Décret n° 0020/PR/MEFMEPCPAT du 20 janvier 2022 fixant le régime juridique et établissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Sont considérées comme des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les installations industrielles, pétrolières, minières, forestières, agricoles, artisanales, commerciales ou autres, détenues ou exploitées par toute personne physique ou morale, publique ou privée et qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients :

• pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique ;
• pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
• pour l’agriculture et l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
• pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les installations mentionnées à l’article 2 ci-dessus sont soumises à déclaration, à autorisation ou à autorisation assortie de servitude, suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation, conformément à la nomenclature établie et annexée au présent décret.

Au sens du présent décret, on entend par :

• accident majeur : événement tel qu’une émission, un déversement, un incendie ou une explosion d’importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l’exploitation d’un établissement, entraînant pour la santé humaine ou pour l’environnement un danger grave, immédiat ou différé, à l’intérieur ou à l’extérieur dudit établissement et faisant intervenir une ou plusieurs substances dangereuses ;
• établissement : ensemble du site placé sous le contrôle d’un exploitant où se trouvent une ou plusieurs installations ;
• étude de dangers : étude relative aux risques d’accidents qui peuvent survenir du fait du fonctionnement d’une installation classée ou d’un ouvrage soumis à des risques particuliers. Elle précise l’ensemble des risques auxquels se trouvent exposés, lors d’un accident d’origine interne ou externe, les personnes et les biens situés à l’intérieur ou à proximité d’une installation, ainsi que les dommages qui en résultent. Elle identifie les sources de dangers et expose les scenarii d’accidents. Elle comporte une analyse des mesures propres à réduire la probabilité et les conséquences des accidents.
• étude d’impact : étude initiale qui vise à apprécier les conséquences environnementales d’un projet pour en connaître et en limiter les impacts négatifs ou en bonifier les impacts positifs. Elle s’intègre dans un processus réglementaire de demande d’autorisation et constitue l’outil le mieux approprié pour permettre aux pouvoirs publics d’apprécier le bien-fondé de la demande d’autorisation ;
• exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient un établissement ou une installation, ou qui s’est vue déléguer le fonctionnement technique de l’établissement ou de l’installation ainsi que le pouvoir économique ou décisionnel ;
• fiche de données de sécurité, en abrégé FDS : document établi par le fabricant, l’importateur ou le vendeur qui fournit des données (des renseignements) sur les propriétés d’une substance ou d’un mélange chimique. Elle comporte notamment les rubriques suivantes :
• identification de la substance ou du mélange ;
• composition/informations sur les composants ;
• identification des dangers ;
• premiers secours ;
• mesures de lutte contre l’incendie ;
• mesures à prendre en cas de dispersion ou de déversement accidentels ;
• manipulation et stockage ;
• contrôle de l’exposition et protection individuelle ;
• propriétés physiques et chimiques ;
• stabilité et réactivité ;
• informations toxicologiques ;
• informations écologiques ;
• considérations relatives à l’élimination ;
• autres informations ;
• installation : unité technique au sein d’un établissement, en surface ou sous le sol. Elle comprend tous les équipements, structures, tuyauteries, machines, outils, embranchements, appontements, jetées, dépôts ou structures analogues, flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de cette installation ;
• installations classées pour la protection de l’environnement, en abrégé, ICPE : établissements, installations publiques ou privées, activités susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement. Elles sont réparties en trois catégories dans une nomenclature établie et annexée au présent décret ;
• nomenclature des ICPE : document réglementaire permettant le classement des installations classées en rubriques divisées en deux catégories :
• le type d’activités ;
• les substances et mélanges ;
• plan d’urgence : document de description des objectifs, orientations et activités d’intervention ainsi que la structure, les pouvoirs et responsabilité qui, en cas de situation d’urgence, permettent une intervention systématique, coordonnée et efficace ;
• plan d’urgence externe : plan particulier d’intervention en abrégé PPI, élaboré par l’Etat, qui permet de gérer les moyens de secours en cas d’accident dans une installation classée à risque dont les conséquences dépassent l’enceinte de cette installation. Le PPI vise à protéger les populations, les biens et l’environnement ;
• plan d’urgence interne : plan d’opération interne en abrégé POI, élaboré par l’exploitant, qui organise les moyens, équipements et méthodes d’intervention en cas de sinistre circonscrit dans une installation, en vue de :
• contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l’environnement et aux biens ;
• mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs ;
• politique de prévention des accidents majeurs, en abrégé PPAM : document rédigé par l’exploitant, assurant un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement, proportionné aux risques d’accidents majeurs. Il inclut les objectifs globaux et les principes d’action de l’exploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l’engagement d’améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs ;
• servitude : restriction au droit de propriété immobilière instituée au nom de l’intérêt général ou pour cause d’utilité publique ;
• substances et mélanges dangereux : substances ou mélanges relevant de la nomenclature des ICPE, y compris en tant que matières premières, produits, produits dérivés, résidus ou intermédiaires ;
• système de gestion de la sécurité en abrégé SGS : ensemble des dispositions élaborées par l’exploitant et définissant l’organisation, les fonctions, les procédures et les ressources de tout ordre, ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs.