Loi n° 2014-22 du 19 janvier 2015 portant loi de finances pour 2015

Signé le: 19 janv. 2015
Journal officiel: n° 2015-238-ter
Identifiant: GAB-L-2014-22

722 Budget de l'Etat

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Note de tête du document

Loi n° 022/2014 du 19 janvier 2015 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2015

Relations avec d'autres textes

Modifie

GAB-L-2008-27 · non disponible

Modifié par

Loi n°2015-01 du 1 juin 2015 Ordonnance n°2015-10 du 15 juil. 2015

Cité par

Loi n° 2015-01, art. 1, 26vise l'article
Loi n° 2022-019, art. 5vise l'article 6
Ordonnance n° 2015-10, art. 1vise l'article 39

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2015.

A- Autorisation de perception des ressources