Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret porte réorganisation du Bureau Gabonais du Droit d’auteur et des Droits Voisins.
Art. 2
La réorganisation consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition de la nature juridique, des missions, de l’organisation et du fonctionnement du BUGADA, créé par le décret n° 00264/PR/MENESTFPRSJS du 16 janvier 2013 susvisé.
