Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Conformément aux dispositions des articles 1er et 6 du décret n° 236/PR/MBCP du 8 juillet 2014 susvisé, la Caisse est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Elle a son siège à Libreville.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé du Budget.
Art. 3
La CPPF exerce son activité selon les principes d’organisation administrative, financière et comptable définis par les textes en vigueur et les présents statuts.
