Titre 3 - Des ressources financières et du régime comptable
Chapitre 1 - Des ressources financières
Art. 46
Les ressources financières de TRANS’URB sont constituées par :
- le capital social ;
- les ressources propres ;
- les dotations budgétaires de l’Etat ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources affectées à TRANS’URB par les textes en vigueur.
Chapitre 2 - Du régime comptable
Art. 47
La gestion financière et comptable de TRANS’URB est régie par les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique, conformément aux dispositions des autres textes en vigueur.
Toutefois, le compte de gestion soumis à la Cour des comptes obéit aux règles de la comptabilité publique.
Art. 48
Les comptes, états financiers et bilan sont établis chaque année conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
