Décret n° 001/PR/MITPAT du 17 mai 2018 fixant les Statuts de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’infrastructures

Le personnel de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures est composé d’agents publics mis en position de détachement et d’agents recrutés dans les conditions du droit privé et régis par le Code du Travail.

La rémunération du Président du Conseil d’Administration, des Directeurs Généraux et des Directeurs de l’Agence est arrêtée conformément au décret n° 0295/PR/MBCPFPRE du 30 juin 2010 fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d’administration et des personnels de direction des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat.

Toutefois, des avantages particuliers, liés à l’exercice de leurs fonctions, peuvent leur être octroyés par délibération du Conseil d’Administration.

Les personnels de l’Agence, autres que ceux visés à l’article 49 ci-dessus, sont soumis à la grille de rémunération établie par la Direction Générale et approuvée par le Conseil d’Administration. Des avantages particuliers peuvent aussi leur être accordés par la Direction Générale, après approbation du Conseil d’Administration.

L’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures est financée par :

• les dotations du budget de l’Etat ;
• les ressources propres ;
• toutes autres ressources affectées ;
• les concours des partenaires au développement ;
• les emprunts ;
• les dons et legs.

Ces ressources sont notamment constituées :

• des dotations budgétaires destinées à la construction, à l’entretien ou à la réhabilitation des infrastructures prioritaires ;
• de la contrepartie de l’Etat aux financements extérieurs des infrastructures prioritaires ;
• de la Redevance d’Usure de la Route, en abrégé RUR ;
• de la taxe complémentaire sur les salaires ;
• de la taxe sur les assurances ;
• de la taxe à l’essieu ;
• du droit d’immatriculation des véhicules ;
• de la redevance payée par les véhicules immatriculés à l’étranger ;
• de la redevance perçue au titre du contrôle technique des véhicules effectué par les centres agréés ;
• du produit des aliénations ;
• du produit des services rendus à des tiers ;
• du produit de la vente des dossiers d’appels d’offres pour les marchés publics de travaux ou de services des infrastructures prioritaires ;
• des produits de placements financiers ;
• des fonds versés par le ministère assurant la tutelle technique et perçus par ce dernier à l’occasion de l’exercice des missions relatives à la gestion et à la protection du patrimoine national routier ;
• des prêts, subventions et aides provenant des bailleurs de fonds ;
• des fonds de concours versés par les collectivités locales ;
• des contributions et participations diverses ;
• des dons et legs.

L’assiette, la clé de répartition et les modalités de recouvrement de ces ressources sont fixées par les dispositions des textes en vigueur.