Loi n° 012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon

L’Ordre National des Pharmaciens du Gabon comprend :

• un organe délibérant ;
• des organes exécutifs ;
• des organes disciplinaires ;

Il est constitué par l’Assemblée Générale. Celle-ci regroupe tous les Pharmaciens régulièrement inscrits dans l’O.N.P.G.

L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire sur convocation du Conseil National ou en session extraordinaire à la demande d’au moins deux sections.

L’Assemblée Générale procède à l’élection du Conseil National et de son bureau.

Elle approuve le règlement intérieur de l’O.N.P.G. qui lui est soumis par le Conseil National.

Elle désigne un Commissaire au compte.

Le règlement intérieur doit porter notamment sur :

• le mode d’élection des membres des différents bureaux des conseils ;
• les règles de fonctionnement des conseils ;
• les conditions d’éligibilité et les procédures d’élection ;
• les procédures d’inscription dans l’O.N.P.G. ;
• les modalités de saisine des chambres de discipline ;
• les sanctions encourues en cas de violation des dispositions de la présente loi et des textes réglementant l’activité pharmaceutique.

Les organes exécutifs assurent l’Administration des structures spécialisées de l’O.N.P.G. Ils comprennent :

• le Conseil National ;
• les Conseils Centraux ;
• les Conseils Régionaux.

Les structures visées à l’article 11 ci-dessus se composent des sections et des régions d’activités.

Les sections sont regroupées par types d’activités ainsi qu’il suit :

• Section A : elle regroupe tous les pharmaciens titulaires d’une officine et ceux exerçant dans une officine au titre de pharmaciens assistants ;
• Section B : elle regroupe tous les pharmaciens titulaires d’un laboratoire d’analyses médicales et ceux exerçant dans un laboratoire d’analyses médicales ;
• Section C : elle regroupe tous les pharmaciens exerçant dans un établissement de grossiste répartiteur, tous les pharmaciens exerçant dans un établissement qui se livre à la fabrication des produits pharmaceutiques spécialisés et les autres pharmaciens du secteur privé.
• Section D : elle regroupe tous les pharmaciens fonctionnaires, les pharmaciens contractuels de la Fonction Publique, les pharmaciens militaires, les pharmaciens exerçant dans le secteur parapublic, les pharmaciens enseignants et chercheurs.

Chacune de ces sections est administrée par un Conseil dont le siège est à Libreville

Les Régions d’Activités correspondent aux cinq regroupements des Régions Sanitaires suivants :

• L’Estuaire et Libreville ;
• le Haut Ogooué et l’Ogooué Lolo ;
• le Moyen Ogooué et l’Ogooué Maritime ;
• la Ngounié et la Nyanga
• L’Ogooué Ivindo et le Woleu-Ntem.

Le Conseil National est l’organe exécutif de l’Ordre National des Pharmaciens du Gabon.

Le Conseil National est notamment chargé :

• d’élaborer le Code de déontologie pharmaceutique et de veiller à son respect ;
• de représenter la profession auprès des autorités publiques et des organismes d’assistance ;
• de coordonner l’action des Conseils Centraux des Sections ;
• de concilier les intérêts de la profession avec ceux de la santé publique ;
• de favoriser l’entraide et la solidarité entre les membres de la profession ;
• d’exercer devant les juridictions tous les droits réservés à la partie civile de la profession ou de l’un de ses membres ;
• de statuer en appel sur les décisions des Conseils Centraux et des Conseils Régionaux ;
• de rédiger le règlement intérieur et de le soumettre à l’Assemblée Générale.

Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du Gabon est composé de douze membres issus de toutes les Sections.

Les membres du Conseil National sont élus à la majorité simple par l’Assemblée générale au scrutin secret par liste.

La répartition des membres entre les différentes sections est fixée par le règlement intérieur.

Le Conseil National est administré par un bureau de six membres élus par les membres du Conseil National à la majorité simple au scrutin uninominal.

La durée du mandat des membres est de trois ans renouvelable.

Le bureau du Conseil National comprend :

• un Président ;
• un Vice-président ;
• un Secrétaire Général ;
• un Secrétaire Général Adjoint ;
• un Trésorier Général ;
• un Trésorier Général Adjoint.

Le règlement intérieur précise les attributions de chaque membre.

Le Conseil Central est l’organe exécutif d’une Section. A ce titre, il est chargé :

• de coordonner les actions des Conseils Régionaux correspondants ;
• de recevoir et d’examiner les demandes d’inscription qui lui sont adressées par le Président du Conseil National ;
• de statuer sur les inscriptions de la Section ;
• d’établir et de tenir à jour le tableau national des pharmaciens de sa Section.

Le Conseil Central est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus selon les effectifs de la Section.

Le Conseil Central est administré par un bureau de trois membres comprenant :

• un Président ;
• un Secrétaire ;
• un Trésorier.

Les membres du bureau du Conseil Central sont élus par les membres de la Section pour un mandat de trois ans renouvelable.

Les attributions des membres sont fixées par le règlement intérieur.

Le fonctionnement des Conseils Centraux doit obéir aux mêmes modalités que le Conseil National, notamment en ce qui concerne les modalités de tenue de réunions et de prise de décisions.

Tous les Conseils Centraux disposent d’une chambre disciplinaire commune appelée chambre de discipline des Conseils Centraux. Elle constitue la première instance de l’O.N.P.G.

Le Conseil Régional est chargé au niveau de chaque Région d’activités de :

• tenir à jour le tableau de l’.O.N.P.G, représentant la liste, par Section, des pharmaciens inscrits à l’O.N.P.G et exerçant à l’intérieur de la Région d’activités pharmaceutique concernée ;
• recevoir les déclarations de cessation d’activité professionnelle, de mutation ou de changement de siège des établissements pharmaceutiques ;
• veiller au niveau régional à l’application des règles de l’exercice de la profession.

Le Conseil Régional est composé de trois à cinq pharmaciens élus par leurs confrères de la Région pour un mandat de trois ans renouvelable.

Le bureau du Conseil Régional est composé de trois membres élus par l’ensemble des pharmaciens exerçant dans la Région. Ce bureau comprend :

• un Président ;
• un Secrétaire ;
• un Trésorier.

Le fonctionnement des Conseils Régionaux obéit aux mêmes modalités que le Conseil National, en ce qui concerne la tenue de réunions et de prise de décisions.

Toute cessation d’activité professionnelle par un pharmacien inscrit à l’O.N.P.G fait l’objet d’une déclaration au Conseil Régional dans un délai de quinze jours pour radiation de l’O.N.P.G.

De même, tout changement de siège fait l’objet d’une déclaration au Conseil Régional dans un délai de quinze jours pour l’actualisation du fichier.

Ces déclarations sont adressées au Conseil National.

La liste des pharmaciens exerçant dans la Région, mise à jour chaque année, est déposée aux gouvernorats et dans les parquets du Procureur de la République de chaque province. Elle est adressée aux directions régionales et aux inspections régionales de santé.

Les organes disciplinaires de l’Ordre National des Pharmaciens du Gabon sont :

• la Chambre de Discipline des Conseils Centraux ;
• la Chambre de Discipline du Conseil National.

La Chambre de Discipline des Conseils Centraux est la première instance décisionnelle en matière disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du Gabon. Seuls les Présidents et les Secrétaires des Conseils Centraux y siègent.

Pour statuer sur une affaire soumise à leur examen, les membres de la Chambre élisent un bureau comprenant :

• un Président ;
• un Rapporteur ;
• un Rapporteur Adjoint.

Le règlement intérieur précise les modalités de cette élection.

l’action disciplinaire contre un pharmacien n’est recevable que si elle est engagée par :

• un membre de l’Office National des Pharmaciens ;
• un syndicat des pharmaciens agissant de sa propre initiative ;
• le Ministre chargé de la santé.

L’action disciplinaire auprès des Conseils Centraux ne fait pas obstacle aux poursuites que le Ministère Public ou les particuliers peuvent intenter devant les juridictions de droit commun

La Chambre de Discipline du Conseil National de l’O.N.P.G est une juridiction d’appel. Ses décisions ne sont susceptibles de recours que devant l’Assemblée Générale.

Pour statuer sur une affaire soumise à son examen, la Chambre de Discipline du Conseil National de l’O.N.P.G désigne en son sein un bureau de séance comprenant :

• un Président, qui est obligatoirement le Président du Conseil National de l’O.N.P.G ;
• un Vice-Président, qui est obligatoirement le Vice-Président du Conseil National de l’O.N.P .G ;
• un Rapporteur, membre du Conseil National ;
• un Rapporteur Adjoint.

La Chambre de Discipline est assistée par un Magistrat désigné par le Ministre chargé de la Justice, Garde des Sceaux. Ce Magistrat a voix consultative. Il assiste le Président de la Chambre de Discipline lors des débats, et veille au respect des procédures.

Tout pharmacien traduit devant la Chambre de Discipline peut se faire assister par un Conseil.

Les modalités de saisine de chacune des Chambres ainsi que les procédures d’instruction et de délibération sont fixées par le règlement intérieur.

Le Ministre chargé de la Santé est obligatoirement informé des délibérations des Chambres Disciplinaires de l’O.N.P.G après épuisement de toutes les voies de recours.

Les décisions administratives du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du Gabon sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.

Les décisions juridictionnelles sont portées devant la juridiction administrative la plus élevée de la République, par voie de recours de droit commun.

Tout pharmacien peut, sur demande adressée au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du Gabon, être réinscrit après un délai de cinq ans d’incapacité d’exercer résultant d’une condamnation ayant entraîné sa radiation du tableau.

Le Conseil National instruit l’affaire et transmet ses conclusions au Ministre Chargé de la Santé pour information