Chapitre 3 - Du régime financier comptable
Art. 43
La gestion de l’Agence est soumise aux règles de la comptabilité publique et de la comptabilité privée.
Art. 44
Les dispositions des textes en vigueur relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’Agence.
Art. 45
Le Directeur Général peut, avec l’autorisation du Conseil d’Administration et sur avis conforme du Trésorier Spécial, créer des régies de recettes d’avance, soumises aux conditions de fonctionnement prévues par les textes en vigueur.
Art. 46
Le budget de l’Agence est adopté chaque année, par le Conseil d’Administration, dans les trois mois qui précèdent le début de l’exercice auquel il se rapporte.
Art. 47
Les comptes de l’Agence sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes et approuvés par le Conseil d’Administration.
