Loi n° 2/94 du 10 décembre 1994 portant protection des biens culturels

L’inscription à l’inventaire consiste dans l’enregistrement des biens culturels publics ou privés qui, sans justifier une nécessité de classement immédiat, présentent néanmoins une certaine importance du point de vue de la science, de l’histoire, de l’an ou de la religion.

L’inscription à l’inventaire est prononcée, après avis de la Commission nationale de protection des biens culturels, par décision du Ministre chargé de la Culture, qui la notifie au propriétaire ou au détenteur du bien.

L’inscription à l’inventaire entraîne l’obligation, pour le propriétaire ou le détenteur du bien d’informer le Ministre chargé de la Culture, un mois avant d’entreprendre toute action ayant pour but ou pouvant entraîner la destruction, l’altération, la transformation, l’aliénation, le déplacement, la réparation ou la restauration du bien.

Le Ministre chargé de la Culture ne peut s’opposer à une telle action qu’en engageant une procédure de classement.

L’inscription à l’inventaire est caduque si elle n’est pas suivie, dans les six mois de sa notification, d’une proposition de classement.

Le classement est l’acte par lequel l’Etat déclare désormais protégés des biens culturels publics ou privés déjà inventoriés, et dont la protection présente un intérêt public du point de vue de la science, de l’histoire, de l’art ou de la religion.

La proposition de classement est faite, soit à la demande du propriétaire, soit sur initiative du Ministre chargé de la Culture qui, dans ce cas, la notifie au propriétaire ou au détenteur.

La proposition de classement devient caduque si elle n’est pas suivie d’une décision de classement douze mois après sa notification.

Le classement est prononcé par arrêté du Ministre chargé de la Culture, après avis de la Commission nationale de protection des biens culturels.

Le Ministre chargé de la Culture doit statuer dans un délai de trois mois à compter de la saisine, après avoir entendu le propriétaire ou le détenteur.

Le classement est notifié au propriétaire ou au détenteur et, le cas échéant, au service de la conservation foncière.

A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé d’office.

Le classement peut donner lieu au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice devant en résulter.

La demande doit être présentée dans les trois mois à dater de la notification de l’arrêté de classement.

L’indemnité est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Culture, après avis de la Commission nationale de protection des biens culturels.

Les contestations portant sur le principe ou le montant de l’indemnité sont portées devant l’autorité judiciaire compétente.

Le Ministre chargé de la Culture dresse la liste des biens culturels classés au cours d’une année.

Cette liste, publiée au Journal officiel et établie par province, indique notamment :

• a) la nature des biens culturels classés ;
• b) le lieu où ils sont déposés ;
• c) les noms et prénoms de leur propriétaire et/ou détenteur ;
• d) la date du classement.

Tout bien culturel classé, appartenant à l’Etat, à des collectivités publiques ou à des personnes morales de droit public, est inaliénable et imprescriptible.

Quiconque offre d’aliéner un bien culturel privé proposé pour le classement ou classé est tenu, à peine de nullité de l’acte :

• a) de faire connaître préalablement au bénéficiaire le statut de ce bien ;
• b) d’informer par écrit le Ministre chargé de la Culture, au plus tard quinze jours avant l’accomplissement de l’acte d’aliénation, en lui communiquant les nom(s), prénom(s) et domicile de l’acquéreur, ainsi que la date de l’aliénation.

L’aliénation de matériaux ou de fragments illégalement détachés d’un bien culturel proposé pour le classement ou classé, de même que tout acte ayant pour effet de transférer à des tiers la possession ou la détention de tels matériaux ou fragments, sont nuls et de nullité absolue.

Les tiers, tenus solidairement responsables de la remise en état des matériaux ou fragments leur ayant été délivrés, ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l’Etat.

Aucun bien culturel proposé pour le classement ou classé ne peut être détruit, altéré, transformé, déplacé ou soumis à des travaux de réparation ou de restauration sans autorisation du Ministre chargé de la Culture, qui en fixe les conditions et en contrôle l’exécution.

Avant de rendre sa décision, le Ministre chargé de la Culture consulte la Commission nationale de protection des biens culturels.

Le propriétaire d’un bien culturel classé doit participer à sa protection.

Le propriétaire qui demande l’autorisation de transformer réparer ou restaurer un bien culturel proposé pour le classement ou classé, doit soumettre au Ministre chargé de la Culture tous les plans, projets et documents utiles.

Les dépenses occasionnées par l’entretien, la réparation ou la restauration de ce bien sont prises en charge en tout ou partie par l’Etat.

L’Etat exécute, à ses frais, les travaux urgents de restauration des biens culturels classés.

Le propriétaire desdits biens ne peut s’opposer à ces travaux.

Les effets du classement s’appliquent de plein droit à partir de la date de notification de la proposition de classement. Ils sont opposables à tous.

Le déclassement consiste à soustraire aux effets du classement un bien culturel classé.

Il ne peut intervenir que si le bien culturel en question ne revêt plus un intérêt du point de vue de la science, de l’histoire, de l’art ou de la religion.

Le déclassement est prononcé dans les mêmes formes que le classement.

L’Etat peut exercer un droit de préemption sur toute vente de biens culturels inscrits à l’inventaire, proposés pour le classement ou classés.

Toute vente des biens visés à l’alinéa ci-dessus doit être portée à la connaissance du Ministre chargé de la Culture, quinze jours à l’avance.

Dans les quinze jours à compter de la date de réception de l’avis prévu à l’article 25 2ème alinéa ci-dessus, le Ministre chargé de la Culture doit notifier au propriétaire sa décision d’acheter le bien proposé à la vente aux conditions et prix fixés, ou de renoncer à l’acquisition.

Le défaut de réponse à l’expiration du délai de quinze jours visé à l’alinéa précédent vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.

L’Etat peut exproprier, dans les formes et conditions prévues par la législation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétaires des biens culturels immeubles inscrits à l’inventaire, proposés pour le classement ou classés.

Le commerce des biens culturels est autorisé, dans les conditions prévues dans la présente loi, par un agrément. Celui-ci est délivré par le Ministre chargé du Commerce, après avis favorable du Ministre chargé de la Culture.

L’agrément doit contenir notamment les noms, prénoms, domicile du commerçant et l’indication précise du local ou il désire exercer son commerce, ainsi que la référence de l’avis du Ministre chargé de la Culture.

Tout commerçant agréé doit observer les obligations suivantes :

• a) afficher à l’entrée de son local de vente un avis indiquant qu’il est titulaire d’un agrément de commerce de biens culturels ;
• b) ne déposer aucun bien culturel destiné à la vente hors du local dans lequel il est autorisé à exercer son activité ;
• cl tenir des registres où il inscrit, en détail, les biens culturels qu’il possède, les opérations quotidiennes de vente et d’achat ;
• d) présenter aux agents les registres visés à l’alinéa ci-dessus ;
• e) afficher à un endroit apparent de son local de vente les dispositions de la présente loi relatives à l’exportation de biens culturels ;
• f) présenter aux agents de contrôle, en cas d’inscription, tout bien culturel qu’il possède ;
• g) fournir aux agents de contrôle une photographie de tout bien culturel qu’il possède, ou leur permettre de le photographier s’ils le désirent ;
• h) assister les agents de contrôle et faciliter leur tâche en cas d’inspection ;
• i) informer l’autorité compétente en cas de déplacement de son local de vente.

Est considéré comme association à caractère culturel, au sens de la présente loi, tout regroupement d’au moins deux personnes ou toute fondation, dont le but est la collecte, la protection, la conservation, la promotion, l’exploitation, à quelque titre que ce soit, des biens culturels constitutifs du patrimoine national.

Sont soumises à un avis technique préalable du Ministre chargé de la Culture, avant déclaration d’utilité publique, les associations, quelle que soit leur dénomination, dont la vocation est l’exploitation du patrimoine culturel.

Les demandes de constitution d’associations à caractère culturel doivent être adressées au Ministre chargé de la Culture qui, après avis technique favorable, les transmet dans un délai maximum de trois mois au Ministre chargé de l’Administration du territoire, pour autorisation. Notification en est faite au demandeur.

Dans tous les cas, le dossier devra comprendre les nom(s), prénom(s), âge, profession, ou raison sociale, le siège, l’identité des fondateurs, l’objet de la future association.

Le Ministre chargé de la Culture peut également solliciter l’avis de la Commission nationale de protection des biens culturels.

Toute personne ou association qui se propose d’organiser une manifestation culturelle à caractère public doit en informer le Ministre chargé de la Culture dans un délai d’un mois avant la tenue de la cérémonie.

En cas de violation de l’alinéa ci-dessus, le Ministre chargé de la Culture peut faire interdire la manifestation.

Lorsque, par suite de travaux ou d’un fait quelconque, des monuments, ruines, vestiges d’habitation, sépultures anciennes, inscriptions ou autres biens susceptibles d’intéresser la préhistoire, l’archéologie, l’ethnologie ou d’autres branches des sciences historiques ou humaines en général, sont mis au jour, l’inventeur de ces biens et le propriétaire de l’immeuble où ils ont été découverts sont tenus d’arrêter les travaux, d’en faire la déclaration immédiate à l’autorité administrative compétente du lieu de la découverte.

L’autorité compétente doit, dans un délai de trente jours à compter de la déclaration visée à l’article 35 ci-dessus, notifier la suspension provisoire des travaux et les mesures de sauvetage à entreprendre.

Si la notification de ces mesures n’intervient pas dans ce délai, les effets de la suspension provisoire cessent.

Le Ministre chargé de la Culture statue sur les mesures définitives à prendre à l’égard des découvertes à caractère immobilier faites fortuitement.

La propriété des trouvailles à caractère mobilier faites fortuitement est réglementée par la législation en vigueur.

Toutefois, le Ministre chargé de la Culture peut revendiquer ces trouvailles au profit des collections publiques, moyennant une indemnité fixée à l’amiable ou à dire d’expert.

Les épaves lacustres, lagunaires, fluviales ou maritimes d’intérêt archéologique, historique, numismatique, artistique ou culturel, découvertes dans les eaux territoriales, dues à une perte remontant à plus de cinq ans, sont réputées d’office propriété de l’Etat et classées parmi les monuments historiques.

Toutefois, l’inventeur d’une épave régulièrement déclarée, ainsi que le sauveteur, ont droit à une indemnité ou à une rémunération, éventuellement en argent, dans un délai de deux ans à compter du jour marquant la fin des opérations de sauvetage et de fouilles, conformément à la législation en vigueur.

Nul ne peut effectuer des fouilles ou des sondages terrestres ou subaquatiques, dans le but de mettre au jour des biens culturels pouvant intéresser la préhistoire. l’archéologie, la paléontologie, ou d’autres branches des sciences historiques ou humaines en général, sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation conjointe du Ministre chargé de la Culture et du Ministre chargé de la Recherche scientifique.

Seules peuvent être autorisés à effectuer des fouilles, les institutions scientifiques ou chercheurs exerçant au Gabon, dont les compétences sont reconnues, et qui disposent des moyens financiers nécessaires.

Les conditions d’autorisation de fouilles ainsi que les droits ou obligations du fouilleur sont déterminés par décret conjoint des Ministres chargés de la Recherche scientifique et de la Culture.

Les institutions scientifiques étrangères bénéficiaires d’une autorisation de fouilles doivent associer les institutions scientifiques nationales à leurs travaux ou, à défaut, un commissaire du gouvernement.

Il est interdit d’exporter du territoire national un bien culturel, à moins que le Ministre chargé de la Culture n’ait, après avis de la Commission nationale de protection des biens culturels, autorisé cette exportation par une licence spéciale.

S’agissant des biens culturels exportés illicitement, la République gabonaise se réserve le droit d’entreprendre toutes actions visant à leur rapatriement, conformément à la législation internationale en vigueur.

Le Ministre chargé de la Culture doit se prononcer dans un délai de trois mois à partir de la déclaration fournie à la douane par l’exportateur.

L’exportation de biens culturels est soumise à une taxe dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de la Culture. Il ne peut excéder 25 % de la valeur déclarée du bien culturel à exporter.

Sont exemptées de toute taxe les catégories de biens culturels énumérées à l’article 44 ci-dessous.

Avant d’accorder une licence d’exportation, le Ministre chargé de la Culture doit s’assurer que :

• a) l’exportation envisagée n’entraînera pas l’appauvrissement du patrimoine culturel national ;
• b) les collections publiques contiennent un bien culturel semblable à celui dont l’exportation est demandée ;
• c) le bien culturel à exporter n’a pas une signification inestimable pour l’étude d’une branche particulière des sciences du passé ou des sciences humaines en général.

Le Ministre chargé de la Culture est tenu de délivrer la licence lorsqu’il s’agit de l’exportation des biens culturels suivants :

• a) biens prêtés à une institution scientifique étrangère titulaire d’une autorisation de fouilles, conformément à l’article 39 ci-dessus ;
• b) biens exportés temporairement aux fins d’exposition ou à d’autres fins scientifiques ;
• c) biens échangés contre d’autres biens provenant de musées ou d’institutions similaires étrangères ;
• d) biens préalablement importés légalement au Gabon.

L’exportation ou la tentative d’exportation illicite des biens culturels entraîne la saisie et la confiscation de ces biens, au profit des collections publiques.

Le Ministre chargé de la Culture peut revendiquer, au profit des collections publiques et moyennant le paiement d’un juste prix fixé à l’amiable ou à dire d’expert, tout bien culturel dont l’exportation a été refusée, lorsque :

• a) la Commission nationale de protection des biens culturels, consultée conformément à l’article 40, lui en fait la proposition ;
• b) il existe des indices sérieux rendant plausible une tentative d’exportation frauduleuse.

L’importation de biens culturels exportés en violation de la législation nationale du pays d’origine est illicite.

Les biens culturels importés illicitement sont saisis, placés sous protection de l’Etat et, sous réserve de réciprocité, restitués à leurs pays d’origine conformément aux accords et normes internationaux.

Les dépenses afférentes à la restitution sont à la charge de l’Etat requérant.

Les biens culturels légalement importés doivent être déclarés en douane.

Le récépissé délivré au détenteur par la douane fait foi et doit être produit en cas de réexportation.