Titre 2 - Des définitions
Art. 6
Aux sens du présent décret, on entend par :
- agrément : l’autorisation donnée par l’Organe d’Aménagement et de Gestion de la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok à toute entreprise manifestant le désir de s’implanter dans ladite Zone dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
- Bien(s) : tous actifs corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, situés dans la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok, incluant les terrains, les bâtiments, les usines, les équipements, les infrastructures et autres installations ou actifs et tous droits en découlant ;
- Certificat d’origine : tout document délivré par le Guichet Unique attestant que les marchandises sortant de la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok remplissent les critères requis pour bénéficier de l’origine gabonaise ou de l’origine CEMAC ;
- Certificat d’enregistrement et d’exonération : le document délivré par le Guichet Unique attestant qu’un Sous-traitant ZERP ou une Société Affiliée ZERP d’une entreprise agréée ou de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, tous opérant dans la ZERP de Nkok, bénéficie des exonérations pour les prestations, les ventes ou les importations réalisées au profit de ce dernier ;
- Devise : toute unité monétaire étrangère acceptée par le Gabon, librement convertible et transférable sur les marchés financiers nationaux et internationaux ;
- Entreprise(s) : toute structure économique, sociale et juridique qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels, services et financiers, qui sont combinés de manière organisée, sous forme de société ou entreprise individuelle à l’exclusion des associations ou des sociétés de fait, pour fournir des biens ou des services à des clients, constituée, dont le siège social et/ou la direction effective se trouve dans la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok ;
- investissement(s) : tous biens mobiliers et immobiliers, corporels et incorporels incluant tous capitaux employés par toute personne physique ou morale pour assurer le financement des travaux de mise en place d’un premier établissement, ou de l’extension de ce dernier ou d’une ou plusieurs entreprises, ainsi que les besoins en fonds de roulement, indispensables à la création ou à l’extension d’une ou plusieurs entreprises et au fonctionnement dudit établissement et de leur extension dans la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok ;
- investisseur(s) : toute personne physique ou morale, privée ou publique, gabonaise ou non, agréée par l’Organe d’Aménagement et de Gestion de la ZERP de Nkok et réalisant dans les conditions définies par la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée et du présent décret, des opérations d’investissement exclusivement dans ladite Zone ;
- Marché National : le territoire national à l’exclusion des territoires concédés aux Zones Economiques à Régime Privilégié créées en application des dispositions la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée
- Société Affiliée ZERP : une société ou toute autre entreprise opérant exclusivement dans la ZERP de Nkok :
- qui contrôle un ou plusieurs investisseurs agréés par l’Organe d’Aménagement et de Gestion ;
- ou qui est contrôlée par un ou plusieurs investisseurs agréés par l’Organe d’Aménagement et de Gestion ;
- ou qui est contrôlée par une entité qui contrôle elle-même l’investisseur agréé par l’Organe d’Aménagement et de Gestion. Ce contrôle signifie la propriété, directe ou indirecte, de plus de 50 % du capital de la société contrôlée, conférant à l’entreprise détenant le contrôle la majorité absolue des droits de vote.
- Sous-traitant ZERP : une société ou toute autre entreprise opérant exclusivement dans la ZERP de Nkok pour le compte d’un ou plusieurs investisseurs, d’une ou plusieurs de leurs Sociétés Affiliées ZERP ou d’un ou plusieurs de leurs Sous-traitants ZERP agréés par l’Organe d’Aménagement et de Gestion dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- Phase de construction : la période qui précède le démarrage effectif des activités de production et/ou de prestation de services, au cours de laquelle tous ceux qui bénéficient des avantages associés à la ZERP de Nkok conformément aux dispositions des textes en vigueur, effectuent directement ou indirectement, sur le site de cette dernière des travaux de constructions et d’installations de toute sorte notamment, des bâtiments, des usines, des équipements, des infrastructures, qui sont ensuite utilisés pour le développement de leurs activités de production et/ou de prestation de services. Cette période ne peut excéder deux ans pour compter de la délivrance de l’agrément ou du certificat d’enregistrement et d’exonération.
