Chapitre 4 - Des dispositions communes aux installations classées
Section 1 - De la modification et de la fermeture d’une installation classée
Art. 36
L’exploitant d’une installation classée a l’obligation de réhabiliter le site après la durée de son exploitation.
Le Ministre chargé de l’Environnement conformément aux articles 135 à 137 de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 susvisée peut, à tout moment, imposer à l’exploitant des prescriptions relatives à la remise en état du site. Les conditions de remise en état du site seront précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 37
Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le successeur ou son représentant doit en faire la déclaration au Ministre chargé de l’Environnement, dans le mois suivant la succession, la cession ou la reprise.
Le changement d’exploitant ou la mutation fait l’objet d’une attestation délivrée par le Ministre en charge de l’Environnement. L’acquéreur assume de plein droit le passif environnemental du cédant.
Art. 38
Lorsqu’une installation, non comprise dans la nomenclature des installations classées, est susceptible de porter atteinte aux intérêts prévus à l’article 2 du présent décret, les administrations en charge de l’Environnement ou l’Autorité administrative locale concernée met l’exploitant en demeure de prendre, les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés.
Art. 39
Lorsqu’un exploitant veut ajouter à son exploitation première, une autre installation soumise aux dispositions du présent décret, il est tenu de présenter une demande pour cette nouvelle activité.
Art. 40
L’exploitant d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration, est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, au Ministère en charge de l’Environnement, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 2 du présent décret.
Le rapport d’accident ou d’incident transmis par l’exploitant précise notamment, les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Art. 41
Toute remise en service d’une installation momentanément à l’arrêt par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident résultant de l’exploitation, est subordonnée à une nouvelle déclaration, à une nouvelle autorisation, ou à une nouvelle autorisation assortie de servitude.
Section 2 - Des sanctions
Art. 42
Sans préjudice de l’application des sanctions prévues par la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 susvisée et des textes en vigueur, en cas d’inobservation des conditions imposées à l’exploitant, le Ministre chargé de l’Environnement, seul ou en concertation avec les autres départements concernés, peut mettre en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
Si, à l’expiration de ce délai, l’exploitant n’a pas obtempéré, le Ministre peut :
- faire procéder d’office aux frais de l’exploitant, à l’exécution des mesures prescrites ;
- obliger l’exploitant à consigner une somme correspondant au montant des travaux à réaliser ;
- suspendre par arrêté le fonctionnement de l’installation jusqu’à exécution des conditions imposées ;
- retirer l’autorisation.
Art. 43
Lorsqu’une installation classée est exploitée malgré l’application des mesures ci-dessus prescrites ou en dépit d’un arrêté de refus d’autorisation, le Ministre chargé de l’Environnement, peut faire procéder par des agents assermentés à l’apposition des scellés sur ladite installation.
Art. 44
La constatation des infractions aux dispositions du présent décret se fait par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Les agents habilités à cet effet ont la qualité d’officier de police judiciaire à compétence spéciale.
Art. 45
Les contrevenants aux dispositions du présent décret sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles 148 et suivants de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 susvisée.
