Titre 5 - Du règlement des litiges et des différends
Art. 83
Tous les litiges nés entre l’Organe d’Aménagement et de Gestion de la ZERP de Nkok et un investisseur ou une entreprise installée dans la Zone ainsi que ses Sociétés Affiliées ZERP ou Sous-traitants ZERP, portant sur l’interprétation ou l’application des dispositions de la loi n° 010/2011 du 18 juillet 2011 susvisée, du présent décret ou du cahier des charges relatif à cette ZERP, sont réglés par les juridictions gabonaises compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur en République Gabonaise.
Art. 84
Les litiges relatifs à la territorialité de parcelles ou de lots, d’empiètements au sein de la ZERP de Nkok donnent lieu, en priorité, à la négociation d’un règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, le différend est réglé par les juridictions gabonaises compétentes conformément aux lois et règlements de la République Gabonaise.
