Décret n° 00154/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 fixant les procédures de passation des contrats de partenariats public-privé

L’Etat garantit aux opérateurs un régime fiscal, douanier et financier stable pendant toute la durée du contrat de partenariat public-privé, sous réserve du respect des dispositions du chapitre 11 de l’ordonnance n° 009/PR/2016 relative aux PPP susvisée.

Les modifications de la réglementation applicable en matière fiscale et financière ne doivent avoir pour effet de modifier l’équilibre économique et financier du contrat de partenariat public-privé et les paramètres retenus pour la détermination du modèle financier, sauf, pour l’opérateur, à bénéficier des dispositions prévues en matière de révision du contrat.

Le candidat retenu doit fournir des garanties portant sur sa capacité à réaliser le projet, objet du contrat, et à rétrocéder à terme le bien en état normal de fonctionnement et d’exploitation.

Ces garanties portent notamment sur :

• les garanties bancaires, prouvant la crédibilité financières du candidat retenu ;
• les assurances de toutes sortes apportées par les compagnies d’assurances mondialement reconnues ou tout autre organisme habilité par son objet ou par son statut, capables de se substituer au candidat retenu, en cas de défaillances techniques et juridiques dans l’exécution du contrat.

Les garanties sont soumises sous la forme de garanties bancaires à première demande, de cautionnement et de police d’assurance.

Les cautionnements sont établis dans les conditions définies conformément aux textes en vigueur, notamment la réglementation pertinente de la CEMAC, du Code CIMA et de l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés.

Le partenaire privé bénéficiaire du contrat est tenu d’ouvrir et de tenir à jour :

• un document comptable spécifique au contrat et faisant ressortir les différentes sources de financement, les états des sommes facturées et des sommes réglées ;
• un état des déclarations fiscales et douanières relatives au contrat ;
• une comptabilité qui retrace les opérations se rapportant exclusivement au contrat.

Tout contrat de partenariat public-privé conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en garantie conformément à l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés, sous réserve de toute forme de cession de créance.

Lorsque le contrat de partenariat public-privé est à paiement public, l’autorité publique compétente qui a traité avec le partenaire privé remet à celui-ci une copie certifiée conforme de l’original revêtue d’une mention dûment signée, comme l’original, par l’autorité publique dont il s’agit et indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la notification ou de la signification éventuelle d’un nantissement de créance.

Le contrat de partenariat public-privé indique la nature et le montant des prestations que le cocontractant envisage de confier à des opérateurs bénéficiant du paiement direct ; ce montant est déduit du montant du contrat pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement.

Si, postérieurement à la notification ou signification du contrat, le cocontractant envisage de confier, à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le contrat, il doit obtenir la modification de la formule d’exemplaire unique, figurant sur la copie certifiée conforme.

Le contrôle est réalisé par les organes prévus par les textes en vigueur, en s’assurant que les différentes parties au contrat sont suffisamment représentées et les rôles de chacune des parties clairement identifiés.

Si le contrat définit les conditions dans lesquelles il est possible de modifier librement par avenants ou toutes autres modifications, ou faute d’accord, par une décision unilatérale de l’Etat, notamment pour tenir compte des besoins de la personne publique et d’innovations technologiques, le contrôle porte essentiellement sur l’évolution du service public.

Le contrôle relatif à la performance porte sur le respect des objectifs de performance, ainsi que sur les conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d’autres entreprises pour l’exécution du contrat, notamment le respect de son engagement à attribuer une partie du contrat à des PME de droit gabonais et à des artisans.

A ce titre, l’entreprise titulaire du contrat établit un rapport d’étapes chaque année. Ce rapport est un bilan d’étape qui présente les valeurs obtenues sur les indicateurs de performances établis par rapport aux performances attendues, mesurables de manière objective, et ce, pendant toute la durée du contrat.

Le rapport d’étape doit être approuvé par l’organe de contrôle et présenté à l’organe de pilotage par l’UA-PPP.

Outre les missions confiées à l’organe de contrôle des PPP prévu par les textes en vigueur, les autres administrations et institutions habilitées par leurs statuts doivent également exercer des contrôles selon la règlementation en vigueur.

Ces administrations et institutions peuvent être saisies ou s’autosaisir pour conduire des enquêtes et des investigations.

Elles coordonnent leur action avec l’organe de contrôle PPP prévu par les textes en vigueur et partagent les informations sur les audits conduits sous leur autorité afin d’optimiser leurs interventions.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.