Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon

Signé le
9 oct. 2006
Journal officiel
n° 2007-01
Identifiant
GAB-L-2006-12

Note de tête du document

Loi n° 012/2006 du 9 novembre 2006, portant création et organisation de l’ordre national des pharmaciens du Gabon (JO 2007-01)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-O-1995-1 · non disponible

Titre 5 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 44

A titre transitoire, une commission ad hoc composée de cinq membres dont deux techniciens du Ministère de la Santé et trois membres de l’Association des pharmaciens du Gabon en abrégé, APG, sera chargée de l’organisation des premières élections du l’Ordre National des Pharmaciens du Gabon.

Art. 45

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toutes natures nécessaires à l’application de la présente loi.

Art. 46

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.