Chapitre 2 - Des missions
Art. 4
Le BUGADA a pour mission la protection et la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins.
A ce titre, il est notamment chargé :
- d’assurer la défense des intérêts moraux et matériels des auteurs dans les domaines littéraires et artistiques ;
- de déterminer les conditions pécuniaires et matérielles d’exploitation des œuvres littéraires, scientifiques et artistiques par les usagers et d’établir des contrats portant autorisation préalable d’exploitation desdites œuvres ;
- d’établir et faire appliquer les contrats passés avec les usagers des répertoires qu’il gère ;
- de protéger et gérer les droits des auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et de télévision ;
- de collecter ou percevoir auprès des usagers les redevances des droits d’auteurs relatives à l’exploitation de leurs œuvres ou au titre de la copie privée ;
- de répartir aux créateurs des œuvre littéraires, artistiques et Scientifiques, à leurs ayants droit ou ayants-cause, des droits relatifs à la création, à l’exécution, à la représentation publique et à la reproduction mécanique ;
- de recevoir et enregistrer, après vérification par les organes compétents, les déclarations des œuvres, faites par les auteurs ou leurs ayants droit ;
- de délivrer les autorisations relatives à la représentation ou à l’exécution publique, à la reproduction des œuvres, par quelque moyen que ce soit ;
- d’apporter aide et assistance aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants membres, notamment dans le cadre de la caisse d’assistance ;
- d’administrer les fonds destinés aux artistes ;
- de conclure avec les organismes étrangers de gestion collective des conventions de partenariat et de réciprocité, en vue de la représentation et de la gestion de leur répertoire et intérêts sur le territoire national ;
- d’autoriser toute exploitation des œuvres littéraires, artistiques et scientifiques nationales et étrangères ;
- de représenter les créateurs d’œuvres de l’esprit en tout lieu du territoire national et à l’étranger ;
- d’adhérer aux organisations internationales chargées de la gestion des droits des auteurs, des artistes et des organismes de radiodiffusion.
