Décret n° 00154/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 fixant les procédures de passation des contrats de partenariats public-privé

Le présent décret, pris en application des dispositions l’ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 février 2016 susvisée, fixe les procédures de passation des contrats de partenariats public-privé.

Au sens du présent décret, on entend par :

Appel d’offres : procédure par laquelle, la personne publique choisit, après appel à la concurrence, l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères objectifs portés à la connaissance des candidats ;

Autorité Publique Contractante ou personne publique : l’Etat, la collectivité locale, l’établissement public, la société d’Etat ou tout autre organisme de droit public ayant le pouvoir de conclure un contrat de partenariat public-privé ;

Cellules sectorielles des partenariats public-privé : cellules ad-hoc exerçant leurs activités au sein des ministères sectoriels, et ayant pour missions de les assister dans l’identification des projets prioritaires à financer en PPP.

Commission d’Orientation : organe chargé de la déclinaison, du cadrage et de la fixation de la politique générale en matière de Partenariats Public-Privé.

Contrat de construction, exploitation et Transfert : contrat par lequel l’autorité publique contractante confie à un opérateur la construction, le financement et l’entretien d’infrastructure et reçoit en contrepartie, sa rémunération sur les tarifs payés par les usagers, afin de recouvrer les sommes investies. L’usager peut être une personne publique. L’installation est transférée à l’Etat à l’expiration du contrat. Le contrat CET ou BOT fait l’objet d’une multitude de déclinaisons, notamment :

• DBFO : conception, construction, financement et exploitation, en anglais Design, Build, Finance and Own ;
• BOO : construction, possession et exploitation, en anglais Build, Operate and own ;
• BLT : construction, location et transfert, en anglais Build, lease and transfer ;
• CAO : contrat d’extension et d’exploitation, en anglais Contract, add and operate.

Contrat de partenariat public-privé : toute convention par laquelle l’Etat, une collectivité locale, un établissement public, une société d’Etat ou tout autre organisme de droit public, confie à un tiers, pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale de conception, de construction ou de transformation, d’entretien, de maintenance, d’exploitation ou de gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement, à l’exception de toute participation au capital.

On distingue :

PPP concessif : contrat par lequel l’autorité publique contractante confie pour une période déterminée, l’exécution de travaux ou la gestion d’un service public ou d’intérêt général dont elle a la responsabilité, à un Partenaire privé dont les prestations peuvent porter sur le financement, la construction, l’entretien et l’exploitation à ses risques et périls de l’ouvrage ou du service. Les PPP concessifs peuvent être :

• Délégation de Service Public, lorsque le contrat est sous forme de concession, d’affermage ou de régie intéressée ;
• Concessions de services et des travaux.

PPP à paiement public : contrat par lequel la personne publique confie à un Partenaire, pour une période déterminée, une mission globale pouvant inclure le financement d’investissements nécessaires à un service public ou à un service d’intérêt général, la construction d’ouvrages ou d’équipements ou d’autres investissements, y compris immatériels, leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du PPP ;

Dossier de consultation : dossier transmis aux soumissionnaires par l’autorité publique contractante qui comporte l’ensemble des informations et documents élaborés par celle-ci et dans lesquels ils doivent trouver les éléments utiles pour la présentation de leurs offres et l’élaboration de leurs propositions ;

Evaluation préalable : évaluation faisant apparaître les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d’un contrat de partenariat public-privé. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu’au regard des préoccupations de développement durable. Lorsqu’il s’agit de faire face à une situation imprévisible, cette évaluation peut être succincte.

Maître d’œuvre : ensemble des prestations de conseil, d’études et de direction des travaux qu’un professionnel exécute pour le compte de son client, appelé maître d’ouvrage, en vue de réaliser des travaux qui s’attachent aux aspects architectural, technique et économique de la réalisation d’infrastructures, d’ouvrages, de bâtiments et d’équipements techniques en conformité avec les prescriptions des cahiers des charges établis par le maître d’ouvrage. Dans le cas des contrats de partenariat, le maître d’ouvrage est l’opérateur ;

Opérateur : attributaire du projet, qui est une entreprise privée de droit gabonais ;

PPP institutionnel : toute convention entre des partenaires publics et privés, en vue de créer une entité commune à capital mixte pour réaliser un objectif de service public ;

Soumission : acte écrit par lequel un candidat appelé soumissionnaire de partenariat fait connaître ses conditions dans le respect des termes des cahiers des charges applicables. La soumission est un élément obligatoire de la proposition et devient, si le soumissionnaire est retenu, une pièce constitutive du contrat ;

Unité d’Appui aux PPP, en abrégé UA-PPP : organe qui, par son expertise en matière de partenariats public-privé, apporte son assistance technique, financière, juridique et environnementale à la réalisation des contrats de PPP institutionnels et contractuels.

Le présent décret ne s’applique pas aux marchés publics tels que définis par les textes en vigueur.