Titre 5 - Dispositions finales
Art. 88
Les décisions prises en vertu de la présente loi sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes.
La Commission dispose également d’un droit de recours contre les décisions prises par le Ministre de la Culture.
Le tribunal compétent est celui du lieu de situation ou de détention du bien culturel.
Les dispositions générales de la procédure civile et administrative sont applicables.
Les peines prévues au titre IV, chapitre IV, sont applicables nonobstant les sanctions civiles et administratives prévues aux articles 18, 19, 37, 47, 50 de la présente loi.
Art. 89
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et communiquée partout où besoin sera.
