Décret n° 00154/PR/MPIPPP du 18 mai 2018 fixant les procédures de passation des contrats de partenariats public-privé

Tout projet à financer sous le mécanisme des partenariats public-privé doit faire l’objet d’une évaluation préalable qui est réalisée à la diligence de l’organe de pilotage, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 009/PR/2016 susvisée.

L’évaluation préalable consiste à analyser les éléments du dossier de faisabilité en vue notamment de confirmer l’intérêt économique et social du projet, de déterminer son montage technique, financier et juridique, ainsi que la technologie utilisée et le bénéfice de la communauté.

Le dossier de faisabilité préparé par la personne publique initiatrice du projet, assisté de l’organisme national compétent sur les grands travaux d’infrastructures ou toute autre administration compétente, doit contenir l’ensemble des informations permettant l’évaluation préalable prévue par le présent décret.

L’analyse du dossier de faisabilité par l’UA-PPP est essentielle à la rédaction du rapport d’évaluation préalable.

Ledit rapport tient compte des éléments ci-après :

• le contexte, les caractéristiques du projet et les besoins auxquels il répond ;
• la complexité du projet ;
• le coût global prévisionnel du projet pendant la durée du contrat ;
• la soutenabilité budgétaire et financière du projet, notamment ses conséquences sur la capacité de financement de l’autorité publique contractante concernée, pendant toute la durée du projet ;
• les moyens dont dispose l’autorité publique contractante concernée pour assurer la réalisation et le suivi du projet ;
• le partage des risques y afférents, en décrivant les différents risques, notamment techniques, financiers, juridiques encourus par l’autorité publique contractante concernée, le partenaire privé et les tiers ainsi que leur répartition ;
• le niveau de performance du service rendu, les objectifs et impacts attendus ;
• la satisfaction des besoins des usagers ;
• les exigences du développement durable, notamment en matière d’études d’impact environnemental et social ;
• les montages financiers du projet et les détails du mécanisme de financement.

Si le dossier de faisabilité présente des insuffisances au regard des éléments énoncés à l’alinéa ci-dessus, l’UA-PPP peut solliciter de la personne publique, un complément d’informations permettant de réaliser l’évaluation préalable du projet.

Le rapport d’évaluation préalable préparé et soumis par l’UA-PPP à la Commission d’Orientation de l’Organe de pilotage présente les projets éligibles et non éligibles aux contrats PPP. Seuls les projets éligibles au régime des partenariats public-privé doivent recueillir l’autorisation de réalisation dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé.

Après réception de la décision favorable de la Commission d’Orientation de l’Organe de pilotage, l’UA-PPP transmet un avis motivé à l’autorité publique concernée pour lancement de la procédure de passation.

Lorsque l’autorité publique concernée reçoit l’avis motivé de l’UA-PPP pour lancement de la procédure de passation de contrat, elle prépare un avis d’appel public à la concurrence.

Cet avis est soumis pour validation à l’UA-PPP.

L’avis d’appel public à la concurrence comprend notamment les mentions suivantes :

• l’identité et les coordonnées de l’autorité publique contractante concernée ;
• l’objet du contrat de partenariat public-privé, détaillant les principales caractéristiques du projet, tels que les travaux et services à réaliser dans le cadre dudit contrat ;
• le lieu d’exécution du contrat de partenariat public-privé ;
• le mode de passation choisi ;
• les exigences en termes de capacités techniques et financières des soumissionnaires ;
• les critères de sélection des soumissionnaires ;
• la déclaration sur l’honneur que le soumissionnaire ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion mentionnés à l’article 19 de l’ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 février 2016 susvisée ;
• la durée du contrat ou éventuellement l’indication d’une durée maximum et d’une durée minimum ;
• le lieu avec précision de l’entité administrative concernée, les dates et les horaires du retrait du dossier de consultation, et le cas échéant, les modalités d’envoi par l’autorité publique contractante concernée du dossier de consultation aux soumissionnaires qui le demandent ;
• le lieu, le jour et l’heure fixés pour le dépôt des offres ;
• le lieu, le jour et l’heure fixés pour la tenue de l’ouverture des plis ;
• le montant de cautionnement provisoire lorsque ledit cautionnement est exigé dans le dossier de consultation ;
• les motifs d’exclusion de certains soumissionnaires ;
• la date de la réunion ou de la visite des lieux que l’autorité publique contractante envisage d’organiser, le cas échéant, à l’attention des soumissionnaires ;
• l’adresse internet du site utilisé pour la publication de l’avis ;
• la langue et l’unité monétaire de la consultation ;
• les modalités de financement du projet, si nécessaire.

Lorsque l’avis d’appel public à la concurrence est validé par l’UA-PPP, celui-ci est publié sur le site internet de l’autorité publique concernée dans au moins deux journaux de langue française, dont l’un à diffusion nationale et l’autre, éventuellement, à diffusion internationale, choisis par l’autorité publique contractante concernée.

L’avis d’appel public est diffusé également sur le site internet de l’UA-PPP.

L’avis d’appel public fait également l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Les délais mentionnés dans l’avis d’appel public à la concurrence sont d’au moins :

• quarante jours pour les procédures du dialogue compétitif et de l’appel d’offres après présélection pour la présentation des candidatures ;
• quarante-cinq jours pour la procédure de l’appel d’offres ouvert pour la présentation des offres, à compter de la date de publication la plus tardive.

Le délai minimum entre la date de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence et la date limite de réception des offres est d’au moins trente jours, dans le cadre de la procédure négociée, lorsque l’autorité publique concernée décide de recourir à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence.

A titre exceptionnel, l’autorité publique concernée peut, avec l’appui de l’UA-PPP, à l’intérieur du délai de publicité, introduire des modifications dans l’avis d’appel public à la concurrence, sans changer l’objet de la mission.

Lorsque ces modifications nécessitent la publication d’un avis rectificatif, celui-ci est publié dans les mêmes formes que l’avis principal.

Tout candidat peut solliciter de l’autorité publique concernée, des informations supplémentaires concernant l’avis d’appel public à la concurrence.

Les délais de la sollicitation et ceux de la réponse de l’autorité publique concernée sont fixés par l’avis d’appel public à la concurrence.

L’autorité publique concernée est tenue de transmettre à l’UA-PPP, dans un délai de sept jours, les requêtes visées à l’alinéa 1, pour examen et suite à donner.

Les informations supplémentaires fournies par l’autorité publique contractante concernée doivent être communiquées dans les délais fixés par l’avis d’appel public à la concurrence et à tous les soumissionnaires.

Les soumissionnaires aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé peuvent, de leur propre initiative, se présenter seuls ou en groupements conjoints ou solidaires. Ils peuvent également se présenter en société de droit privé, constituée dans le seul but de répondre à l’avis d’appel public à la concurrence.

L’autorité publique contractante concernée ne peut limiter la participation des soumissionnaires aux procédures de passation des contrats de partenariat public-privé aux seuls groupements. Elle doit simplement exiger que le titulaire du contrat soit constitué en une société ou en un groupement de droit gabonais.

Les soumissionnaires remettent à l’autorité publique concernée leurs candidatures sur la base de l’avis d’appel public à la concurrence.

Après analyse de ces candidatures, l’autorité publique concernée établit la liste des candidats admis à présenter une offre ou à participer au dialogue compétitif.

Elle informe les candidats non retenus du motif de leur élimination de la consultation.

Le dossier de consultation libellé en langue française, comprend notamment les documents suivants :

• le règlement de consultation qui décrit le déroulement de la procédure de passation de contrat de partenariat public-privé, contenant les informations suivantes :
• les conditions de présentation des offres ;
• les différentes étapes de la procédure retenue ;
• les modalités d’attribution du contrat, notamment les critères de choix des offres et leur pondération ;
• le délai de validité des offres ;
• les délais de présentation des éventuelles demandes de renseignements et d’éclaircissements des soumissionnaires concernant l’avis d’appel public à la concurrence ou le dossier de consultation et les documents y afférents ;
• les dispositions relatives à la transparence et à l’égalité de traitement des offres.
• Le règlement de consultation mentionne également le délai dans lequel les soumissionnaires peuvent présenter des réclamations concernant la procédure de passation à l’autorité publique concernée.
• Le cahier des charges ou, dans le cas d’une procédure de dialogue compétitif, le programme fonctionnel, dans lequel l’autorité publique concernée décrit de manière précise les modalités administratives, financières et techniques du projet, ainsi que les objectifs socio-environnementaux du projet.
• Le projet de contrat de partenariat public-privé et ses annexes, qui précise :
• les droits et obligations des parties ;
• l’allocation des risques du projet ;
• les mécanismes envisagés pour le paiement du partenaire privé ;
• les pénalités ou sanctions prévues en cas de manquements de la société de projet à ses objectifs de performance ;
• les sûretés et garanties de bonne exécution à fournir par le partenaire privé ;
• la durée du contrat ;
• les conditions de résiliation du contrat ;
• la procédure de résolution des litiges.
• Le projet de contrat de partenariat public-privé est finalisé lors de la contractualisation.
• Le projet de matrice des risques identifiés à chaque phase du projet.

Chaque candidat est tenu de remettre, à l’appui de sa candidature, les pièces suivantes :

• une déclaration sur l’honneur qui indique les mentions suivantes :
• le nom, le prénom, la qualité et le domicile du candidat ainsi que les numéros de téléphone, de fax et de l’adresse électronique. S’il s’agit d’une société, sa raison sociale, sa forme juridique, son capital social, l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité de son représentant et les pouvoirs qui lui sont conférés ;
• le numéro d’inscription au registre de commerce, le numéro d’identification fiscale, les numéros d’affiliation aux organismes de prévoyance sociale pour les soumissionnaires installés au Gabon et le relevé d’identité bancaire ;
• l’attestation du candidat à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ;
• l’attestation du candidat qu’il est en situation régulière avec les organismes de prévoyance sociale ;
• l’attestation d’imposition justifiant qu’il est en situation régulière avec l’Administration fiscale ;
• l’attestation de non faillite justifiant qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s’il est en redressement judiciaire, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ;
• l’engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation des contrats de partenariat public-privé et de leur gestion et exécution ;
• l’engagement de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée de promesses, de dons ou de présents en vue d’influer sur les différentes procédures de passation du contrat et de son exécution ;
• l’attestation qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêt ;
• la certification de l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature.
• une copie légalisée de la convention constitutive du groupement pour le cas des offres présentées par un groupement.

Ne peuvent être admises à participer à la phase de consultation prévues dans le présent décret :

• les personnes en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente ;
• les personnes en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale qui n’ont pas souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment déclarées définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable public chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ;
• les personnes en situation irrégulière vis-à-vis des organismes de prévoyance sociale ;
• les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées au présent décret ;
• les personnes qui représentent plus d’un candidat dans une même procédure de passation.

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales qui se portent candidates seules ou qui sont membres d’un groupement candidat.

L’autorité publique concernée, avec l’appui de l’UA-PPP, procède à l’appel d’offres en invitant les candidats satisfaisant aux conditions prévues par les dispositions du présent décret à retirer les dossiers de consultation.

Les soumissionnaires doivent présenter leurs offres dans un délai d’au moins vingt jours à compter de la date de retrait du dossier de consultation auprès de l’autorité publique contractante.

Ce délai est précisé dans l’avis d’appel public à la concurrence qui peut indiquer également que l’appel d’offres est ouvert ou restreint.

L’autorité publique concernée peut, avec l’appui de l’UA-PPP et à titre exceptionnel, introduire des modifications dans le dossier de consultation sans toutefois changer l’objet du projet.

L’autorité publique concernée peut également proroger le délai de dépôt des candidatures si elle estime que lesdites modifications nécessitent un report de ladite date de dépôt.

Ces modifications doivent être introduites dans le dossier de consultation dans un délai maximal de quinze jours avant la date de réception des offres.

Elles doivent être communiquées simultanément à tous les soumissionnaires.

Les soumissionnaires adressent à l’autorité publique concernée leurs offres techniques et financières, conformément au cahier de charges contenu dans le dossier de consultation.

L’offre technique et financière visée à l’article 26 ci-dessus doit notamment présenter des données financières précisant les mécanismes de financement proposés permettant à l’autorité publique contractante d’apprécier la soutenabilité budgétaire ainsi que l’équilibre financier du projet, notamment les cash-flows attendus et le délai prévisionnel de retour sur investissement.

Les données financières portent sur les principaux emplois prévus dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment :

• les dépenses d’investissement, généralement engagées en début de contrat ;
• les charges d’exploitation, réparties dans le temps à partir du moment où l’équipement réalisé est mis en service ;
• les coûts de maintenance et de renouvellement répartis de manière irrégulière dans le temps et éventuellement les investissements supplémentaires à réaliser en cours de vie du projet ;
• les coûts du financement du projet et les provisions financières jugées nécessaires pour permettre au projet de résister à un certain niveau d’aléas ;
• le coût de rémunération du capital investi.

Les données financières doivent également présenter une estimation raisonnable des ressources attendues du projet, notamment :

• les loyers ou redevances payés par l’autorité publique contractante généralement répartis dans le temps à partir de la date à laquelle, l’équipement étant réalisé, le service objet du contrat de partenariat public-privé commence à être assuré ;
• d’autres concours publics éventuels, qui peuvent prendre la forme de subventions d’exploitation ou d’avances sur redevances ;
• les éventuelles recettes payées directement par l’usager du service public, objet du contrat de partenariat public-privé.

L’autorité publique concernée peut également demander aux soumissionnaires tout autre document qu’elle juge utile à la justification des qualités juridiques et des capacités techniques et financières du candidat dès lors que ces documents sont en lien avec l’objet du contrat.

La Commission d’évaluation des offres présidée par le représentant de l’autorité publique contractante procède au dépouillement et à l’analyse des offres présentées par les soumissionnaires.

La Commission d’évaluation des offres rédige un rapport d’analyse des offres qui présente les résultats d’analyse par ordre de mérite.

Ce rapport d’analyse qui comporte une proposition d’attribution de contrat au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation, est transmis par la commission d’évaluation à l’autorité publique contractante.

L’autorité publique concernée, assistée de l’UA-PPP, peut demander aux soumissionnaires de clarifier, compléter ou perfectionner leurs offres.

Elle peut également leur demander de confirmer certains engagements, notamment financiers, qui y figurent.

Toutefois, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les éléments fondamentaux de l’offre ou les caractéristiques essentielles du contrat dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire, concernant notamment l’objet du contrat, sa consistance, son coût global ou sa durée. Les demandes de l’autorité publique contractante concernée ne peuvent en aucun cas aboutir à une négociation avec les soumissionnaires.

L’autorité publique concernée, après décision de la Commission d’évaluation des offres, peut, à tout moment, sans engager sa responsabilité à l’égard des soumissionnaires, annuler la procédure d’évaluation des offres par décision motivée et signée par ses soins lorsque :

• les données économiques ou techniques du projet objet de l’appel à la concurrence ont été fondamentalement modifiées ;
• des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’assurer l’exécution normale du projet ;
• aucune proposition n’est jugée conforme au dossier de consultation d’appel d’offres ou qu’aucun dossier ne présente les conditions satisfaisantes d’attribution en fonction des critères établis ;
• les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au projet ;
• il y a une impossibilité de rectifier un vice de procédure décelé.

Cette décision d’annulation de la procédure est notifiée aux soumissionnaires par écrit ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine d’envoi.

Une procédure de passation de contrat PPP par appel d’offres peut également être annulée par l’autorité publique concernée, notamment lorsque :

• les pièces constitutives des offres, notamment la déclaration sur l’honneur, sont falsifiées ou inexactes ;
• des actes frauduleux sont constatés ;
• des tentatives de corruption, de manipulation ou d’intimidation des membres de la commission d’évaluation sont signalées.

L’autorité publique concernée procède au classement des offres, lorsque la procédure de passation du contrat PPP par appel d’offres est conforme aux critères mentionnés dans le dossier de consultation.

Le classement des offres est tenu à la disposition de l’ensemble des soumissionnaires par l’autorité publique concernée.

L’autorité publique concernée, assistée de l’UA-PPP, attribue le contrat au candidat ayant satisfait aux conditions du dossier de consultation et à l’examen de la commission d’évaluation des offres.

Sur la base des critères définis dans l’avis d’appel public à la concurrence, la commission d’évaluation des offres procède à la présélection des soumissionnaires, établit la liste des soumissionnaires admis à poursuivre les négociations et les invite à présenter leurs premières propositions dans un délai d’au moins trente jours.

L’autorité publique concernée adresse simultanément à tous les soumissionnaires admis à participer au dialogue compétitif, un dossier de consultation initial.

Le dossier de consultation initial contient un document indiquant la répartition des risques, les principaux termes d’un projet de contrat, les documents juridiques, techniques et financiers que les soumissionnaires doivent fournir au soutien de leurs propositions.

Le dossier de consultation initial est modifié pour chaque nouvelle phase de dialogue compétitif, dans les conditions prévues par le présent décret.

Les candidatures à un dialogue compétitif sont transmises dans le délai prévu et déposées conformément au présent décret, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité.

L’autorité publique concernée ou l’UA-PPP réceptionne les offres des soumissionnaires et les transmet à la commission d’évaluation des offres pour dépouillement et évaluation.

Elle dresse un procès-verbal d’ouverture des plis qui est signé par le Président, le Vice-président et tous les membres qui prennent part à la commission visée ci-dessus.

Seules les candidatures qui satisfont aux conditions définies dans l’avis d’appel public à la concurrence sont étudiées.

La commission d’évaluation des offres agissant pour le compte de la personne publique, procède à l’analyse des offres.

Elle examine et détermine la conformité des candidatures par rapport aux conditions énoncées dans le dossier de consultation.

A l’issue de l’analyse des offres, elle dresse un rapport d’analyse et présente celui-ci à l’autorité publique concernée.

L’autorité publique concernée procède à la publication des résultats de l’analyse des offres classées par ordre de mérite.

Elle notifie officiellement aux soumissionnaires retenus dans un délai n’excédant pas dix jours suivant la publication des résultats, tout en les invitant à des séances de dialogue dont le but est de discuter leurs propositions.

La commission d’évaluation des offres ouvre, avec les soumissionnaires retenus, un dialogue afin d’identifier et de définir les moyens propres à satisfaire aux besoins du projet.

Le dialogue a lieu séparément avec chacun des soumissionnaires.

Au cours de ce dialogue, la commission d’évaluation des offres est tenue de garantir l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires et la stricte confidentialité des échanges et des offres.

A cet effet, elle ne peut notamment :

• communiquer à certains soumissionnaires des informations susceptibles de les avantager par rapport aux autres soumissionnaires ;
• communiquer les questions et les demandes de précisions posées par un candidat et les réponses apportées si elles sont susceptibles de révéler des éléments de la proposition du candidat concerné ;
• révéler aux autres soumissionnaires des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la discussion sans l’accord préalable de ce dernier.

Le dialogue compétitif est organisé par phases successives, au cours desquelles les soumissionnaires présentent des propositions techniques, financières et juridiques capables de répondre aux besoins de l’autorité publique concernée, conformément aux termes contenus dans l’avis d’appel public à la concurrence, ainsi que dans le règlement de consultation qui définit également les critères d’achèvement du dialogue ainsi que ceux relatifs à la sélection du candidat.

La commission d’évaluation des offres organise avec chaque soumissionnaire, des séances de consultation qui peuvent être complétées par des séances thématiques.

Lorsque la commission d’évaluation des offres estime que les solutions proposées par les soumissionnaires ne répondent pas aux besoins exprimés par l’autorité publique concernée, compte tenu des critères de choix indiqués dans le règlement de consultation initial, elle écarte les soumissionnaires concernés et poursuit la procédure avec ceux retenus.

Toutefois, la commission d’évaluation des offres doit conserver un nombre de soumissionnaires suffisant pour permettre une concurrence réelle, sans que ce nombre ne soit inférieur à trois.

La commission d’évaluation des offres peut solliciter une dérogation à l’autorité publique concernée afin de continuer la procédure de passation prévue par la présente section, lorsque le nombre de soumissionnaires satisfaisant aux critères de sélection est de deux.

Dans le cas où la commission d’évaluation des offres ne qualifie qu’un seul soumissionnaire, l’autorité publique concernée doit solliciter la dérogation pour passer en procédure négociée avec ce candidat, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 février 2016.

L’autorité publique concernée envoie un règlement de consultation modificatif aux soumissionnaires admis à participer à la phase suivante du dialogue.

Ce règlement indique les aspects juridiques, techniques et financiers sur lesquels l’autorité publique concernée souhaite que les soumissionnaires précisent dans leurs propositions.

Le règlement de consultation modificatif indique également la date à laquelle les soumissionnaires doivent, à peine d’irrecevabilité, soumettre leurs secondes propositions.

La commission d’évaluation des offres peut organiser autant de phases de dialogue qui lui paraissent nécessaires.

La commission d’évaluation des offres met fin au dialogue, lorsqu’elle a reçu toutes les informations exprimées dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Le dialogue compétitif s’achève conformément aux critères d’attribution du contrat définis dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation, notamment lorsque le nombre de soumissionnaire passe à un.

L’autorité publique concernée informe les soumissionnaires qui ont participés à toutes les phases de ces consultations du résultat des discussions, lorsqu’elle estime que les consultations sont arrivées à leur terme.

Elle invite les soumissionnaires qualifiés à l’issue du dialogue à remettre leurs offres finales sur la base des propositions retenues au cours du dialogue dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours.

Les offres doivent comprendre tous les éléments nécessaires à l’exécution du contrat.

L’autorité publique concernée peut prévoir l’allocation d’une prime forfaitaire aux soumissionnaires ayant remis une offre finale jugée acceptable par l’autorité publique concernée et non retenus pour l’attribution du contrat de partenariat public-privé.

A cet effet, le montant de la prime forfaitaire est fixé par l’autorité publique concernée et le Ministre chargé de l’Economie sur avis technique de l’UA-PPP.

Le nombre de soumissionnaires primés ne peut être supérieur à deux soumissionnaires.

L’attribution du contrat ne peut intervenir qu’après notification motivée aux soumissionnaires dont les offres finales n’ont pas été retenues.

Outre les exceptions prévues par l’ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 février 2016 susvisée, le recours à la procédure négociée peut également intervenir notamment, lorsque :

• le projet est déclaré d’intérêt national ;
• le projet est nécessaire à la desserte d’une zone économique spéciale ou de toute autre zone de développement économique prioritaire désignée comme telle par l’Etat.

Dans tous les cas, l’autorité publique concernée doit recueillir l’avis favorable de l’UA-PPP, résultant de l’autorisation de la commission d’orientation, conformément aux dispositions prévues par le présent décret.

L’autorité publique concernée, avec l’appui de l’UA-PPP, définit les modalités de déroulement de la procédure négociée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Dans le cadre de la procédure négociée, il peut être procédé ou pas à un avis d’appel public à la concurrence avec ou sans mise en concurrence préalable. Cet avis peut être publié.

Dans tous les cas, les modes de sélection et d’attribution respectent les règles ci-après :

• l’établissement de la liste des soumissionnaires invités à négocier ;
• l’envoi de la lettre de consultation ;
• les documents de la consultation ;
• les modalités de dépôt des offres ;
• les modalités de demande de renseignements adressée à la personne publique ;
• la liste des documents à remettre avec l’offre ;
• l’accès des soumissionnaires aux informations nécessaires ;
• la transmission des offres ;
• la négociation.

Le délai minimal entre la date de la publication de l’avis d’appel publique à la concurrence et la date limite de réception des candidatures doit être d’au moins quarante-cinq jours, lorsque l’autorité publique concernée décide de recourir à la publicité préalable.

La commission d’évaluation des offres négocie avec les soumissionnaires pour adapter les propositions aux exigences indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation.

Après examen des offres, la commission d’évaluation engage et conduit les négociations avec les soumissionnaires qu’elle choisit.

Elle élimine les offres jugées irrecevables et non conformes au dossier de consultation.

Les négociations ne peuvent conduire à modifier substantiellement les éléments de la mise en concurrence.

Elles portent essentiellement sur les offres des soumissionnaires, et ont pour but d’amener les soumissionnaires à présenter les offres les plus intéressantes possibles.

Le rapport d’achèvement de la procédure négociée, dressé par le président de la commission d’évaluation des offres, précise les critères d’attribution du contrat définis dans l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation.

L’attribution du contrat ne peut intervenir qu’après notification motivée aux soumissionnaires dont les offres finales n’ont pas été retenues par l’autorité publique concernée.

Tout porteur d’idée peut soumettre à l’autorité publique concernée une offre spontanée.

L’offre spontanée doit être accompagnée d’un dossier d’études réalisées par le porteur d’idée qui comprend notamment les informations suivantes :

• la description des principales caractéristiques du projet proposé ;
• l’identification des besoins auxquels répondent le projet et l’estimation de la demande potentielle ;
• la durée prévisionnelle du projet, tant dans sa phase de réalisation que dans sa phase d’exploitation ;
• l’analyse de la faisabilité juridique du projet ;
• l’analyse financière du projet, indiquant l’estimation des coûts d’investissement et du coût estimé des opérations sur toute la durée du projet ;
• l’évaluation de l’impact social et environnemental du projet ;
• l’analyse des risques associés au projet ;
• tout élément permettant à l’autorité publique contractante concernée d’apprécier le caractère innovant du projet.

L’offre spontanée ne doit pas consister en un projet antérieurement présenté, en cours d’étude, d’élaboration ou d’exécution ou déjà exécuté sur le territoire national.

L’autorité publique concernée, qui reçoit une offre spontanée, est tenue de la transmettre à l’UA-PPP pour la réalisation d’une évaluation préalable sanctionnée d’un rapport.

L’UA-PPP dispose d’un délai de trois mois au moins pour faire l’évaluation préalable.

L’UA-PPP peut demander au porteur d’idée, toutes études ou complément d’informations concernant son offre pour finaliser l’évaluation préalable.

Ces études ou complément d’informations sont réalisés par le porteur d’idée à ses frais.

Dans le cas où l’offre spontanée présente une complexité particulière, l’UA-PPP le notifie au porteur d’idées. A cet effet, le délai prévu à l’article 65 ci-dessus est prorogé de trois mois à compter de la réception des informations complémentaires.

Le porteur d’idées peut à tout moment et tant que l’UA-PPP n’a pas rendu sa décision, fournir tout renseignement complémentaire lié à son offre spontanée.

Si l’évaluation préalable montre que le projet peut être réalisé en contrat de partenariat public-privé, celui-ci est soumis à la Commission d’Orientation pour recueillir l’autorisation de procéder au lancement de la procédure de passation du contrat.

Dans le cas contraire, l’UA-PPP en informe le porteur d’idées par écrit et n’encourt de ce fait aucune responsabilité à son égard.

Lorsque la décision de la Commission d’Orientation est favorable, l’UA-PPP peut lancer la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé.

La décision de la Commission d’Orientation est notifiée au porteur d’idées par l’UA-PPP.

L’autorité publique concernée et l’UA-PPP peuvent recourir à la procédure négociée avec le porteur d’idées dès lors que l’évaluation préalable démontre que l’offre spontanée :

• correspond à un besoin urgent ;
• revêt un caractère innovant ;
• est compétitive sur le plan financier.

L’autorité publique concernée et l’UA-PPP peuvent procéder à la conclusion d’un accord avec le porteur d’idée.

Cet accord fixe notamment les modalités et le délai de négociation sur l’offre proposée.

Le délai de négociation est fixé à quatre mois, et peut être prorogé, si nécessaire, de trois mois supplémentaires au maximum.

Si l’autorité publique concernée et l’UA-PPP décident de recourir à la procédure négociée dont le porteur d’idée est soumissionnaire, aucune prime ne lui sera accordée s’il n’est pas retenu à l’issue de la procédure.

Le porteur d’idée peut, dans le cas où le contrat de partenariat public-privé est attribué à un autre candidat, obtenir une prime forfaitaire, lorsque l’autorité publique concernée et l’UA-PPP décident de lancer la procédure d’appel d’offres ouvert ou l’appel d’offres avec présélection ou le dialogue compétitif.

Cette prime ne peut être cumulée avec celle octroyée dans le cadre du dialogue compétitif, sous réserve qu’il ait présenté une offre finale recevable et acceptable eu égard aux critères de sélection définis dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Le montant de la prime forfaitaire est fixé par l’autorité publique concernée et le Ministre chargé de l’Economie sur avis technique de l’UA-PPP.

L’opérateur privé dont l’offre spontanée est suivie du lancement d’un contrat de partenariat public-privé est admis à participer à la procédure d’attribution de contrat de partenariat public-privé, a priori la procédure négociée, dès lors qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion prévus par le présent décret et qu’il dispose des capacités appropriées, dans les conditions précisées dans l’avis d’appel public à la concurrence.

L’autorité publique concernée peut, en cas d’échec de la procédure négociée avec l’opérateur privé porteur d’idée, décider de lancer une procédure de dialogue compétitif, d’appel d’offres ouvert ou d’appel d’offres avec présélection, conformément aux dispositions du présent décret.

Dans ce cas, la commission d’évaluation des offres procède selon les modalités fixées par le présent décret.

En cas de contestation relative à la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé, le soumissionnaire peut introduire un recours auprès de l’autorité de régulation, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le recours visé à l’alinéa ci-dessus doit être vidé dans un délai n’excédant pas trente jours, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

En application des dispositions des textes en vigueur, l’autorisation à l’autorité publique de passer un contrat de partenariat public-privé est donnée :

• par la Commission d’Orientation, si l’autorité contractante est l’Etat, un établissement public, une société d’Etat ou tout autre organisme de droit public ;
• par délibération de la commission délibérante, si l’autorité contractante est une collectivité locale.

L’autorité publique concernée procède aux négociations avec le candidat retenu après avoir notifié aux soumissionnaires non retenus les motifs de rejet de leurs offres, lorsque la procédure de passation ne souffre d’aucune contestation.

Le candidat retenu doit fournir dans un délai de quinze jours, pour la négociation des termes du contrat, les pièces justificatives suivantes :

• un extrait des statuts de la société ou le procès-verbal de l’instance compétente donnant pouvoir au représentant de la société d’agir au nom et pour le compte de celle-ci ;
• l’acte par lequel la personne habilitée à engager la société délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant ;
• une attestation d’imposition ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée datant de moins d’un an par l’administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le candidat est en situation fiscale régulière ;
• une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée datant de moins d’un mois par les organismes de prévoyance sociale certifiant que le candidat est en situation régulière envers ces organismes ;
• le certificat d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur ;
• les pièces justificatives de la nationalité de l’entreprise et de ses dirigeants ;
• l’équivalent des attestations visées aux 2ème, 3ème et 4ème tirets du présent article, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance pour les soumissionnaires non installés au Gabon.

A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire du pays d’origine ou de provenance.

L’autorité publique concernée peut demander au candidat retenu, avant la signature du contrat de partenariat public-privé, des justificatifs nécessaires pour confirmer ses engagements notamment financiers, et tout autre document jugé nécessaire.

A ce titre, l’autorité publique concernée peut demander au candidat de lui fournir des garanties financières délivrées par des établissements de crédits et organismes assimilés qui participent au financement du projet concerné. Ces garanties doivent être adossées sur un établissement de crédit installé en République Gabonaise ou dans l’espace économique CEMAC, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Si le candidat dont l’offre a été retenue ne peut produire les attestations et pièces prévues par le présent décret dans le délai de quinze jours, son offre est rejetée.

Dans ce cas, l’autorité publique concernée demande au candidat dont l’offre a été classée au deuxième rang de lui fournir, dans le délai de quinze jours, les justificatifs et attestations nécessaires pour confirmer ses engagements, avant la signature du contrat de partenariat public-privé.

L’autorité publique concernée peut procéder, si nécessaire, de la même manière tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont irrégulières ou inacceptables et ce, dans la limite du troisième rang.

Après la désignation de l’attributaire du contrat de partenariat public-privé, l’autorité publique concernée informe, par tout moyen de communication donnant date certaine d’envoi, les soumissionnaires non retenus du rejet de leurs offres dans un délai n’excédant pas soixante jours à compter de la date de l’attribution du contrat de partenariat public-privé et avant la signature dudit contrat.

L’autorité publique contractante habilitée à signer tout contrat de partenariat public-privé avec le cocontractant, est :

• le Ministre chargé de l’Economie, le Ministre chargé du Budget et le Ministre porteur du projet, si l’autorité publique contractante est l’Etat central ;
• l’autorité locale compétente, après délibération du Conseil municipal ou du Conseil départemental, si l’autorité publique contractante est une collectivité locale ;
• le dirigeant dûment habilité, lorsque l’autorité contractante est un établissement public, une société d’Etat ou tout autre organisme de droit public.

Les contrats de partenariat public-privé doivent être visés, avant toute signature, par l’UA-PPP.

Le contrat de partenariat public-privé est constitué d’un document unique rédigé obligatoirement en français.

Sont annexées audit contrat, toutes les pièces contractuelles prévues par l’avis d’appel public à la concurrence.

Un extrait de contrat de partenariat public-privé doit nécessairement être conclu et publié avant tout commencement d’exécution.

Toute réclamation portant sur l’exécution des prestations avant l’entrée en vigueur du contrat de partenariat public-privé est irrecevable.

Le contrat entre en vigueur après sa notification à l’adjudicataire par l’autorité publique contractante initiatrice du projet.

L’autorité publique contractante concernée procède à la publication d’un extrait du contrat de partenariat public-privé, comprenant les mentions suivantes :

• l’identité et les coordonnées de l’autorité publique compétente concernée et du partenaire privé ;
• l’objet du contrat de partenariat public-privé ;
• les principales caractéristiques des travaux ou infrastructures ou services assurés dans le cadre du contrat ;
• le coût global du projet ;
• la procédure de passation du contrat choisie.