Titre 2 - De l’autorité de tutelle
Art. 4
La tutelle technique de l’Etat sur la CPPF s’exerce dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur.
Art. 5
Dans l’exercice de son pouvoir de tutelle, le Ministre chargé du Budget :
- propose des personnes à nommer en Conseil des Ministres aux postes de Directeur Général et Directeur Général Adjoint sur la base d’une liste d’aptitude établie par le Conseil d’Administration ;
- participe à la négociation des contrats d’objectifs annuels et en surveille l’application ;
- veille, de façon générale, à la bonne exécution de la mission de service public confiée à la CPPF et s’assure du respect de la réglementation en vigueur ;
- propose la mise en liquidation de la CPPF, le cas échéant, conformément aux règles légales en vigueur ;
- nomme les administrateurs, conformément aux règles légales en vigueur.
Le Ministre chargé du Budget est destinataire :
- des projets d’ordre du jour du Conseil d’Administration. Ceux-ci doivent lui être communiqués au moins quinze jours avant la tenue du Conseil d’Administration ;
- des délibérations du Conseil d’Administration qui doivent lui être communiquées dans un délai maximum de quinze jours. A l’issue de ce délai, il dispose d’un délai semblable pour formuler ses observations et s’opposer, s’il le juge nécessaire, à l’exécution de ces délibérations. Son silence au terme de cette période vaut acceptation.
