Titre 3 - De l’organisation du contrôle
Chapitre 1 - Des organes et opérations de contrôle
Section 1 - Des organes de contrôle
Art. 50
Sous l’autorité du Ministre chargé de la Culture, les opérations de contrôle de la protection des biens culturels sont assurées par :
- le directeur général de la Culture ;
- le directeur de la Promotion du patrimoine culturel ;
- les chefs de service habilités par le directeur général de la Culture et assermentés à cet effet ;
- les officiers de police judiciaire désignés par le Code de procédure pénale ;
- les agents des douanes.
Section 2 - Des opérations de contrôle
Art. 51
Les agents désignés à l’article 50 ci-dessus, à l’exception des officiers de police judiciaire, sont qualifiés pour procéder, sur instruction du directeur général de la Culture, aux enquêtes relatives à la protection des biens culturels.
Ces fonctionnaires ou agents peuvent, sur présentation de leur mandat :
- 1° pénétrer dans les locaux de vente et les inspecter, examiner et enregistrer les biens culturels qui s’y trouvent et consulter les registres ;
- 2° inspecter le domicile du commerçant, s’il est utilisé comme dépôt ou local de commerce en vertu de l’agrément qui lui a été délivré ;
- 3° procéder à toutes visites des sites et monuments, établissements commerciaux, lieux d’exposition des biens culturels ;
- 4° exiger copie des documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission et, le cas échéant, procéder à leur saisie.
Ils peuvent également consulter tout document dans les administrations publiques ou privées, sans se voir opposer le secret professionnel.
Art. 52
Le directeur général de la Culture peut donner mandat à tout expert de procéder à l’examen de tous les biens culturels proposés pour le classement ou classés.
Art. 53
Les fonctionnaires, agents et experts visés aux articles 50 et 51 ci-dessus sont tenus au secret professionnel.
Art. 54
Le Ministre chargé du Commerce peut retirer l’agrément de commerce de biens culturels lorsqu’il apparaît que son titulaire néglige ou enfreint l’une quelconque de ses obligations, ou qu’il a été condamné par un tribunal compétent en raison d’un acte constituant une infraction aux dispositions de la présente loi.
L’initiative de la procédure de retrait appartient également au Ministre chargé de la Culture.
Art. 55
Lorsque l’agrément a été retiré conformément aux dispositions de l’article 54 ci-dessus, le commerçant doit s’abstenir d’acheter des biens culturels.
Il sera autorisé à vendre les biens culturels qu’il détient encore durant une période ne pouvant excéder six mois.
Chapitre 2 - De la Commission Nationale de Protection des Biens Culturels
Art. 56
Il est créé une Commission nationale de protection des biens culturels.
Section 1 - Composition
Art. 57
La Commission nationale de protection des biens culturels comprend :
- un représentant du ministère de la Culture ;
- un représentant du ministère de la Justice ;
- un représentant du ministère de la Défense ;
- un représentant du ministère de l’Administration du territoire ;
- un représentant du ministère de l’Artisanat ;
- un représentant du ministère du Tourisme ;
- un représentant du ministère du Contrôle d’Etat ;
- un représentant du ministère des Finances et du Budget ;
- un représentant du ministère de l’Education nationale ;
- un représentant du ministère de l’Enseignement supérieur ;
- un représentant du ministère des Travaux publics ;
- un représentant du ministère du Commerce ;
- un représentant du ministère de la Recherche scientifique ;
- un représentant du ministère du Cadastre et de l’Urbanisme ;
- le directeur général des Douanes ;
- huit représentants des artistes, comédiens, peintres et sculpteurs élus par leurs pairs ;
- quatre représentants des chercheurs élus par leurs pairs ;
- le directeur des services provinciaux de la Culture, représentant les commissions provinciales.
Section 2 - Attributions
Art. 58
La Commission a notamment pour rôle de :
- a) conseiller le Ministre chargé de la Culture en matière de protection des biens culturels ;
- b) donner son avis sur les propositions d’inscription à l’inventaire ou de classement ;
- c) se prononcer sur toutes les demandes d’autorisations prévues par la loi ;
- d) coopérer de manière générale à l’exécution de la loi.
Section 3 - Organisation
Art. 59
La Commission est présidée par le représentant du ministère de la Culture.
La vice-présidence est assurée par le représentant du ministère de la Justice.
Le secrétariat est assuré par le directeur général de la Culture.
Art. 60
La Commission se réunit, sur convocation de son président, à la demande du Ministre chargé de la Culture, lequel établit l’ordre du jour.
La Commission peut consulter toute personne qualifiée.
Art. 61
La Commission ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents ou représentés.
Les avis de la Commission sont constatés par des procès-verbaux de séances, signés du président et du secrétaire de séance.
Ces procès-verbaux sont transmis sans délai au Ministre chargé de la Culture par le secrétariat, qui assure également la conservation des archives de la commission.
Section 4 - Des commissions provinciales de protection des biens culturels
Art. 62
Il est créé dans chaque province une Commission provinciale de protection des biens culturels. La présidence en est assurée par le gouverneur ou son représentant ; la vice-présidence par le procureur de la République ou son représentant ; et le secrétariat par le responsable provincial de la Culture et des Arts.
Les commissions provinciales donnent leur avis en matière de protection des biens culturels à l’échelon provincial, et coopèrent de manière générale à l’exécution de la loi.
Elles comprennent, outre le responsable du service provincial de la Culture et des Arts :
- un représentant du service provincial du Trésor ;
- un représentant du service provincial des Domaines ;
- un représentant du service provincial de l’Habitat ;
- les responsables des Forces de sécurité ;
- trois notables désignés par le gouverneur ;
- trois artisans désignés par le responsable provincial de la Culture et des Arts en fonction de leurs compétences en matière artistique.
