Chapitre 5 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 46
Pour toute nouvelle installation, l’exploitant est tenu de se conformer aux dispositions des chapitres premier et 2 du présent décret.
La liste des éléments de la nomenclature des ICPE annexée au présent décret est révisée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 47
Les installations qui après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu de la présente nomenclature à déclaration, à autorisation ou à autorisation assortie de servitudes, peuvent continuer à fonctionner, sous réserve que l’exploitant se fasse connaître des services compétents du Ministère en charge de l’Environnement, dans l’année suivant la publication du présent décret.
A cet effet, l’exploitant doit fournir le Formulaire de Notification d’Installations Classées disponible au Ministère en charge de l’Environnement. Il contient les informations ci-après :
- l’identité du requérant : pour une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et, pour une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la localisation de l’installation et sa situation administrative ;
- le descriptif de l’activité : sa nature et son volume, ainsi que la rubrique de la nomenclature dans laquelle elle doit être rangée ;
- les procédés de fabrication ;
- les capacités techniques et financières de l’exploitant.
Les entreprises exploitantes d’ICPE disposent d’un délai d’un an à compter de la publication du présent décret, pour se conformer aux présentes dispositions.
En fonction des informations communiquées, le Ministère chargé de l’Environnement peut demander à l’exploitant tous renseignements complémentaires et, en particulier, la production d’une notice d’impact, d’une étude d’impact et d’une étude de dangers. Sur le fond, il peut également renforcer les prescriptions techniques au moyen d’arrêtés complémentaires.
Art. 48
Toute installation existant avant la publication du présent décret qui n’aurait pas été portée à la connaissance du Ministère en charge de l’Environnement, sera considérée comme une nouvelle installation. L’exploitant sera tenu de se conformer aux dispositions de l’article 47 du présent décret.
Art. 49
Les agents assermentés des administrations en charge de l’Environnement exercent le contrôle administratif et technique de toutes les activités visées par le présent décret.
Tout refus de visite ou de contrôle, expose l’exploitant à des sanctions prévues par les textes en vigueur.
Art. 50
La délivrance des actes d’autorisation et de déclaration est assujettie au paiement d’une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixées par voie réglementaire.
Pour les installations classées du secteur pétrolier, la délivrance des autorisations est assujettie au paiement de droits dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.
L’exploitant doit s’acquitter de toutes les redevances ou garanties financières liées à l’exploitation de son installation classée, en vertu du principe du pollueur-payeur.
Art. 51
L’exploitant est soumis à un cahier de charges en plus des prescriptions techniques qui lui sont imposées par le Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 52
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 53
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles des décrets n° 543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 et n° 0039/PR/MRSEPN du 10 janvier 1979 susvisés, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
