Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 52
Les dispositions des textes en vigueur réprimant les faits de corruption, de trafic d’influence et de concussion, en rapport avec les missions de l’Agence, s’appliquent aux membres du Conseil d’Administration, aux Directeurs Généraux et aux Directeurs.
Art. 53
Les moyens financiers et le patrimoine de l’Agence ne doivent être exclusivement utilisés que les besoins et les missions de l’Agence.
Art. 54
Le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général, les Directeurs Généraux Adjoints, les Directeurs et les Chefs de Services de l’Agence ne doivent détenir aucun intérêt direct ou indirect dans une entreprise intervenant sur les chantiers de l’Agence ou offrant ses services à l’Agence.
La violation de cette interdiction entraîne de plein droit le retrait du mandat de la personne concernée, la révocation de ses fonctions ou la résiliation de son contrat, sans indemnité.
Art. 55
Les présents statuts sont complétés par le règlement intérieur, les délibérations du Conseil d’Administration rendues exécutoires et les actes du Directeur Général, tous pris en matière d’attributions, d’organisation et de fonctionnement des services de l’Agence, et conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 56
Les dispositions des présents statuts peuvent être révisées par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique, après délibération prise par le Conseil d’Administration, à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Art. 57
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoins, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 58
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
