Partie 2 - Moyens des politiques publiques
Titre 1 - Répartition des crédits des missions
I- Crédits du budget général par mission
Art. 37
Au titre de l’exercice budgétaire 2015, vingt-neuf missions sont arrêtées. Le détail des plafonds de ces missions se présente ainsi qu’il suit : (...)
II- Plafonds des autorisations d’emplois
Art. 38
Les plafonds d’autorisations d’emplois des ministères, des autorités administratives et des institutions sont globalement arrêtés à 104.272 agents. La masse salariale indexée à ces effectifs est fixée à sept cent trente-deux milliard six cent soixante-un millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille trois cent onze (732.661.997.311) francs CFA.
Le détail de ces plafonds d’autorisations d’emplois ci-dessus visés se présente ainsi qu’il suit : (...)
Titre 4 - Garanties consenties par l’Etat
Art. 39
Le Gouvernement gabonais ne consent aucune garantie au titre de l’année 2015.
Titre 5 - Conventions de prêt avec les bailleurs de fonds
Art. 40
Le niveau des nouvelles conventions de prêt avec les bailleurs de fonds est arrêté à trente-huit milliards neuf cent quatre millions huit cent vingt-six mille sept cent (38.904.826.700) francs CFA.
Art. 41
Le niveau global des tirages des nouvelles et anciennes conventions pour l’année 2015 est arrêté à deux cent sept milliards deux cent cinquante-six millions deux cent quatre-vingt-treize mille deux cent (207.256.293.200) FCFA.
Titre 6 - Prêts et avances
Art. 42Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit : (...)
Titre 7 - Dispositions diverses et finales
Art. 43
Pour l’année 2015, les programmes de la mission « Conseil et Contrôle » bénéficient de dotations au même titre que les pouvoirs publics.
Art. 44
La loi de finances 2015 ne prévoit ni de budgets annexes, ni de comptes spéciaux.
Art. 45
La présente loi est accompagnée des annexes suivantes :
- programmes Annuels de Performance en abrégé PAP des ministères sectoriels ;
- rapport économique, social et financier ;
- liste des opérateurs de l’Etat ;
- stratégie d’endettement sur la période 2015-2017.
Art. 46
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaire l’application de la présente loi.
Art. 47
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
