Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 52
En sa qualité d’exécutant d’une mission de service public, TRANS’URB jouit des prérogatives de puissance publique liées à l’exécution de sa mission, notamment :
- l’obligation d’assurer la continuité du service des prestations à sa charge ;
- l’insaisissabilité de ses biens et avoirs ;
- le droit d’émettre les titres de créances, les contraintes ou garanties du recouvrement de ses biens et avoirs ;
- le privilège analogue à celui du trésor public pour le recouvrement de ses créances ;
- la qualité de partie jointe au ministère public concernant l’exercice de l’action publique ;
- le pouvoir de transaction.
Art. 53
Les directions prévues aux présents statuts, sont placées chacune sous l’autorité d’un Directeur, recruté par décision du Directeur Général, après appel à candidature, parmi les agents publics permanents de la première catégorie ou les cadre du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins.
Art. 54
Les services prévus par les présents statuts sont placés chacun sous l’autorité d’un Chef de Service, recruté par décision du Directeur Général, après appel à candidature, parmi les agents publics permanents de la première ou deuxième catégorie ou les cadre du secteur privé de niveau équivalent, justifiant d’une expérience professionnelle de trois ans au moins.
Art. 55
Les présents statuts sont complétés par le règlement intérieur et les délibérations du Conseil d’Administration.
