21 ci-dessus, le postulant doit soumettre à l’ANAC, les documents suivants :

• a) le manuel d’exploitation ;
• b) le manuel SGS avec le plan d’urgence ;
• c) le manuel qualité ;
• d) le manuel de contrôle de maintenance (MCM) ;
• e) le programme de sûreté d’exploitant d’aéronef ;
• f) le programme interne de contrôle qualité ;
• g) le programme interne de formation ;
• h) le programme de maintenance d’aéronef ;
• i) la liste minimale d’équipements customisée par aéronef.

En cas de contrat de location d’aéronef immatriculé à l’étranger, l’ANAC procède au préalable à une revue documentaire et aux inspections connexes.

Les dépenses inhérentes à ces contrôles sont à la charge de l’entreprise qui s’en acquitte au préalable auprès de l’Agence comptable de l’ANAC.

En cas d’examen non concluant dans le délai prescrit à l’alinéa 1 de l’article 21 du présent arrêté ou en cas de rejet de la demande, l’ANAC adresse au demandeur un avis motivé.

Des modalités particulières d’examen de la demande de Certificat de Transporteur Aérien sont fixées par décision du Directeur Général de l’ANAC.

Le Certificat de Transporteur Aérien est délivré si, au regard des études documentaires et des résultats des enquêtes sur l’organisation et les moyens mis en œuvre, le postulant a démontré sa capacité à satisfaire, à tout moment, aux exigences de la réglementation nationale et internationale en vigueur.

Le Certificat de Transporteur Aérien prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de deux ans.

Il demeure valide dans les conditions figurant dans les spécifications d’exploitation qui lui sont annexées.

La forme et le contenu de ces spécifications d’exploitation sont fixés par décision du Directeur Général.

Le Certificat de Transporteur Aérien demeure valide en cas de modification des conditions prévues aux articles 21 et 23 ci-dessus, sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté.

Le changement des conditions ayant prévalu à la délivrance du Certificat de Transporteur Aérien doit faire l’objet d’une demande de modification.

La demande de modification doit être déposée à l’ANAC, sauf accord contraire, au moins soixante jours avant le début de l’exploitation envisagée.

L’ANAC peut, dans ce cas, prescrire au transporteur par écrit les conditions sous lesquelles il peut continuer à fonctionner pendant la mise en place de ces modifications.

En cas de renouvellement du Certificat de Transporteur Aérien, la demande doit être déposée à l’ANAC, sauf accord contraire, quatre-vingt-dix jours ouvrables au moins avant la date d’expiration du certificat en cours de validité.

Le Certificat de Transporteur Aérien peut être suspendu pour une durée de trois à six mois dans les cas suivants :

• a) l’Autorité de l’Aviation civile constate que les conditions ayant présidé à sa délivrance, autres que les conditions de sécurité et de sureté évoquées à l’article 31-c) du présent arrêté, ne sont plus respectées ;
• b) le transporteur aérien utilise ses avions sans se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur ;
• c) le transporteur aérien fait obstacle aux vérifications et surveillances prévues par la réglementation en vigueur ;
• d) le transporteur aérien ne couvre pas les frais fixes et les dépenses d’exploitation découlant de ses activités et prévus par la réglementation en vigueur ;
• e) le transporteur aérien n’exploite plus aucun aéronef depuis plus de six mois.

Le Certificat de Transporteur Aérien peut être retiré dans les cas suivants :

• a) à l’expiration d’une mise en demeure de huit jours, prononcée à l’issue de la date limite de la suspension ;
• b) l’engagement d’une procédure en insolvabilité ou d’une procédure similaire contre le transporteur aérien incriminé, si l’Autorité de l’aviation civile est convaincue qu’il n’existe pas de possibilité concrète de restructuration financière satisfaisante dans un délai de six mois ;
• c) lorsque l’Autorité de l’aviation civile constate que le transporteur aérien ne garantit plus les conditions de sécurité et de sûreté ;
• d) en cas de retrait de la licence d’exploitation.

En cas de retrait, le transporteur aérien restitue à l’Autorité de l’aviation civile tous les éléments constitutifs du Certificat de Transporteur Aérien.

La suspension ou le retrait du Certificat de Transporteur Aérien est prononcé par décision du Directeur Général de l’ANAC et notifié à l’intéressé.

Le Certificat de Transporteur Aérien ayant été suspendu ou retiré peut être rétabli si l’ANAC est assurée que le transporteur aérien a mis en œuvre les moyens et les méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension ou le retrait.

Sans préjudice de ce qui précède, le rétablissement d’un Certificat de Transporteur Aérien suspendu ou retiré doit faire l’objet d’une nouvelle demande.