Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
L’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures est un établissement public à caractère industriel et commercial.
Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
Son siège est fixé à Libreville.
Art. 3
L’Agence participe, sous la tutelle du Ministère en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de grands projets d’infrastructures du pays.
A ce titre, par délégation du ministère, elle est notamment chargée :
- de veiller à la mise en œuvre du Schéma Directeur National des Infrastructures ;
- d’assurer le contrôle technique de l’exécution des grands projets de construction, d’entretien et de réhabilitation des infrastructures de l’Etat classées prioritaires, en collaboration avec les administrations ou organismes concernés ;
- d’assurer le contrôle des études relatives aux grands projets de construction, d’entretien et de réhabilitation des infrastructures de l’Etat classées prioritaires, en collaboration avec les administrations ou organismes concernés ;
- de participer, en collaboration avec les administrations concernées, à la recherche des financements nécessaires à la construction, à l’entretien ou à la réhabilitation des infrastructures de l’Etat ;
- de suivre la collecte et de gérer les fonds et taxes destinés à la construction, l’entretien ou la réhabilitation des infrastructures prioritaires de l’Etat ;
- de veiller au respect des cahiers des charges et des normes techniques de construction, d’entretien et de réhabilitation des infrastructures prioritaires de l’Etat ;
- de veiller à la maîtrise des coûts des travaux des infrastructures ;
- de veiller à la bonne exécution des travaux de construction, d’aménagement et de réhabilitation des infrastructures de l’Etat, en collaboration avec les administrations concernées ;
- de constituer et gérer une banque de données techniques, économiques et financières en matière de construction, d’entretien et de réhabilitation des infrastructures publiques ;
- d’assurer l’entretien et la maintenance des infrastructures et des bâtiments relevant du patrimoine de l’Etat, en collaboration avec les administrations concernées ;
- d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour le compte de l’Etat et la réception des travaux pour le compte des administrations ou institutions publiques bénéficiaires ;
- de collaborer à la conception, par les administrations ou entités compétentes, des plans d’aménagement et de développement du territoire, au niveau national et local ;
- de collaborer à l’élaboration, par le ministère, des cahiers des charges et des normes techniques de construction, d’entretien et de réhabilitation des infrastructures et des bâtiments de l’Etat.
L’Agence peut, dans le cadre de ses attributions ou à titre connexe, réaliser des activités industrielles, commerciales ou des prestations intellectuelles dans un but lucratif.
Art. 4
Pour la réalisation de ses missions, l’Agence dispose d’un guichet Entretien et d’un guichet Grands Travaux dont les règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Art. 5
Le guichet Entretien est destiné exclusivement à assurer le financement et le paiement des dépenses liées à l’entretien et à la réhabilitation des infrastructures.
Art. 6
Le guichet Grands Travaux est destiné exclusivement à assurer le financement et le paiement des dépenses liées à la construction des infrastructures nouvelles.
Art. 7
L’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Infrastructures et des Travaux Publics, sous la tutelle économique du Ministère en charge de l’Economie et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Comptes Publics.
L’exercice de la tutelle s’effectue conformément aux lois et règlement en vigueur, notamment la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économies mixte et les sociétés à participation financière publique.
