Décret n° 0461/PR/MPITPTHTAT du 8 octobre 2012 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok

Le cadre institutionnel de la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok comprend :

• l’Organe d’Aménagement et de Gestion ;
• l’Autorité Administrative ;
• le Comité de Suivi.

L’Aménagement et la Gestion de la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok sont attribués à la société de droit gabonais, dénommée GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE SA, en abrégé GSEZ SA.

La société GSEZ SA, Organe d’Aménagement et de Gestion de la ZERP de Nkok, assure l’aménagement, l’organisation, la promotion et la gestion de la ZERP de Nkok conformément aux dispositions de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée, au présent décret et aux dispositions du cahier des charges annexé à celui-ci.

L’Organe d’Aménagement et de Gestion de la ZERP de Nkok exerce les missions qui lui sont dévolues pendant une durée de 45 ans, et bénéficie de tous les droits et avantages dans les conditions et limites prévues par la loi et le présent décret.

La société GSEZ SA est concessionnaire du terrain constituant le périmètre de la ZERP de Nkok ainsi que des servitudes créées sur les terrains de la ZERP et les propriétés adjacentes tels que définis dans le plan cadastral annexé au présent décret et le titre foncier n° 16747 correspondant.

La société GSEZ SA loue, y compris par voie de bail à construction, les terrains et les immeubles nécessaires aux investisseurs, Sociétés Affiliées ZERP et leurs Sous-traitants ZERP intéressés de s’installer dans la ZERP de Nkok.

La société GSEZ SA est tenue de mettre en place les infrastructures et équipements communs nécessaires au développement des activités exercées à l’intérieur de la Zone.

La construction, l’exploitation et la détention d’infrastructures et d’équipements communs nécessaires au bon développement de la Zone, et notamment ceux permettant l’approvisionnement à usage industriel d’eau et d’électricité en provenance de l’extérieur de la ZERP de Nkok au profit d’une ou de plusieurs entreprises installées dans la ZERP de Nkok, peuvent être réalisées directement par la société GSEZ SA ou confiées à des entreprises qui y sont établies, sous réserve de l’obtention de l’accord préalable de l’Autorité Administrative.

La construction d’infrastructures et d’équipements communs nécessaires au bon développement de la ZERP de Nkok peut être confiée par l’Organe d’Aménagement et de Gestion à d’autres entreprises après accord préalable de l’Autorité Administrative, l’Organe d’Aménagement et de Gestion peut prévoir notamment de rembourser les coûts de construction afférents à ces infrastructures dans la limite de ses revenus, ou d’exonérer les entreprises ayant procédé à la construction desdites infrastructures au paiement de redevances pour leur usage.

Les infrastructures et terrains qui peuvent être nécessaires au bon développement de la ZERP de Nkok et/ou qui peuvent être d’usage commun pour ladite ZERP et qui seraient la propriété d’autres entités que l’Organe d’Aménagement et de Gestion, peuvent faire l’objet d’une cession ou de servitudes au bénéfice dudit Organe d’Aménagement et de Gestion.

L’Organe d’Aménagement et de Gestion assure l’exploitation des infrastructures et équipements communs nécessaires au bon développement de la Zone, sans préjudice des éventuels contrats de délégation qui seraient conclus par l’Organe d’Aménagement et de Gestion à cet effet.

Cette exploitation peut donner lieu au paiement de redevances de la part des entreprises présentes dans la ZERP de Nkok en plus des frais de gestion courante définis dans le cahier des charges y afférent.

Pour l’exploitation des infrastructures situées hors de la ZERP, réalisées sur délégation de l’Autorité Administrative ou de l’Etat, la perception de la redevance par l’Organe d’Aménagement et de Gestion est limitée à la période de retour sur investissement. A l’issue de cette période, l’affectation du produit de la redevance résulte d’une convention signée entre l’Organe d’Aménagement et de Gestion et l’Autorité Administrative.

l’Organe d’Aménagement et de Gestion délivre l’agrément à l’investisseur et notifie son octroi conformément à la procédure énoncée à l’article 27 de la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée.

L’agrément dont le modèle est annexé au présent décret contient les informations suivantes :

• les éléments d’identification de l’entreprise : nom et adresse, Numéro d’Identification Fiscal en abrégé NIF, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en abrégé RCCM ;
• les principaux éléments du programme d’investissement ayant servi de base à la demande d’agrément, tel qu’éventuellement ajusté sur demande de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, notamment l’activité à développer, le montant de l’investissement initial, le volume annuel de production et d’exportation, le nombre d’emplois en distinguant ceux des nationaux et ceux des expatriés ;
• les délais dans lesquels doit être réalisé l’investissement projeté par l’entreprise, le cas échéant par référence à son programme d’investissement.

Toute modification substantielle du programme d’investissement est préalablement autorisée par l’Organe d’Aménagement et de Gestion. L’Agrément détenu par l’investisseur est modifié en conséquence sous réserve du visa de l’Autorité Administrative.

Un investisseur déjà agréé dans le cadre d’un investissement antérieur peut, moyennant présentation d’un nouveau programme d’investissement, obtenir un nouvel agrément et bénéficier du régime de la ZERP de Nkok pendant une période de dix ans pour les besoins de l’extension de l’Investissement, sans pour autant que la délivrance de ce nouvel agrément ne vienne modifier les conditions d’exonérations relatives à l’investissement initial.

Le coût du nouvel investissement devra représenter au minimum cinquante pour cent du coût de l’investissement initial ou un coût supérieur à cent millions de dollars US.

Les investisseurs, les Sociétés Affiliées ZERP et leurs Sous-traitants ZERP sont dispensés de l’obtention des permis et autorisations nécessaires pour les constructions et installations qu’elles réalisent en application de leur programme d’investissement si ce dernier a été expressément agréé par l’Organe d’Aménagement et de Gestion et visé par l’Autorité Administrative.

Avant toute décision de retrait de l’agrément, l’Organe d’Aménagement et de Gestion procède à une enquête dont les résultats sont communiqués à l’investisseur mis en cause et à l’Autorité Administrative en son Guichet Unique.

Dans les quinze jours suivant la communication des résultats de cette enquête, une procédure de médiation doit être mise en place par l’Organe d’Aménagement et de Gestion.

La procédure de médiation dure au maximum six mois au cours desquels l’investisseur et l’Organe d’Aménagement et de Gestion tentent de mettre en place de manière concertée les mesures nécessaires pour mettre fin à la défaillance ou au manquement de l’investisseur.

Si à l’expiration de ce délai la médiation n’a pas abouti à un accord, l’Organe d’Aménagement et de Gestion peut mettre en demeure l’investisseur de remédier au manquement constaté.

A défaut d’effet dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, l’Organe d’Aménagement et de Gestion peut demander le retrait de l’agrément de l’investisseur défaillant à l’Autorité Administrative.

L’Autorité Administrative instituée dans la ZERP de Nkok par la loi n° 10/2011 du 18 juillet 2011 susvisée est constituée par le regroupement géographique et fonctionnel de l’ensemble des administrations et services de l’Etat intervenant dans le processus de création, de supervision, de contrôle et de gestion du fonctionnement des entreprises installées dans ladite ZERP.

L’Autorité Administrative coordonne, supervise et assure la tutelle opérationnelle du fonctionnement de toutes les administrations et services de l’Etat installés dans la ZERP de Nkok et intervenant dans le processus de création, de supervision, de contrôle et de gestion du fonctionnement des entreprises installées dans la Zone.

L’Autorité Administrative est chargée de veiller à l’application et au respect des lois et règlements en vigueur en République Gabonaise par l’Organe d’Aménagement et de Gestion ainsi que par toutes les entreprises installées dans la ZERP de Nkok et autres intervenants dans ladite ZERP.

L’Autorité Administrative contrôle le respect par les investisseurs, les Sociétés Affiliées ZERP, les Sous-traitants ZERP et l’Organe d’Aménagement et de Gestion, du cahier des charges conclu par ce dernier avec l’Etat.

L’Autorité Administrative est tenue de tout mettre en œuvre pour permettre la connexion ou le raccordement de la ZERP de Nkok à toutes les infrastructures et commodités publiques ou services publics nécessaires pour assurer la réalisation du programme de développement de ladite ZERP et pour en assurer le bon fonctionnement, notamment la connexion et le raccordement :

• aux réseaux de distribution d’eau et d’électricité ;
• aux infrastructures permettant l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en abrégé NTIC ;
• aux pipelines de gaz situés en dehors de la ZERP citée ci-dessus.

L’Autorité Administrative comprend :

• l’Administrateur Général ;
• le Guichet Unique ;
• l’Agence Comptable.

L’Autorité Administrative est placée sous l’autorité d’un Administrateur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Promotion des investissements, parmi les agents publics permanents ou des contractuels de la première catégorie des spécialités économie, gestion, droit, administration, justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.

L’Administrateur Général est assisté d’un Administrateur Général Adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.

L’Administrateur Général et l’Administrateur Général Adjoint ont rang et prérogatives, respectivement de Directeur Général d’Administration et de Directeur Général Adjoint d’Administration centrale.

L’Administrateur Général a seul pouvoir d’engager et représenter l’Autorité Administrative de la ZERP en tous lieux, notamment vis-à-vis de l’Organe d’Aménagement et de Gestion, des entreprises et des tiers qui y sont installés.

L’Administrateur Général peut toutefois déléguer à l’Administrateur Général Adjoint ou à tout autre membre de l’Autorité Administrative le pouvoir d’engager l’Autorité Administrative, notamment pour la délivrance des agréments et des visas de conformité et autres documents administratifs.

La délégation de pouvoir est écrite et ne dessaisit pas l’Administrateur Général de ses compétences.

Placé sous l’autorité de l’Administrateur Général, le Guichet Unique regroupe toutes les administrations auprès desquelles les entreprises vont effectuer les formalités et démarches en vue d’obtenir la délivrance des autorisations administratives de toutes sortes nécessaires à leur installation ou à leur maintien dans la ZERP de Nkok.

Le Guichet Unique est notamment composé de tout ou partie de représentants des administrations suivantes :

• la Direction Générale des Impôts ;
• la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects ;
• la Direction Générale des Hydrocarbures ;
• la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ;
• la Direction Générale de l’Environnement et de la Protection de la Nature ;
• le Centre de Développement des Entreprises ;
• la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• la Direction Générale du Travail et de l’Emploi et de la Main-d’œuvre ;
• le Greffe du Tribunal de Commerce compétent ;
• la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration ;
• la Direction Générale des Affaires Consulaires ;
• le Conseil Gabonais des Chargeurs ;
• la Direction Générale de l’Energie et l’autorité de régulation du secteur ;
• la Direction Générale des Ressources Hydrauliques ;
• la Direction Générale des Infrastructures ;
• la Direction Générale de l’Urbanisme.

Le Guichet Unique peut être complété, en tant que de besoin, par toute entité administrative.

Les représentants des différentes administrations réunies au sein du Guichet Unique disposent d’une délégation de signature permanente. Ils rendent compte à leur administration d’origine au moins une fois par semestre.

Les représentants des différentes administrations au Guichet Unique sont désignés par les autorités dont ils relèvent et nommés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Le Guichet Unique est placé sous l’autorité de l’Administrateur Général Adjoint sous le contrôle de l’Administrateur Général auquel il rend régulièrement compte.

A l’exception de l’agrément, le Guichet Unique est chargé, à titre exclusif, de l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives relatives à l’implantation et à l’exploitation des investissements dans la Zone, notamment :

• de liquider, contrôler et recouvrer l’ensemble des impôts, taxes, redevances et droits de douanes et de tout autre prélèvement effectué au cordon douanier de la ZERP de Nkok, ou versés par les entreprises installées dans ladite ZERP ou par l’Organe d’Aménagement et de Gestion ;
• de veiller en matière sociale au respect des lois et règlements en vigueur en République Gabonaise, notamment pour ce qui concerne :
• le recrutement du personnel ;
• l’immigration, à cet effet ledit Guichet Unique délivre :
• les autorisations d’entrée sur le territoire national ;
• les cartes de résidents ou carte de séjour et les prolongations de séjour ;
• les autorisations de sortie, sortie/retour, sortie simple, permanente, sortie/retour du territoire national ;
• les conditions de travail ;
• les cotisations sociales.
• de veiller à la réalisation des études d’impact environnemental et social, par les entreprises installées dans la ZERP de Nkok ou par l’Organe d’Aménagement et de Gestion et au respect en général de la législation et la règlementation environnementale ;
• de contrôler conjointement avec l’Organe d’Aménagement et de Gestion, l’acheminement et le stockage des matières dangereuses ;
• de délivrer l’ensemble des permis, visas et toutes autres autorisations nécessaires au bon fonctionnement des entreprises ;
• de recevoir, traiter et contrôler l’ensemble des déclarations en matière fiscales, douanières et sociales ainsi que toutes autres communications imposées aux entreprises ;
• d’enregistrer les entreprises de la ZERP de Nkok au registre du commerce et du crédit mobilier, de l’émission de leur numéro statistique, de l’émission de leur numéro de Code personne physique et morale ainsi que leur enregistrement auprès des organes compétents, notamment la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) ;
• de délivrer aux investisseurs des certificats d’origine attestant que les marchandises sortant de la ZERP de Nkok remplissent les critères requis pour bénéficier de l’origine gabonaise ou de l’origine CEMAC ;
• de délivrer aux Sociétés Affiliées ZERP ou à aux Sous-traitants ZERP des certificats d’enregistrement et d’exonération sous l’intitulé « ZERP de Nkok : Entreprise agréée ». Pour tout Sous-traitant ZERP ou pour toute Société Affiliée ZERP, le certificat est établi pour une durée d’au plus un an, renouvelable, et doit préciser le nom de l’entreprise agréée dans ladite ZERP pour laquelle il ou elle intervient.

L’Administrateur Général et l’Administrateur Général Adjoint de l’Autorité Administrative ont pouvoir administratif hiérarchique de coordination et de direction sur l’ensemble des services des administrations constituant le Guichet Unique.

Le personnel de l’Autorité Administrative est constitué d’agents de l’Etat et de personnel recruté sur une base conventionnelle.

Les agents de l’Etat mis à la disposition de l’Autorité Administrative conservent le traitement et les avantages de leurs corps d’origine qui en assurent le service et le règlement sans discrimination d’aucune sorte avec les agents continuant à exercer dans ces entités.

Les agents recrutés sur une base conventionnelle sont rémunérés par le budget de l’Autorité Administrative.

Les personnels, fonctionnaires et contractuels, en poste dans les services administratifs constituant le Guichet Unique, demeurent juridiquement rattachés à leur administration ou corps d’origine en ce qui concerne :

• l’évolution de leur carrière relative à la notation, l’avancement, le grade ;
• la discipline et le régime des sanctions disciplinaires éventuelles ;
• le régime de leur rémunération et traitement salarial et social.

L’Administrateur Général est habilité à donner des instructions aux services administratifs constituant le Guichet Unique, à l’effet notamment :

• d’organiser les interactions entre les différents services pour accroître et garantir l’efficacité du dispositif du Guichet Unique ;
• d’assurer la coordination des services du Guichet Unique ;
• d’améliorer les relations avec les usagers des services publics installés dans la ZERP de Nkok et avec l’Organe d’Aménagement et de Gestion.

L’Administrateur Général est le supérieur hiérarchique opérationnel des fonctionnaires et contractuels de toutes les administrations constituant le Guichet Unique.

A ce titre, il peut notamment :

• émettre des avis et recommandations aux administrations d’origine sur le comportement disciplinaire de ceux de leurs agents en poste au Guichet Unique de la ZERP de Nkok, y compris formuler des demandes motivées de sanctions disciplinaires auprès des administrations d’origine ;
• proposer aux administrations d’origine des fonctionnaires ou des contractuels des promotions, ou avancements objectivement motivés par la manière de servir dans ledit Guichet Unique ;
• demander aux administrations d’origine, des mutations d’agents fonctionnaires ou contractuels, en service au Guichet Unique, pour raison de service.

L’Administrateur Général fait, une fois par an, des propositions de notation, évaluation, appréciation sur les états de services des différents agents, fonctionnaires et contractuels en fonction au sein du Guichet Unique.

L’Administrateur Général doit une fois par semestre, se réunir avec les directions générales des administrations installées dans le Guichet Unique, afin notamment de faire le point sur le fonctionnement du Guichet Unique et des différentes administrations y installées.

Les réunions sont convoquées par l’Administrateur Général, au moins trente jours avant la date prévue pour chaque réunion.

L’Administrateur Général établi le compte-rendu de chaque réunion et le communique aux différents services du Guichet Unique et à leur Direction Générale, au plus tard dans les trente jours suivant la tenue de la réunion objet du compte-rendu.

Les services administratifs constituant le Guichet Unique sont tenus, au plus tard le 28 février de chaque année, d’établir un rapport de leurs activités au cours de l’année écoulée et de le communiquer à l’Autorité Administrative et à leur administration centrale.

L’Administrateur Général établi chaque année et au plus tard le 31 mars, le rapport d’activités de l’Autorité Administrative et le communique à l’ensemble des services du Guichet Unique, à leurs administrations centrales, et au Ministre chargé de la Promotion des investissements et au Ministre chargé de l’Economie.

L’Agence Comptable de la ZERP de Nkok est dirigée et organisée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

L’Etat affecte chaque année au budget de fonctionnement de l’Autorité Administrative :

• une subvention de fonctionnement ;
• vingt pour cent des droits, taxes et redevances diverses versées par les entreprises installées dans la ZERP de Nkok.

Le Comité de Suivi se réunit sur convocation de son Président, d’un représentant de l’Organe d’Aménagement et de Gestion ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres.

Le Comité de Suivi ne peut se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée sur première convocation. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Comité de Suivi se réunit sur seconde convocation, en présence d’un quart au moins de ses membres, dont les deux représentants de l’Etat et au moins un représentant de l’Organe d’Aménagement et de Gestion.

Les décisions du Comité de Suivi sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Le Comité de Suivi peut inviter à ses travaux, avec voix consultative, toute autre personne qualifiée.

Toute saisine de l’Autorité Administrative par le Comité de Suivi nécessite une décision prise à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Comité de Suivi sont fixées par son règlement intérieur, celui-ci matérialisé par arrêté du Ministre chargé de la Promotion des investissements.