Loi n° 2/94 du 10 décembre 1994 portant protection des biens culturels

Constitue une infraction, la non-observation des prescriptions des articles 6, 18, 20, 21, 25, 28, 35, 40, 47, 49.

Au regard de la présente loi, est considéré comme « refus d’informer le Ministre » le fait pour un propriétaire ou un détenteur d’un bien inscrit à l’inventaire, de le détruire, l’aliéner, le déplacer, le réparer ou le restaurer sans en informer au préalable le Ministre chargé de la Culture.

Constitue le délit de « destruction, aliénation, déplacement, ou restauration illicite », la destruction, l’aliénation, le déplacement ou la restauration effectuée sans l’autorisation du Ministre chargé de la Culture.

Constitue le délit de « défaut de protection ou de protection insuffisante », le fait pour un propriétaire ou un détenteur de s’abstenir d’assurer l’entretien normal en vue de la conservation du bien proposé pour le classement ou classé.

Constitue le délit de « vente illicite », le fait pour un propriétaire d’aliéner un bien culturel proposé pour le classement ou classé, sans faire connaître à l’acquéreur le statut de ce bien, et sans en avoir informé le Ministre chargé de la Culture dans le délai fixé à l’article 25 ci-dessus.

Constitue le délit « d’exportation frauduleuse », le fait d’exporter un bien culturel hors du territoire national, sans l’autorisation du Ministre chargé de la Culture.

Constitue le délit « d’importation illicite », le fait d’importer un bien culturel exporté en violation de la législation nationale du pays d’origine.

Constitue le délit de « commerce illicite », le fait d’acheter ou de vendre des biens culturels sans autorisation.

Sont également passibles de sanctions au regard de la présente loi, les infractions suivantes :

• 1° le refus de communication de documents ;
• 2° la dissimulation de documents ;
• 3° l’entrave à l’action des fonctionnaires et agents chargés du contrôle, ainsi que les injures et voies de fait commises à leur égard pendant l’exercice de leurs fonctions, nonobstant l’application des articles du Code pénal (Version en vigueur en 1994 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) relatifs aux infractions commises contre les officiers de police judiciaire et agents publics.

Les infractions visées au titre IV, chapitre 1er ci-dessus, sont constatées au moyen des procès-verbaux ou par information judiciaire.

Les procès-verbaux sont adressés au directeur général de la Culture par les fonctionnaires et agents habilités, désignés à l’article 53 ci-dessus.

Les procès-verbaux sont rédigés dans le plus court délai. Ils énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués.

Dans le cas où l’auteur des faits n’a pu être identifié, ils sont dressés contre inconnu. Dans les autres cas, ils indiquent que le délinquant a été informé de la date et du lieu de leur rédaction.

Ils sont dispensés des formalités et droits de timbre et d’enregistrement. Ils font foi jusqu’à inscription de faux.

Les procès-verbaux peuvent porter déclaration de saisie des biens ayant fait l’objet de l’infraction, ou des véhicules ou moyens de transport ayant servi à commettre l’infraction.

La saisie peut donner lieu à gardiennage sur place ou en tout lieu désigné par l’agent verbalisateur.

Les procès-verbaux dressés en application des dispositions ci-dessus et les dossiers y relatifs sont transmis sans délai au directeur général de la Culture habilité à transiger dans les conditions fixées à l’article 77 ci-dessous. A défaut de transaction, le directeur général transmet le dossier au parquet pour la suite judiciaire à donner.

Le parquet doit aviser le directeur général de la Culture, dans le mois de la réception du dossier, de la décision qu’il a prise.

L’auteur des faits peut bénéficier d’une transaction pécuniaire si les renseignements recueillis sur son compte sont favorables et s’il n’y a pas récidive dans un délai d’un an depuis la dernière infraction.

Les modalités de la transaction sont les suivantes :

• un avis de la transaction, accompagné d’un projet d’acte transactionnel en double exemplaire, est remis à l’auteur des faits, soit directement, soit par pli recommandé avec accusé de réception ;
• les actes transactionnels, revêtus de la signature du délinquant sont remis ou renvoyés par celui-ci au directeur général de la Culture.

Le paiement du montant de la transaction doit être effectué entre les mains du Trésorier du lieu de constatation de l’infraction ou de résidence du délinquant tenu de rapporter la preuve de son exécution dans les trois mois de la transaction.

En cas de non réalisation de la transaction, le dossier est transmis au parquet.

Le montant des transactions est reversé sous forme de ristourne en vue de la promotion et la créativité des œuvres artistiques et culturelles. Les modalités de cette ristourne sont fixées par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de la Culture.

La procédure judiciaire en matière d’infractions à la protection des biens culturels est suivie conformément au droit commun.

Toutefois, le directeur général de la Culture peut déposer des conclusions qui sont jointes à celles du ministère public, ou les faire développer oralement à l’audience par un fonctionnaire dûment mandaté.

Les infractions aux articles 6, 18, 19, 25, sont punies d’un emprisonnement d’un mois à 3 mois, et d’une amende de 25.000 F à 250.000 F. ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les infractions aux articles 20, 47, 49, sont punies d’un emprisonnement de 2 mois à 6 mois, et d’une amende de 50.000 F à 500.000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les infractions aux articles 28, 35, 40 sont punies d’un emprisonnement de 3 mois à 9 mois, et d’une amende de 100.000 F à 1.000.000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le refus de communication, la dissimulation de pièces, sont punis d’un emprisonnement de 6 mois à 9 mois, et d’une amende de 50.000 F à 500.000 F, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque ayant fait l’objet depuis moins de un an, d’une sanction pour l’une des infractions visées dans la présente loi, commet une nouvelle infraction de même nature, est puni du double des peines prévues.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des biens saisis au profit de l’Etat.

Pour garantir le recouvrement des amendes et des valeurs des confiscations prononcées par les tribunaux, il peut être ordonné la mise sous séquestre de tout ou partie des biens du condamné jusqu’à concurrence des sommes dues.

Le tribunal peut prononcer, à titre temporaire ou définitif, la fermeture des locaux ou ateliers du condamné. Il peut également lui interdire l’exercice de sa profession.

La juridiction compétente peut ordonner que sa décision sera publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu’elle désigne et affichée en caractère très apparents dans les lieux qu’elle indique, le tout aux frais du condamné.