Décret n° 0020/PR/MEFMEPCPAT du 20 janvier 2022 fixant le régime juridique et établissant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Sont soumises à autorisation, les installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la qualité de l’environnement ou la commodité du voisinage, suivant les seuils fixés par la nomenclature établie et annexée au présent décret.

La demande d’autorisation doit être adressée au Ministre chargé de l’Environnement, avant la mise en service de l’installation et, après obtention des autorisations administratives des sectoriels. L’examen du dossier de demande d’autorisation se déroule en deux étapes, à savoir :

• la recevabilité ;
• et l’instruction.

L’ensemble de la procédure d’instruction couvre un délai de six mois au plus, entre la date de dépôt d’un dossier jugé recevable et la clôture de son instruction, laquelle peut aboutir soit à la signature de l’arrêté d’autorisation par le Ministre chargé de l’Environnement soit au rejet motivé de la demande.

Aux fins de recevabilité, le dossier de demande d’autorisation doit être déposé en quatre exemplaires physiques et un exemplaire numérique, auprès des services compétents du Ministère en charge de l’Environnement.

En cas de recevabilité, le dossier de demande d’autorisation est remis auprès desdits services pour instruction, en sept exemplaires physiques et une version numérique.

Les informations à inclure dès le dépôt du dossier de demande d’autorisation prévue à l’article 14, sont :

• pour une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et pour une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
• l’emplacement et l’historique du site sur lequel l’installation doit être réalisée ;
• la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée ;
• le plan de gestion des déchets ;
• le périmètre et les règles souhaités, lorsque le demandeur de l’autorisation requiert l’institution de servitudes d’utilité publique prévues pour une installation classée à implanter sur un site nouveau ;
• les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;
• les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
• l’origine géographique de la provenance des déchets, lorsque la demande porte sur une installation destinée au traitement des déchets.

Au dossier de demande d’autorisation, doivent être jointes les pièces suivantes :

• une carte au 1/25.000 ou, à défaut, au 1/50.000 sur laquelle sera indiqué précisément l’emplacement de l’installation projetée incluant les coordonnées GPS ;
• un plan à l’échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l’installation, sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau, canaux et cours d’eau ;
• un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que, jusqu’à trente-cinq mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l’administration ;
• l’étude d’impact dont le contenu est défini par voie réglementaire ;
• l’étude de dangers qui justifie que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques, ainsi que de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. Son contenu doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article 2 du présent décret. Cette étude précise, notamment, la nature et l’organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre.

Dans le cas des installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique, le demandeur doit fournir les éléments indispensables pour l’élaboration par les autorités publiques d’un plan particulier d’intervention.

L’étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant les zones d’effets des accidents potentiels, ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs.

Les critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour l’établissement des études de dangers sont définies dans un guide réalisé par le Ministère en charge de l’Environnement en collaboration avec l’administration sectorielle concernée par le projet.

• une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel ;
• un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser.

La demande d’autorisation est complétée dans les conditions suivantes :

• lorsque l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, la demande d’autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L’octroi du permis de construire ne vaut pas autorisation au sens des dispositions du présent décret ;
• lorsque l’implantation d’une installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement, la demande d’autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement ;
• pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d’autorisation comprend le plan de gestion des déchets détaillé d’extraction ;
• lorsque l’implantation d’une installation nécessite le délogement des populations et le défrichement des cultures communautaires, les documents de preuve attestant du dédommagement des personnes affectées seront fournis.

La demande d’autorisation doit préciser les modalités des garanties financières exigées, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution. La liste des installations visées par les garanties financières sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

En phase d’instruction, des éléments du dossier sont transmis aux administrations compétentes pour formuler leurs avis techniques, dans un délai maximum de trente jours, à compter de la date du dépôt du dossier jugé conforme.

En parallèle, le promoteur fait paraître pendant trois jours consécutifs dans un journal d’annonces légales, un communiqué appelant à la consultation par le grand public du dossier déposé à l’administration en charge de l’environnement. Un délai de dix jours, à compter de la date de parution du communiqué, est accordé aux tiers pour formuler leurs avis. Passé ce délai, aucun avis ne sera pris en compte dans le rendu de la décision par l’administration.

L’ensemble des informations recueillies pendant la phase prévue à l’article 19 ci-dessus fait alors l’objet d’un rapport de synthèse préparé par les services compétents du Ministère en charge de l’Environnement.

Ce rapport est présenté au Comité d’examen du dossier de demande d’autorisation auquel peut participer l’exploitant à la demande du Ministère en charge de l’Environnement. Il rend un avis à partir duquel le Ministre chargé de l’Environnement prend sa décision.

En cas de décision favorable, le Ministre chargé de l’Environnement délivre un arrêté d’autorisation au titre des installations classées, fixant les prescriptions générales et complémentaires auxquelles l’installation doit satisfaire.

Une copie de l’arrêté est transmise à l’Autorité locale du lieu où l’installation doit être exploitée.

Pour certaines installations soumises à autorisation, le Ministre chargé de l’Environnement peut exiger de l’exploitant, l’élaboration d’un plan d’urgence interne appelé plan d’opération interne, dans les mêmes conditions que celles fixées par le chapitre 2.

La décision du Ministre chargé de l’Environnement refusant d’accorder l’autorisation doit être motivée.

Lorsque l’importance particulière des dangers ou inconvénients de l’installation le justifie, le Ministre chargé de l’Environnement peut exiger la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme expert choisi en accord avec le Ministre.

La décision du Ministre chargé de l’Environnement d’imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Elle n’interrompt pas le délai d’instruction du dossier. Lorsque l’analyse critique est produite avant la clôture de la consultation publique, elle est jointe au dossier.

Pour les activités du secteur pétrolier citées ci-après, l’étude de danger validée par les services techniques compétents est présentée au Comité d’examen du dossier de demande d’autorisation mentionné à l’article 20. Ils rendent un avis à partir duquel le Ministre chargé des Hydrocarbures peut délivrer un certificat de validation de l’étude de danger.

Sont concernés :

• les terminaux pétroliers fixes et mobiles ;
• les plateformes et installations pétrolières ;
• les dépôts de stockage de pétrole brut ;
• les oléoducs et gazoducs ;
• les raffineries ;
• les dépôts de stockage des produits pétroliers liquides et gazeux, les centres emplisseurs de gaz butane, les installations de chargement et de dépotage des produits pétroliers et de gaz ;
• les pipelines de transport de gaz, de pétrole brut et des produits pétroliers liquides et gazeux.

Sauf cas de force majeure, l’autorisation cesse de produire effet :

• si l’installation n’a pas été mise en service après deux ans à compter de la délivrance de l’arrêté d’autorisation ;
• si l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives ;
• en cas d’inobservation des Prescriptions Générales ou complémentaires applicables à l’installation.

Dans les cas ci-dessus, l’exploitant devra procéder au renouvellement de son autorisation.

Tout transfert d’une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement, nécessite une nouvelle autorisation au titre des installations classées.

Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Ministre en charge de l’Environnement avec tous les éléments d’appréciation.

Si le Ministre en charge de l’Environnement, après avis des administrations compétentes en la matière, estime que la modification est substantielle, il invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

S’il estime que la modification n’est pas substantielle, le Ministre en charge de l’Environnement fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Sont soumises à autorisation assortie de servitude, les installations dans lesquelles des substances ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’ils peuvent être à l’origine d’accidents majeurs, suivant les seuils définis par la nomenclature établie et annexée au présent décret.

L’exploitant procède au recensement régulier des substances, mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations et le tient à jour.

L’exploitant élabore un document écrit, définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.

La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.

Le Ministre chargé de l’Environnement met à la disposition du public, sur demande, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Il précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.

Le Ministre chargé de l’Environnement peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation à autorisation assortie de servitudes seuil bas ou seuil haut, dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.

Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation assortie de servitude, seuil bas et seuil haut, à implanter sur un site nouveau, les servitudes d’utilité publique peuvent être instituées.

Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par le Ministère en charge de l’Environnement et les Ministères compétents, pour la délivrance de l’arrêté d’autorisation au titre des installations classées.

Les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur identifié dans l’étude de dangers reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident majeur. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants tous les trois ans et tenues à jour si nécessaire.

L’étude de dangers est réexaminée tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire, pour les installations à autorisation assortie de servitude.

L’exploitant met en place un système de gestion de la sécurité en abrégé SGS, pour les installations à autorisation assortie de servitude. Le SGS est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l’organisation ou des activités de l’établissement. L’exploitant tient à jour ce système.

L’exploitant élabore un plan d’urgence interne, appelé plan d’opération interne en abrégé POI.

Le POI est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas trois ans.

Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour :

• avant la mise en service d’une nouvelle installation ;
• lorsque l’exploitant porte à la connaissance du Ministre chargé de l’Environnement un changement de l’installation ;
• dans le délai de deux ans pour les installations à autorisation assortie de servitudes existantes à la date de publication du présent décret.

L’exploitant dépose, dans un délai de six mois dès réception de l’arrêté d’autorisation, le projet de POI au Ministère en charge de l’Environnement. Ce dernier le transmet aux administrations compétentes pour avis.

Le POI est présenté par l’exploitant au Comité de Santé et de Sécurité au travail le cas échéant, y compris le personnel sous-traitant. L’exploitant tient à jour ce plan.

Dans le cas des installations assorties de servitudes, l’exploitant doit fournir les éléments indispensables pour l’élaboration par l’Etat, d’un plan d’urgence externe, appelé plan particulier d’intervention, en abrégé PPI.

Les dispositions des articles 13 à 25 s’appliquent aux autorisations prévues à la présente section.