Décret n° 001/PR/MITPAT du 17 mai 2018 fixant les Statuts de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’infrastructures

L’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures comprend les organes suivants :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale ;
• la Trésorerie Spéciale.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et de délibération de l’Agence.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de définir les grandes orientations stratégiques d’exécution de la politique gouvernementale en matière d’infrastructures ;
• d’approuver, sur proposition de la Direction Générale les plans d’exécution de la politique gouvernementale en matière d’infrastructures ;
• d’adopter les projets de budget élaborés et présentés par la Direction Générale et veiller à leur exécution ;
• de recommander aux Ministres assurant la tutelle technique, financière et économique la création de nouvelles ressources ainsi que tout ajustement des taux de prélèvement des droits et redevances nécessaires à l’exécution des missions et au fonctionnement de l’Agence ;
• de veiller à la collecte et à la mise à disposition effective des ressources de l’Agence ;
• d’adopter, sur proposition de la Direction Générale de l’Agence les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence ;
• d’adopter, sur présentation de la Direction Générale les décisions relatives à la classification des emplois, à la grille de rémunération, aux indemnités, au statut et à l’octroi d’avantages particuliers au personnel de l’Agence ;
• d’approuver les plans de recrutement présentés par la Direction Générale ;
• de délibérer sur le recrutement, la nomination ou le licenciement du personnel d’encadrement de l’Agence ;
• de fixer les indemnités et les avantages de toute nature auxquels peuvent prétendre le Président et les autres membres du Conseil ;
• de fixer les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
• de déterminer les catégories de contrats et transactions qui, en raison de leur nature ou montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation ;
• d’autoriser toutes acquisitions, toutes cessions de biens et de droits immobiliers ;
• d’autoriser les emprunts destinés à la construction des infrastructures ainsi que les dons et legs ;
• d’autoriser la création, la participation ou l’adhésion à une personne morale ou à un organisme intervenant dans les domaines d’activité de l’Agence ;
• de nommer un commissaire aux comptes et de délibérer sur son rapport ;
• de présenter chaque semestre aux Ministres assurant la tutelle un rapport d’activité de l’Agence ;
• de contrôler la gestion administrative, financière et comptable de l’Agence, au moyen, si besoin est, d’audits commis par lui ;
• d’approuver les rapports de contrôle interne et d’audit externe de gestion ;
• d’approuver, d’arrêter et de publier, sur présentation de la Direction Générale le rapport annuel d’activités et les comptes de l’exercice ;
• d’approuver l’affectation des résultats de l’exercice ;
• de donner quitus de sa gestion au Directeur Général et au Trésorier Spécial de l’Agence.

Le Conseil d’Administration peut se saisir de toutes autres questions intéressant le bon fonctionnement de l’Agence.

Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à son Président ou au Directeur Général de l’Agence, à charge pour celui-ci de rendre compte, lors de la plus prochaine séance du Conseil, des décisions qu’il aura prises en vertu de cette délégation.

Le Conseil d’Administration de l’Agence est dirigé par un Président choisi parmi les hauts cadres de la Nation et nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique de l’Agence, pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas d’empêchement temporaire du Président, celui-ci est remplacé par le membre le plus âgé.

Le secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la Direction Générale de l’Agence.

Outre son Président, le Conseil d’administration est composé des onze membres suivants :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Bureau de Coordination du Plan Stratégique Gabon Emergent ;
• un représentant du Ministère en charge des Infrastructures et des Travaux Publics ;
• un représentant du Ministère en charge du Budget et des Comptes Publics ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Economie ;
• un représentant du Ministère en charge des Petites et Moyennes Entreprises ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Habitat ;
• un représentant du Ministère en charge des Transports ;
• un représentant des collectivités locales désigné par le Ministre en charge des collectivités locales ;
• un représentant du patronat.

La qualité de membre du Conseil est incompatible avec l’exercice d’un emploi rémunéré par l’Agence.

La qualité de membre du Conseil d’Administration est également incompatible avec la qualité de prestataire de services ou de travaux financés par l’Agence, ainsi qu’avec la qualité de détenteur d’intérêts directs ou indirects ou de propriétaire direct ou indirect d’actions ou de parts dans une entreprise dont l’Agence est cliente.

Les membres du Conseil sont désignés par les institutions ou les autorités dont ils relèvent, puis nommés par arrêté du Ministre assurant la tutelle technique de l’Agence.

Le mandat de membre du Conseil d’Administration est de trois ans, renouvelable. Il expire obligatoirement à l’issue de la réunion du Conseil qui statue sur les comptes de l’exercice clos la troisième année suivant la nomination.

Toutefois, après expiration de leur mandat, les anciens membres continuent de siéger jusqu’à la désignation de leur remplaçant par les autorités compétentes.

Tout membre qui, sans motif valable laissé à l’appréciation du Président, a été absent pendant trois réunions consécutives du Conseil, est déclaré démissionnaire d’office par le Président qui en informe le Ministre assurant la tutelle technique de l’Agence aux fins de pouvoir à son remplacement dans les formes et conditions ci-dessus indiquées.

En cas de vacance de poste d’un membre par suite de décès, de démission, de déchéance, ou de perte de la qualité ayant motivé sa désignation comme membre du Conseil, il est pourvu à la désignation d’un nouveau membre par l’autorité compétente, dans un délai maximum de deux mois. Le mandat de ce membre prend fin à la date à laquelle expire le mandat du membre remplacé.

L’exercice des fonctions de membre du Conseil est gratuit. Toutefois, les membres du Conseil perçoivent, pour chaque réunion, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le Conseil et payé sur le budget de l’Agence.

Les membres du Conseil perçoivent également, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, des fiais relatifs à leurs déplacements et à leurs séjours.

Les membres du Conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations.

Le Président du Conseil d’Administration veille au fonctionnement du Conseil dont il assure la représentation.

A ce titre, il est notamment chargé :

• de convoquer et présider les réunions du Conseil ;
• d’assurer la police des réunions du Conseil ;
• de communiquer aux membres du Conseil toute information nécessaire à l’exercice de leur fonction ;
• d’organiser les délibérations du Conseil ;
• d’authentifier les procès-verbaux de séances et signer tous les actes établis ou autorisés par le Conseil ;
• de veiller au respect des droits et obligations des membres du Conseil ;
• de s’assurer de l’exécution des délibérations du Conseil ;
• de s’assurer du bon fonctionnement de l’Agence.

Le Président exerce, en outre, les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président, en session ordinaire deux fois par an et en session extraordinaire autant que de besoin.

Le Directeur Général et le Trésorier Spécial de l’Agence participent aux réunions du Conseil avec voix consultative. Ils peuvent être assistés de tout collaborateur de leur choix.

Toutefois, le Directeur Général, le Trésorier Spécial de l’Agence et tout collaborateur de l’Agence ne peuvent participer aux débats lorsqu’ils sont personnellement concernés par le sujet en discussion à la réunion du Conseil.

Le Conseil peut, à titre consultatif, inviter à ses travaux, toute personne de son choix, en raison de son expertise.

Les sessions ordinaires du Conseil sont convoquées par le Président, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre assurant la tutelle technique de l’Agence.

Les sessions extraordinaires du Conseil sont convoquées par le Président, de sa propre initiative ou à la demande de deux tiers au moins des membres du Conseil ou encore à la demande de la Direction Générale ou du Ministre assurant la tutelle technique de l’Agence.

La convocation fixe le lieu, la date, l’heure de la réunion et indique l’ordre du jour. Elle est accompagnée des documents relatifs à cet ordre du jour et adressée à chaque membre, au moins quinze jours calendaires avant la date de la séance, par tous moyens consacrés par les lois et règlements en vigueur.

En cas d’urgence impérieuse et motivée, le délai de convocation est ramené à quatre jours.

L’urgence impérieuse s’entend des situations imprévues pour lesquelles une décision du Conseil, indispensable à la poursuite de l’exploitation de l’Agence, à son existence ou à la préservation de ses intérêts patrimoniaux essentiels, est requise dans un délai de moins de sept jours.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement siéger et délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Un membre du Conseil d’Administration empêché peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une réunion du Conseil. Une telle délégation ne peut avoir lieu qu’une fois par année civile et le mandataire ne peut représenter qu’un seul membre par session du Conseil d’Administration.

Les délibérations du Conseil sont transcrites dans un projet de procès-verbal soumis aux membres du Conseil, au plus tard cinq jours ouvrés après la réunion. Les membres disposent du même délai pour commenter et ou valider le projet de procès-verbal. Après validation par les membres ou passé le délai de réaction à eux imparti, le procès-verbal est réputé adopté en l’état. Il est signé en trois exemplaires par le Président du Conseil d’Administration et le Secrétaire de séance.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.

En cas d’urgence ou d’impossibilité de réunir le Conseil d’Administration, le Président peut prendre les mesures provisoires, nécessaires au fonctionnement de l’Agence, à son existence ou à la préservation de ses intérêts vitaux, à charge pour lui d’en rendre compte aux autres membres du Conseil lors de la prochaine réunion.

Les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil d’Administration sont complétées par un règlement intérieur établi et adopté par le Conseil.

La Direction Générale de l’Agence est l’organe exécutif de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures. Elle assure la gestion administrative, technique et financière de l’Agence.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• d’organiser et d’assurer l’exécution des missions dévolues à l’Agence ;
• de préparer et soumettre au Conseil les plans d’exécution de la stratégie nationale en matière d’infrastructures et d’en assurer l’application ;
• de passer, au nom et pour le compte de l’Agence, les contrats de toute nature, sous réserve des autorisations prévues par les présents statuts ;
• d’élaborer et de soumettre au Conseil d’Administration, les textes relatifs à l’organisation générale, au fonctionnement, à l’organisation du travail et de la sécurité du personnel et des usagers de l’Agence ;
• de préparer et soumettre au Conseil le budget annuel de l’Agence et d’en assurer l’exécution ;
• d’exécuter les délibérations du Conseil ;
• de préparer et soumettre à l’examen du Conseil les comptes de l’exercice ;
• de présenter chaque semestre, au Conseil d’Administration un rapport d’activités de l’Agence ;
• de soumettre à l’approbation du Conseil les propositions de recrutement du personnel d’encadrement de l’Agence ;
• de recruter le personnel d’exécution de l’Agence et d’en assurer la gestion ;
• de préparer et soumettre à l’adoption du Conseil les textes relatifs au statut du personnel de l’Agence et à la grille de rémunération ;
• de préparer et soumettre à l’adoption du Conseil les décisions relatives au statut, à l’intéressement et à l’octroi d’avantages au personnel de l’Agence ;
• d’assurer l’effectivité des droits, indemnités et avantages de toutes sortes auxquels peuvent prétendre le Président et les autres membres du Conseil ;
• de soumettre à l’autorisation du Conseil et sur avis conforme du Trésorier Spécial, la création de régies de recettes d’avance soumises aux conditions de fonctionnement prévues par les textes en vigueur ;
• d’élaborer et soumettre à l’approbation du Conseil, le règlement intérieur de l’Agence et d’en assurer l’application ;
• de répondre, à toute époque de l’année, aux sollicitations du Conseil relatives à l’exercice de la mission de contrôle.

La Direction Générale peut recevoir des autorités compétentes, toute autre mission, en conformité avec les textes en vigueur.

La Direction Générale de l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures est placée sous l’autorité d’un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique de l’Agence, et choisi parmi les agents publics permanents ou les cadres du secteur privé justifiant de compétences et d’une expérience avérée d’au moins dix ans dans le domaine des travaux publics ou de la gestion des entreprises.

Le Directeur Général est assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints, choisis et nommés dans les mêmes formes et conditions.

Le Directeur Général de l’Agence fixe les prérogatives de chaque Directeur Général Adjoint.

Les fonctions de Directeur Général et celles de Directeur Général Adjoint sont incompatibles avec un mandat électif et avec toute fonction ou emploi public rémunéré.

Le Directeur Général veille au bon fonctionnement de l’Agence dont il assure la représentation, sous réserve des limitations fixées par les présents statuts.

A ce titre :

• il met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration auquel il rend compte de sa gestion ;
• il est l’ordonnateur du budget de l’Agence ;
• il recrute et nomme à tous les emplois de l’Agence, sous réserve du respect des limitations fixées par les présents statuts ;
• il a autorité sur l’ensemble du personnel de l’Agence ;
• il assure la continuité du fonctionnement régulier de l’Agence et en répond devant les organes compétents ;
• il assure la représentation de l’Agence devant la Justice ;
• il est garant de l’unité administrative, technique et financière de l’Agence ;
• il prend toutes mesures conservatoires indispensables en cas d’urgence nécessitant un dépassement de ses pouvoirs, à la condition d’en rendre compte et de les justifier par écrit au Président du Conseil d’administration dans un délai de dix jours ouvrés ;
• il participe aux réunions du Conseil avec voix consultative ;
• il rend compte annuellement de sa gestion au Conseil d’Administration qui lui en donne quitus.

Le Directeur Général exerce, en outre, les pouvoirs qui lui sont dévolus et toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d’Administration.

La Direction Générale comprend :

• les services d’appui ;
• les services opérationnels.

L’organisation détaillée est fixée par décision du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général de l’Agence.

La Trésorerie Spéciale est un poste financier et comptable principal soumis aux dispositions des textes en vigueur.

La Trésorerie Spéciale assure, sous l’autorité de la Direction Générale et sous le contrôle du Conseil d’Administration, la réalisation de l’ensemble des opérations financières et comptables de l’Agence.

A ce titre, elle est notamment chargée :

• de recouvrer les ressources et payer les dépenses de l’Agence ;
• de conseiller la Direction Générale en matière financière et comptable ;
• d’assurer la tenue de la comptabilité de l’Agence ;
• de participer, par ses avis et conseils, à la préparation du budget par la Direction Générale ;
• de rendre compte de son activité au Conseil d’Administration qui lui en donne quitus.

La Trésorerie Spéciale est placée sous l’autorité d’un Trésorier Spécial nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Comptes Publics, conformément aux critères fixés par les dispositions des textes en vigueur.

Le Trésorier Spécial exerce ses attributions sous l’autorité administrative du Directeur Général et sous le contrôle du Conseil d’Administration.

Le Trésorier Spécial participe de droit aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. Il rend compte de sa gestion au Conseil qui lui en donne quitus.

Le Trésorier Spécial est soumis aux dispositions des textes applicables aux comptables publics. Il est justiciable devant la Cour des Comptes.