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Loi
En vigueur

Loi n° 012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon

Signé le
9 oct. 2006
Journal officiel
n° 2007-01
Identifiant
GAB-L-2006-12

Note de tête du document

Loi n° 012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon (JO 2007-01)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-O-1995-1 · non disponible

Titre 1 - De la création et des attributions

Art. 3

Il est créé, en République Gabonaise, un ordre national des pharmaciens regroupant tous les pharmaciens civils et militaires exerçant sur le territoire national dénommé « Ordre National des Pharmaciens du Gabon », ci-après désigné O.N.P.G.

L’ordre National des Pharmaciens du Gabon est doté de la personnalité juridique.

Art. 4

L’Ordre National des Pharmaciens du Gabon a notamment pour missions :

  • d’assurer le respect des devoirs professionnels ;
  • de défendre l’honneur et l’indépendance de la profession de pharmacien ;
  • de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession ;
  • d’émettre des avis sur les problèmes de santé.

Art. 5

En application des dispositions de l’article 68, alinéa 2, de l’ordonnance n° 01/95 du 14 janvier 1995 susvisée, l’exercice de la profession de pharmacien sur le territoire national est subordonné à l’inscription préalable à l’Ordre National des Pharmaciens du Gabon créé par la présente loi.

Les modalités d’inscription sont fixées par voie réglementaire.