Décret n° 2015-49 du 12 janv. 2015

Titre 3 - De l’organisation administrative, financière et comptable

Art. 6

La Caisse comprend les organes suivants :

le Conseil d’Administration ;
la Direction Générale ;
l’Agence Comptable.

Chapitre 1 - De l’organisation administrative

Section 1 - Du Conseil d’Administration

Art. 7

Le Conseil d’Administration est l’organe collégial d’orientation et de gestion de la Caisse.

Il est notamment chargé :

d’approuver l’organigramme et son évolution en tant que de· besoin sur proposition du Directeur Général ;
de fixer les conditions d’emploi, les effectifs, les postes à pourvoir et le mode de rémunération du personnel de la Caisse ;
d’arrêter la politique générale et la stratégie de la CPPF en matière de préservation et de fructification de son patrimoine. Dans ce cadre, il fixe le volume et le choix des investissements à effectuer ;
de délibérer sur les programmes d’activités de la Caisse ;
d’examiner, approuver et autoriser le Directeur Général à signer les contrats d’objectifs avec l’Etat ;
d’arrêter chaque année le budget de la Caisse et les modifications nécessaires, en cours d’exercice, et adopter sur proposition du Directeur Général les états de synthèse (bilan, compte de résultats et annexes) ;
de statuer sur toutes les acquisitions, aliénations, et échanges de biens meubles et immeubles ainsi que sur tous dons ou legs ;
d’autoriser la passation des marchés ou conventions dont les engagements dépassent un montant fixe arrêté par délibération du Conseil d’Administration et veiller au respect de la législation applicable aux marchés passés par la Caisse ;
de décider de l’opportunité des actions judiciaires à engager ainsi que de tout compromis ou transaction ;
de faire part aux autorités, à leur demande ou d’office, de son avis se rapportant aux régimes de protection sociale ;
de proposer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des cotisations ;
d’autoriser les emprunts et accepter les dons et legs ;
d’approuver le règlement intérieur, tout accord d’établissement et toute convention collective ;
d’adopter les plans d’investissement, les plans de formation et les programmes de restructuration ;
de garantir à tout moment la solvabilité de la Caisse et l’équilibre financier des branches ;
de veiller au bon fonctionnement de la Caisse par l’exercice régulier de son contrôle ;
de faire réaliser toutes les études, notamment les études actuarielles au moins tous les trois ans ;
d’adopter les rapports des corps de contrôle de l’Etat ou commis par l’Etat, de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) ainsi que les rapports spéciaux du Commissariat aux Comptes ;
de valider le programme annuel d’activités, le budget général et ses modifications en cours d’exécution ;
d’homologuer l’affectation des résultats et le placement des fonds de réserves ;
de valider les rapports de gestion dont il détermine la périodicité ;
d’autoriser la constitution ou le renouvellement de tout aval, cautionnement, gage, hypothèque sur tout élément du patrimoine de la Caisse des pensions ;
de nommer le ou les commissaires aux comptes ;
de donner quitus de sa gestion à l’agent comptable et se prononcer sur les décharges de responsabilité et les mises en débet ;
de délibérer sur le programme d’action sanitaire et sociale.

Art. 8

Le Conseil d’Administration peut déléguer certaines de ses attributions à son président ou au directeur général, à charge pour eux d’en rendre compte.

Art. 9

La Caisse est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un président du conseil et de douze administrateurs répartis en deux collèges composés des représentants de l’Etat et des représentants des tributaires des régimes assurés par la Caisse.

Le collège des représentants de l’Etat comprend :

un représentant du ministère en charge de la fonction publique ;
un représentant du ministère en charge du budget ;
un représentant du ministère en charge de la prévoyance sociale ;
un représentant du ministère en charge de la défense ;
un représentant du ministère en charge de l’économie ;
un représentant du ministère en charge de l’intérieur.

Le collège des représentants des tributaires des régimes assurés par la Caisse comprend :

deux représentants des personnels civils affiliés en activité ;
deux représentants des personnels des forces de défense et de sécurité en activité ;
deux représentants des organisations syndicales des agents publics les plus représentatives.

Les administrateurs sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, par arrêté du Ministre assurant la de tutelle technique, sur proposition des organisations, des structures ou des autorités dont ils relèvent.

Art. 10

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret du Président de la République.

Le Conseil d’Administration élit deux vice-présidents parmi ses membres. Les deux vice-présidents ne peuvent appartenir au même collège d’administrateurs.

Le Président et les vice-présidents forment le Bureau du Conseil.

Le Conseil d’Administration désigne chaque année en son sein, au scrutin secret, les membres des commissions suivantes auxquelles il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

1) La Commission d’Administration qui comprend, outre le Président du Conseil d’Administration, trois administrateurs au moins. Elle peut recevoir une délégation du Conseil pour donner un avis sur un point particulier. Elle peut être consultée par le Président en cas d’urgence. Dans ce dernier cas, l’avis émis est soumis à la prochaine réunion du Conseil.

2) La Commission de Contrôle qui est composée de quatre Administrateurs dont les modalités de désignations sont fixées par décret.

Le Conseil d’Administration et le Ministre de tutelle désignent l’un ou l’autre pour être adjoint à cette Commission, un Commissaire aux comptes non administrateur. Elle a principalement pour tâche de vérifier la comptabilité. Elle examine les comptes annuels de gestion de l’agent comptable. Elle est tenue de présenter les comptes annuels de gestion de l’agent comptable. Elle est tenue de présenter au Conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l’année et sur la situation financière de la Caisse en fin d’année.

Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse.

3) La Commission de Recours gracieux, qui est composée de trois administrateurs au moins est chargée d’examiner les réclamations des assurés contre les décisions de la Caisse. A cet effet, elle bénéficie d’une large délégation de pouvoirs de la part du Conseil d’Administration.

Art. 11

Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que les intérêts de la Caisse l’exigent, et au moins deux fois dans l’année civile. Les réunions se tiennent au siège de la Caisse ou en tout autre lieu.

Pour la validité des décisions, la présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire.

Toutefois, à la seconde convocation à trois jours d’intervalle au moins, le Conseil peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

L’absence d’un administrateur sans motif légitime, à trois réunions du Conseil au cours d’une même année, entraine son remplacement.

Art. 12

Le directeur général, le directeur financier et l’agent comptable assistent de plein droit aux réunions du Conseil avec voix consultative.

Le Président du Conseil a la faculté d’inviter aux séances du Conseil à titre consultatif, toute personne dont les compétences et avis peuvent éclairer ses délibérations.

Art. 13

En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, de démission ou de déchéance ou en cas de condamnation, il est pourvu au remplacement de l’administrateur concerné dans un délai maximum de deux mois.

L’administrateur remplaçant doit être du même collège.

Le mandat de l’administrateur ainsi désigné prend fin à la date à laquelle expire le mandat de l’administrateur remplacé.

Art. 14

Tout administrateur reconnu auteur d’irrégularités ou de carences caractérisées, peut être suspendu par délibération du Conseil d’Administration matérialisée par arrêté du Ministre de tutelle, sans préjudice des poursuites éventuellement encourues.

Art. 15

Toute prise d’intérêt, directe ou indirecte dans une transaction passée par la Caisse des pensions entraîne la révocation définitive de l’administrateur concerné.

Art. 16

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président du Conseil et un administrateur présent à la séance. Elles sont transcrites dans un registre spécial côté et paraphé.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, sont signés soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par deux administrateurs.

Art. 17

Les membres du Conseil d’Administration ainsi que toutes autres personnes qui assistent aux délibérations du Conseil sont tenus au secret professionnel.

Art. 18

Le Président du Conseil est notamment chargé :

de contrôler l’exécution par le directeur général des décisions du Conseil d’Administration ;
de convoquer le Conseil d’Administration, de garantir et de faire respecter la légalité des débats, d’authentifier les procès-verbaux de séance et de signer tous les actes établis ou autorisés par le Conseil ;
d’exercer exceptionnellement, en cas d’urgence, certains pouvoirs du Conseil d’Administration sous réserve d’en obtenir l’autorisation préalable et écrite d’au moins la majorité des membres ;
de faire publier les insertions légales ;
d’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration.

En cas d’urgence ou d’impossibilité de réunir le Conseil d’Administration, le président peut prendre les mesures nécessaires au fonctionnement de la Caisse, à charge pour lui d’en rendre compte aux administrateurs à la prochaine session.

Art. 19

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration, à l’exception de celle du président qui ouvrent droit à une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du Ministre en charge du Budget, sont gratuites.

Elles sont incompatibles avec tout emploi rémunéré par la Caisse.

Toutefois, le Conseil d’Administration peut décider, exceptionnellement, d’allouer une indemnité à ceux des membres dont les fonctions font obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle normale.

Il peut allouer également des indemnités représentatives de frais de déplacement et de séjour.

Section 2 - De la Direction Générale

Art. 20

La Direction Générale assure la direction et la coordination des services sous le contrôle du Conseil d’Administration. Elle est placée sous l’autorité du directeur général.

Le directeur général :

est l’ordonnateur du budget de la Caisse en recettes et en dépenses ;
constate et liquide les droits et charges de la Caisse ;
représente la Caisse auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires ;
a autorité sur l’ensemble du personnel de la Caisse. A ce titre, il recrute, affecte, licencie le personnel et fixe les traitements, salaires et indemnités conformément aux conditions d’emploi du personnel de la Caisse ;
signe les marchés inférieurs ou égaux aux montants fixés par le Conseil d’Administration ;
exerce en général, toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d’Administration, auquel il rend compte périodiquement de son activité ;
propose au Conseil d’Administration, les plans d’investissement, de formation et les programmes de restructuration ;
ordonne l’inscription de privilèges ou d’hypothèques au profit de la Caisse sur les biens meubles et immeubles de ses débiteurs et donne mainlevée ;
assure le recouvrement amiable et judiciaire des cotisations sociales, des revenus des immeubles de rapport, des prestations indues et toutes créances de la Caisse ;
ouvre et gère les comptes bancaires de la Caisse ;
est personnellement responsable de la fiabilité des systèmes d’informations, du contrôle interne de la Caisse des pensions et de la qualité du service rendu aux usagers par la Caisse des pensions ;
est responsable des résultats des contrats d’objectifs conclus avec l’Etat ;
rend compte de son activité par un rapport annuel soumis au Conseil d’Administration qui, après avoir délibéré, le transmet au Ministre de tutelle.

Art. 21

Le directeur général est assisté :

d’un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes formes et conditions ;
de deux conseillers techniques ;
d’un conseiller chargé des affaires juridiques et du contentieux ;
d’un médecin conseil.

Les attributions du directeur général adjoint sont déterminées par le directeur général.

Les conseillers techniques assistent le directeur général dans le traitement et la gestion des questions se rapportant aux prestations.

Le conseiller chargé des affaires juridiques et du contentieux assiste le directeur général dans le traitement de la gestion des questions juridiques et contentieuses.

Le médecin conseil est le conseiller médical du directeur général. Il travaille en collaboration avec les directions techniques.

Le médecin conseil et les conseillers sont nommés par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique sur proposition du directeur général.

Le directeur général peut donner délégation de certains de ses pouvoirs et de sa signature à tout agent d’encadrement supérieur placé sous son autorité.

Art. 22

La Direction Générale de la Caisse comprend :

les services d’appui ;
les services centraux ;
les services déconcentrés.

Sous-section 1 - Des services d’appui

Art. 23

Les services d’appui comprennent :

la Direction Financière ;
la Direction des Ressources Humaines et des Moyens ;
la Direction des Systèmes d’Information ;
le Service Affaires Juridiques et Contentieux ;
le Service Audit et Contrôle de Gestion.

Art. 24

La Direction Financière est notamment chargée :

de définir, mettre en œuvre et piloter la politique de la CPPF en matière de gestion financière, budgétaire, de comptabilité générale, de fournisseurs et de comptabilité analytique ;
d’établir et diffuser dans les temps, les états financiers et comptables CIPRES ;
de veiller au respect des procédures de gestion financière et comptable CIPRES ;
de chercher des niches de placement, conformément à la législation en vigueur ;
de gérer les comptes individuels des cotisants et des assurés ;
d’établir les états nominatifs des retenues pour les assurés et ceux de la part contributive de l’employeur des cotisants ;
de recouvrer les cotisations et toutes les sommes dues à la CPPF ;
d’ouvrir les dossiers contentieux liés aux cotisations ;
de produire des statistiques relatives aux affiliés et aux cotisations ;
d’assurer la gestion du budget principal de la Caisse.

Art. 25

La Direction Financière comprend :

le Service Gestion Financière ;
le Service Gestion Budgétaire ;
le Service Comptabilité ;
le Service Recouvrement ;
le Service Contrôle des Pensions, des Prestations Familiales et Sociales.

Les attributions de ces services sont déterminées par acte du Directeur Général.

Art. 26

La Direction des Ressources Humaines et des Moyens est notamment chargée :

de gérer les ressources humaines et de participer à l’élaboration d’une politique de gestion du personnel sur la base des objectifs et principes directeurs exprimés par la Direction Générale ;
d’élaborer les prévisions budgétaires relatives à la gestion du personnel ;
de veiller à l’application de la législation en vigueur en matière de gestion du personnel ;
de concevoir un plan prévisionnel de gestion du personnel, en collaboration avec les différents départements et directions ;
de préparer et assurer l’ordonnancement de la paie et autres rétributions dues au personnel ;
d’élaborer les plans annuels de recrutement et de formation ;
d’étudier et proposer toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail du personnel ;
de rationnaliser et normaliser les méthodes de gestion du personnel ;
de définir, en collaboration avec les départements et directions concernés, les normes d’élaboration de la loi des cadres ;
de veiller à la résolution des conflits individuels ou collectifs au sein de la Caisse ;
de veiller au recyclage et au perfectionnement du personnel ;
de pourvoir les différents services de la Caisse en personnel nécessaire à l’exécution de leurs missions ;
de remplir les obligations de la Caisse vis-à-vis de l’administration fiscale et des autres organismes ;
de veiller à l’application des notes de services relatives au comportement, à l’assiduité et à la discipline du personnel ;
d’assurer la gestion des services administratifs et généraux ;
d’assurer la gestion des services extérieurs de la CPPF.

Art. 27

La Direction des Ressources Humaines et des Moyens comprend :

le Service Gestion Administrative et Personnel ;
le Service Gestion de la Paie ;
le Service Moyens.

Art. 28

Le Service Gestion Administrative et Personnel est notamment chargé :

de la tenue et l’actualisation des dossiers administratifs du personnel ;
de la gestion des effectifs en temps réel (permissions, absences, congés, missions) ;
de la gestion des conditions d’hygiènes conformément aux textes en vigueur ;
de la gestion de l’action sociale du personnel ;
de la gestion des emplois et de mise à la retraite ;
du suivi des engagements du personnel vis-à-vis des tiers ;
de la production du bilan social et du suivi des relations avec l’Inspection du Travail et les autres organismes de sécurité sociale (CNSS, CNAMGS) ;
de la gestion des carrières du personnel, notamment en matière de recrutement, d’avancement, d’évaluation ;
de la conception, dans le cadre d’un plan de développement des compétences, des actions de formation professionnelle, de recyclage ou de renforcement des capacités.

Art. 29

Le Service Gestion de la Paie est notamment chargé du traitement de la paie, des congés, des prestations sociales dues au personnel.

Art. 30

Le Service Moyens est notamment chargé :

de la gestion de l’ensemble des services destinés à procurer un cadre de travail adapté aux besoins de la CPPF et des salariés ;
de la coordination de la gestion du Service Administratif ;
de la gestion des stocks ;
de la gestion des immeubles ;
de la gestion du matériel d’exploitation ;
de la gestion du matériel roulant ;
de la gestion du matériel et mobilier de bureau ;
de l’identification et la codification de tout ce qui entre dans le patrimoine de la Caisse ;
de la tenue du fichier des immobilisations.

Art. 31

La Direction des Systèmes d’Information est notamment chargée :

d’assurer la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information ;
de rédiger et mettre en conformité les procédures ;
de développer le système informatique de la Caisse avec le maximum d’efficacité et d’économie afin de fournir une meilleure qualité de service ;
de participer à l’élaboration de la politique générale en matière de système d’information ;
d’élaborer, en collaboration avec les services intéressés, le schéma directeur informatique et d’en suivre l’exécution ;
de promouvoir les nouvelles techniques des systèmes d’informations et de communication en vue d’améliorer la gestion et la qualité de service ;
de veiller à la sauvegarde, à l’intégrité et à la sécurité des programmes informatiques de la Caisse ;
de veiller à la maintenance des applications et des programmes informatiques ;
de participer aux travaux d’acquisition d’équipements et de fournitures informatiques ;
d’assister les utilisateurs dans l’emploi des applications et équipements installés ;
de concevoir, mettre en place et maintenir la base des données ;
de procéder au traitement informatique de l’identification des assurés ;
de procéder au traitement informatique de la liquidation des prestations ;
d’assurer la formation des personnels dans son domaine de compétences ;
de tenir à jour les données statistiques concernant les activités de la Caisse ;
de mettre en place un plan de continuité et de reprise (éventuelle) des activités.

Art. 32

La Direction des Systèmes d’Information comprend :

le Service Systèmes, Réseaux et Sécurité ;
le Services Etudes, Développement des Applications et Bases de Données ;
le Service Exploitation et Assistance aux Utilisateurs.

Les attributions de ces services sont déterminées par acte du directeur général.

Art. 33

Le Service Affaires Juridiques et Contentieux est notamment chargé :

de la recherche documentaire ;
de la mise à disposition et de la vulgarisation des dispositions législatives et règlementaires au sein de la Caisse ;
de la proposition de toute mesure d’ordre législatif de nature à améliorer les régimes gérés par la Caisse ;
de la surveillance de la légalité des actes juridiques établis par la Caisse et à la conformité des prestations servies, aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
de l’élaboration et de la validation des conventions et contrats de toute nature dans lesquels la Caisse est engagée ;
de l’engagement au nom du directeur général de toute action auprès de la Justice, en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
de la sécurisation du patrimoine de la Caisse par la négociation, la prise et le suivi des assurances ;
de la participation aux négociations et aux conventions collectives de sécurité sociale ;
de l’exercice au nom du directeur général des prérogatives de puissance publique de la Caisse.

Art. 34

Le Service Audit et Contrôle de Gestion est notamment chargé :

de l’assistance de la Direction Générale dans la préparation et le suivi d’un programme en matière d’audit ;
de la vérification que les procédures en vigueur sont orientées vers la réalisation des objectifs de la Direction Générale ;
de la proposition des programmes périodiques d’inspection des services de la Caisse ;
de l’examen et de l’appréciation de l’efficacité des systèmes de contrôle interne instaurés dans les différents services ;
de la conduite des missions d’audit et d’inspection notifiées par la Direction Générale sur les plans administratif, technique et financier auprès des services ;
de la vérification de la conformité des opérations effectuées par les services avec la législation, la règlementation et les instructions en vigueur ;
de la conduite des enquêtes sur toutes les défaillances qui lui sont signalées par la Direction Générale, les départements et les responsables des structures ;
du contrôle de la bonne gestion des deniers de la Caisse dans toutes leurs formes et quelle qu’en soit l’origine sur le plan de la régularité et de l’opportunité ;
de la présentation de toute suggestion susceptible d’améliorer la gestion de la Caisse et la qualité des services rendus ;
du suivi des décisions prises par la Direction Générale sur la base des rapports d’inspection ;
de la définition des procédures et des outils de l’audit ;
du suivi de la mise en œuvre des décisions prises sur les rapports d’audit ;
de l’assistance de la Direction Générale dans la mise en place des outils de gestion financière et comptable.

Sous-section 2 - Des services centraux

Art. 35

Les services centraux comprennent :

la Direction des Pensions et des Risques Professionnels ;
la Direction des Prestations Familiales et Sociales.

Art. 36

La Direction des Pensions et des Risques Professionnels est notamment chargée :

de participer à la conception de la politique de la CPPF en matière d’évolution des prestations ;
d’étudier et proposer toute mesure de nature à améliorer le niveau des prestations servies ;
de contribuer au choix des relations à mettre en place avec la CNSS, la CNAMGS, les caisses étrangères et les autres institutions de sécurité sociale (AISS, CIPRES, etc.) ;
de veiller à la bonne application de la législation en vigueur ;
d’assurer la gestion du service de la pension de vieillesse, d’invalidité et de survivant.

Art. 37

La Direction des Pensions et des Risques Professionnels comprend :

le Service Immatriculation ;
le Service Pensions Civiles ;
le Service Pensions Militaires ;
le Service Pensions Spéciales ;
le Service Risques Professionnels.

Art. 38

Le Service Immatriculation est notamment chargé :

de la constitution du fichier des ayants droit ;
de la coordination avec la CNAMGS et les autres organismes sociaux en matière d’immatriculation des affiliés ;
de la mise à jour du fichier.

Art. 39

Le Service Pensions Civiles est notamment chargé :

du traitement des demandes et des dossiers de pension de retraite des anciens personnels civils de l’Etat et de leurs ayants cause ;
de l’entretien des droits à pension.

Art. 40

Le Service Pensions Militaires est notamment chargé :

du traitement des demandes et des dossiers de pension de retraite des anciens personnels des forces de défense et de sécurité et de leurs ayants cause ;
de l’entretien des droits à pension.

Art. 41

Le Service Pensions Spéciales est notamment chargé :

du traitement des demandes et des dossiers de pensions de retraite et de survivant des personnalités ayant exercé certaines fonctions institutionnelles au sein de l’Etat et bénéficiant d’un texte spécifique relatif à leur pension ;
de l’entretien des droits à pension.

Art. 42

Le Service Risques Professionnels est notamment chargé :

de la réception des déclarations d’accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) ;
de la prise en charge des soins relatifs à un accident de travail imputable au service ;
de l’ouverture, du traitement et de l’entretien des droits à rentes en cas d’incapacité imputable au service ;
de l’établissement chaque trimestre, des statistiques des AT/MP et des prestations servies ;
du suivi des relations avec les professionnels de santé.

Art. 43

La Direction des Prestations Familiales et Sociales est notamment chargée :

de participer à la conception de la politique de la Caisse en matière de gestion des prestations ;
d’étudier et proposer toute mesure susceptible d’améliorer le niveau des prestations servies ;
de contribuer au choix des relations à mettre en place avec la CNSS, la CNAMGS et les autres organismes sociaux ;
de veiller à la bonne application des législations en vigueur ;
d’assurer le service des prestations familiales et sociales ;
de collecter pour le compte du Conseil d’Administration, les demandes d’actions sanitaires et sociales pour lesquelles le Conseil doit se prononcer.

Art. 44

La Direction des Prestations Familiales et Sociales comprend :

le Service Prestations Familiales ;
le Service des Prestations de Maternité ;
le Service Contrôle des Prestations.

Art. 45

Le Service Prestations Familiales est notamment chargé :

du traitement des dossiers de demandes de prestations familiales ;
de l’ouverture et de la liquidation des droits ;
de l’actualisation des dossiers ;
du maintien des droits.

Art. 46

Le Service Prestations de Maternité est notamment chargé du traitement des dossiers de demandes de prestations de maternité.

Art. 47

Le Service Contrôle des Prestations est notamment chargé :

du contrôle de la régularité de l’application de la législation ;
du calcul des droits des assurés ;
du contrôle de la qualité des bénéficiaires des prestations.

Sous-section 3 - Des services déconcentrés

Art. 48

Les services déconcentrés sont des délégations provinciales placées chacune sous l’autorité d’un chef de délégation nommé par le directeur général.

Les délégations provinciales comprennent en leur sein les services départementaux placés sous l’autorité d’un chef de service nommé par le directeur général.

Chapitre 2 - De l’organisation financière et comptable

Section 1 - Des ressources et des charges

Art. 49

Les ressources de la Caisse sont notamment constituées par :

les dotations du budget de l’Etat ;
la contribution de l’Etat employeur et ses démembrements ;
la contribution des agents de l’Etat et ses démembrements ;
les ressources propres ;
les concours des partenaires au développement ;
les dons et legs ;
toutes autres ressources affectées à la Caisse.

Les taux des cotisations correspondant respectivement à la part patronale de l’Etat et ses démembrements et à la part salariale sont fixés par les textes en vigueur.

Art. 50

Le produit des cotisations assises sur le traitement des agents de l’Etat et ses démembrements est reversé chaque mois à la Caisse.

Le Ministre chargé du Budget adresse mensuellement à la Caisse, le produit des cotisations accompagné d’un relevé nominatif des assurés.

Les cotisations du mois sont ensuite versées au plus tard le cinq du mois suivant le prélèvement.

Les établissements publics adressent mensuellement à la Caisse des Pensions, en même temps que le produit des cotisations, une déclaration mensuelle dite relevé nominatif des salaires, faisant apparaître pour chacun des salariés de l’établissement occupé au cours du mois le montant total du salaire perçu par les intéressés au cours de ce mois et celui des cotisations dues, ainsi que le montant global des salaires versés et des cotisations.

Art. 51

Les charges de la Caisse comprennent :

le paiement des prestations prévues pour chaque branche ;
les frais d’administration ;
les dépenses d’actions sanitaires et sociales.

Section 2 - Du budget

Art. 52

Le budget comprend, respectivement en ce qui concerne le fonctionnement, les produits, les charges et les investissements se rattachant aux missions de la Caisse.

Art. 53

Le budget de fonctionnement et les modifications qui y sont apportées sont soumis, dans les quinze jours à l’approbation du Ministre de tutelle.

Le budget de fonctionnement de la Caisse est réparti en produits et en charges.

En produits :

les cotisations et les subventions dues en application des différents régimes assurés par la Caisse des Pensions ;
le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers de la Caisse ;
les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives des salaires et des intérêts moratoires ;
les dons et les legs à recevoir ;
toutes autres ressources qui lui sont dues ou qui viendraient à lui être affectées en vertu de la législation ou de la réglementation.

En charges :

les dépenses liées au service des prestations sociales dues en application des différents régimes assurés par la caisse ;
les frais d’administration générale ;
les dépenses de fonctionnement ;
les frais de gestion du patrimoine ;
les dépenses d’action sanitaire et sociale.

Art. 54

Les frais d’administration générale visés au présent décret sont constitués par les frais de fonctionnement des services administratifs et financiers de la Caisse et des services extérieurs qui lui sont rattachés ainsi que par certains frais d’administration de la tutelle non couverts par le budget de l’Etat.

Art. 55

Le Conseil d’Administration arrête chaque année, le budget d’investissement qui précise les opérations auxquelles se rapportent les dépenses ainsi que le programme de financement correspondant.

L’examen de ce budget et sa présentation à l’autorité de tutelle sont effectués selon la même procédure et dans les mêmes délais que ceux fixés par le présent article, pour le budget de fonctionnement. Il comprend :

Des ressources :

le produit de la vente de biens et droits mobiliers et immobiliers ;
le produit des emprunts ;
les subventions d’équipement.

Des emplois :

l’investissement en biens mobiliers et immobiliers.

Art. 56

Le Conseil d’Administration arrête chaque année avant le 1er octobre le budget de l’exercice suivant. Il détermine également le montant des crédits pouvant être employés à des dépenses d’action sanitaire et sociale.

Le Conseil procède, en cas de besoin, en cours d’année, à la révision du budget de fonctionnement, soit à la demande du Ministre de tutelle, soit à sa propre initiative.

Section 3 - De la gestion financière des branches

Art. 57

La Caisse tient, pour chacune des branches et à l’intérieur de chacune d’elle pour chaque régime, des comptes individualisés qui font ressortir :

en produits : le produit des cotisations, subventions et autres ressources ;
en charges : le montant des prestations servies et la quote part des charges de gestion correspondante.

Art. 58

Les ressources d’une branche ou d’un régime sont affectées à la seule couverture des charges de cette branche ou de ce régime.

Art. 59

La Caisse dispose, pour chaque régime et chaque branche gérés deux fonds de réserve qui ont notamment pour objectifs :

de faciliter les opérations de trésorerie de la Caisse ;
d’assurer la stabilité des branches et des régimes ;
de parer aux éventualités ne pouvant être prévues lors de l’élaboration des prévisions budgétaires ;
de fournir par leur revenu un complément de ressources à la Caisse.

Art. 60

Les fonds de réserve prévus au présent décret sont constitués et maintenus par la Caisse.

Ils comprennent :

un fonds de roulement commun à l’ensemble des branches et dont le montant ne peut être inférieur à la moyenne trimestrielle des dépenses de la Caisse constatées aux cours des deux derniers exercices ;
dans la branche des prestations familiales et de maternité, une réserve de sécurité qui doit rester au moins égale à la moyenne semestrielle des dépenses techniques constatées dans cette branche au cours des deux derniers exercices précédents ;
dans la branche des risques professionnels, une réserve technique égale au montant des capitaux constitutifs des rentes allouées, déterminé selon un barème établi par arrêté du Ministre de tutelle ;
dans la branche des pensions, une réserve technique qui ne peut être inférieure au montant total des dépenses constatées dans cette branche au cours des trois derniers exercices.

En cas d’insuffisance des recettes, le déficit est couvert par les fonds de réserve correspondants.

Art. 61

La constitution progressive de ces différents fonds de réserve est assurée par des versements périodiques effectués par la Caisse et correspondant à un pourcentage fixé par décret, des dépenses prévisionnelles pour chacune des branches concernées et pour leur gestion administrative. Les montants correspondants sont pris en compte lors du calcul de chaque dotation budgétaire.

Les excédents annuels de chaque régime sont versés au fonds de réserve correspondant, après approbation du Conseil d’Administration.

Toutefois, au cas où ce prélèvement est de nature à réduire les disponibilités du fonds en deçà d’un niveau préalablement fixé par le Conseil d’Administration et approuvé par la tutelle, le Conseil d’Administration est tenu de proposer un aménagement des taux de cotisations et de subventions ou toute autre mesure tendant à rétablir l’équilibre financier du régime.

Art. 62

Les fonds de réserve, les placements correspondant à chaque fonds ainsi que leurs produits sont comptabilisés séparément pour chaque branche.

Les fonds sont placés à court, moyen et long terme selon le plan financier établi par le Conseil d’Administration et approuvé par le Ministre de tutelle.

Ce plan financier réalise en premier lieu leur sécurité réelle. Il vise en outre, selon l’objectif des fonds en question, à garantir une liquidité suffisante, à obtenir un rendement optimal dans leur placement et aussi à concourir au progrès social et au développement économique de la nation.

Art. 63

La Caisse verse trimestriellement à la CNAMGS le produit des cotisations prélevées sur les pensions des retraités qu’elle gère, au titre de l’assurance maladie desdits retraités.

Elle reverse également trimestriellement à la CNAMGS le produit des cotisations des assurés des établissements publics, prélevés au titre de l’assurance maladie.

Les modalités de ces versements sont déterminées par arrêté du Ministre de tutelle.

Art. 64

Le commissaire aux comptes vérifie la concordance, la sincérité et la régularité des comptes avec les écritures.

Il rend compte de ses observations dans un rapport adressé au Conseil d’Administration.

Art. 65

La Caisse effectue au moins une fois tous les cinq ans l’analyse actuarielle et financière des différentes branches.

Section 4 - De l’Agence Comptable

Art. 66

Les attributions et l’organisation de l’Agence Comptable sont fixées conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes