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Loi
En vigueur

Loi n° 012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon

Signé le
9 oct. 2006
Journal officiel
n° 2007-01
Identifiant
GAB-L-2006-12

Note de tête du document

Loi n° 012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon (JO 2007-01)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-O-1995-1 · non disponible

Dispositions liminaires

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions des articles 47 de la Constitution et 67 de l’ordonnance n° 01/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de la santé en République Gabonaise, porte création et organisation de l’Ordre National des Pharmaciens du Gabon.

Art. 2

Les dispositions de la présente loi complètent, en tant que de besoin, celles contenues dans les différents textes de loi régissant la profession de pharmacien.