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Loi
En vigueur

Loi n° 012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon

Signé le
9 oct. 2006
Journal officiel
n° 2007-01
Identifiant
GAB-L-2006-12
88 Santé publique

Note de tête du document

Loi n° 012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon (JO 2007-01)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-O-1995-1 · non disponible

Titre 4 - Des ressources

Art. 43

Les ressources de l’Ordre National des Pharmaciens du Gabon sont constituées par :

  • les droits d’adhésion ;
  • les cotisations annuelles ;
  • les souscriptions et ressources exceptionnelles ;
  • les dons et legs approuvés par l’Assemblée Générale ;
  • les produits résultant des activités socioculturelles.

Les dons et legs ne doivent en aucun cas aliéner l’indépendance de l’O.N.P.G.