Titre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 67
La Caisse peut procéder au recouvrement de ses créances par voie d’état exécutoire. Elle jouit dans ce cas des privilèges du Trésor.
Art. 68
Les deniers de la Caisse sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues, sans préjudice des dispositions de l’article 30 de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision du Conseil d’Administration de nature à assumer leur paiement, peuvent se pourvoir devant le Ministre du Budget et des Comptes Publics aux fins de l’inscription du crédit correspondant au budget de la Caisse.
Art. 69
L’Etat peut mettre gratuitement à la disposition de la Caisse, le domaine public nécessaire à la réalisation de ses missions.
Ce domaine est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
Art. 70
Les pensions des agents de l’Etat et de ses démembrements, précédemment gérées par le Trésor Public sont de plein droit transférées à la Caisse.
La gestion de la constitution des droits à pension de l’Etat, précédemment gérée par le Trésor Public ou par la CNSS est de plein droit transférée à la Caisse.
Un protocole d’accord de transfert est élaboré avec le Trésor Public et la CNSS.
La gestion des prestations familiales des agents de l’Etat et de ses démembrements est transférée de plein droit à la Caisse.
Un protocole d’accord de transfert est élaboré avec la Direction Générale du Budget et la CNSS.
Art. 71
Les représentants des retraités désignés par leur association peuvent, en tant que de besoin, être consultés par la Direction Générale.
Art. 72
Les directions visées au présent décret sont placées chacune, sous l’autorité d’un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique et après avis du Conseil d’Administration.
Chaque directeur est assisté d’un directeur adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions.
Art. 73
Les services visés au présent décret sont placés chacun, sous l’autorité d’un chef de service recruté par appel à candidature sur décision du directeur général.
Art. 74
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
