Chapitre 5 - Des ressources financières et du régime comptable
Art. 63
Les ressources sont notamment constituées par :
- les subventions de l’Etat ;
- les frais d’adhésion des membres ;
- le produit issu des redevances de droits d’auteur et des droits voisins ;
- le produit issu de la rémunération pour copie privée ;
- le produit issu des prélèvements sur les droits d’exécution et de reproduction des œuvres d’expression traditionnelle et du domaine public ;
- les amendes et indemnités, les dommages et intérêts alloués lors des actions judiciaires ;
- les contributions des partenaires au développement ;
- les intérêts de placements ;
- des emprunts et hypothèques ;
- les dons et legs ;
- toutes autres ressources affectées.
