Chapitre 2 - De la déclaration
Art. 5
Sont soumises à déclaration, les installations classées ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la qualité de l’environnement ou la commodité du voisinage, suivant les seuils fixés par la nomenclature établie et annexée au présent décret.
Art. 6
La déclaration doit être adressée au Ministre en charge de l’Environnement, avant la mise en service de l’installation. Le dossier de déclaration doit comporter :
- le formulaire de déclaration dûment rempli, disponible auprès des services compétents du Ministère en charge de l’Environnement ;
- l’autorisation administrative des sectoriels, le cas échéant ;
- une approbation technique délivrée par l’Administration sectorielle concernée par l’ICPE ;
- les Fiches de Données de Sécurité (FDS) des substances et mélanges ;
- une Notice d’Impact Environnemental (NIE) ;
- un plan de situation du Cadastre dans un rayon de cent mètres incluant les coordonnées GPS du site ;
- un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et de descriptions indiquant les dispositions matérielles de l’installation et l’affectation, jusqu’à trente-cinq mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ;
- l’autorisation administrative des sectoriels, le cas échéant.
Art. 7
Le dossier de déclaration doit être déposé pour examen, auprès des services compétents du Ministère en charge de l’Environnement, en trois exemplaires, physiques et une version numérique.
Art. 8
A l’issue de l’instruction, le Ministre chargé de l’Environnement délivre à l’exploitant un récépissé de déclaration au titre des installations classées et lui communique une copie des prescriptions générales, voire des prescriptions complémentaires applicables, dans un délai de quarante-cinq jours suivant le dépôt d’un dossier jugé conforme.
Une copie du récépissé de déclaration et une copie des prescriptions générales et/ou complémentaires doivent être transmises à l’Administration sectorielle concernée et à l’autorité locale du lieu où l’installation doit être exploitée.
Art. 9
Sauf cas de force majeure, la déclaration cesse de produire effet :
- si l’installation est transférée sur un autre emplacement ;
- si l’installation n’a pas été mise en service après trois ans à compter de la délivrance du récépissé de déclaration ;
- si l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives ;
- en cas d’inobservation des prescriptions générales et/ou complémentaires applicables à l’installation.
Dans les cas susmentionnés, l’exploitant devra procéder au renouvellement de sa déclaration.
Art. 10
Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée avant sa réalisation, à la connaissance du Ministre chargé de l’Environnement.
