Loi n° 2014-22 du 19 janvier 2015 portant loi de finances pour 2015

Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat présentées en annexes.

Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2015 et des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.

Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales ou aux établissements publics restent applicables.

B- Dispositions fiscales

Les dispositions du Code Général des Impôts actuellement en vigueur sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit.

« Art.5.- Alinéa 2 : Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l’impôt sur les sociétés :

• quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions ;
• les établissements publics, les organismes d’État jouissant de l’autonomie financière, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. »

(Le reste sans changement)

« Art.11-I-1-f.- 1) Les sommes versées en rémunération : (...)

2) En ce qui concerne les redevances pour cession ou concession de brevets, licences, marques et autres droits analogues, le débiteur doit rapporter la preuve qu’ils sont encore en cours de validité. Lorsque ces redevances profitent à une entreprise située hors de la CEMAC et participant directement ou indirectement à la gestion ou au capital d’une entreprise de la CEMAC, elles sont considérées, sous réserve des conventions internationales, comme des bénéfices distribués. »

(Le reste sans Changement)

« Art.11-I-2.- Alinéa 2 : Par dérogation à l’alinéa précédent, le produit des locations en cause peut être admis dans les charges de l’entreprise dans la limite de l’annuité d’amortissement pratiqué sur le bien objet de la location. »

(Le reste sans changement)

« Art.10.- Alinéa 7 : Les distributions effectuées par des entreprises constituées sous la forme de sociétés d’investissement à capital variable, provenant d’autres produits que les plus-values de cession de titres visés à l’alinéa précédent y compris les dividendes restent comprises dans le bénéfice soumis à l’impôt. »

(Le reste sans changement)

« Art.11.- Alinéa 2 : Est réputé acte anormal de gestion tout acte qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui prive cette dernière d’une recette sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale. Il s’agit d’un acte accompli dans l’intérêt d’un tiers par rapport à l’entreprise ou qui n’apporte à cette entreprise qu’un intérêt minime hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en retirer, notamment :

• les versements sous forme de majoration ou minoration d’achats ou de ventes ;
• les paiements de redevances excessives ou sans contrepartie ;
• les renonciations à recette (vente à prix minoré, fourniture de prestations gratuites, octroi de prêts sans intérêts ou assortis d’un intérêt insuffisant) ;
• les abandons de créances ou de commissions ;
• les remises de dettes ;
• les avantages hors de proportion avec le service rendu. »

(Le reste sans changement)

« Art.12.- Pour les sociétés qui sont sous la dépendance, de droit ou de fait, d’entreprises ou groupes d’entreprises situées hors de la CEMAC, ou pour celles qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de la Communauté, les paiements ou dépenses effectués par quelque moyen que ce soit ou toute forme d’avantages ou d’aides accordés à des tiers sans contrepartie équivalente pour l’entreprise, assimilables à des actes anormaux de gestion, constituent des transferts de bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés. »

« Art.11-I-1-a.- 3) Les cotisations sociales versées aux caisses étrangères de retraite par les entreprises sont admises en déduction pour l’assiette de l’impôt lorsqu’elles présentent un caractère obligatoire et dans la limite de 15 % du salaire brut alloué à l’assuré social.

Le bénéfice de la déduction visée à l’alinéa précédent ne vaut que pour le salarié en position de détachement. »

(Le reste sans changement)

« Art.20.- Pour l’assiette du présent impôt, les redevables sont tenus de souscrire et faire parvenir à l’Administration avant le 30 avril de l’année suivante une déclaration des résultats obtenus dans leurs exploitations, en deux exemplaires, sur un imprimé fourni par l’Administration.

L’un des deux exemplaires est rendu au contribuable dûment daté et visé par l’Administration fiscale, accompagné d’une quittance valant accusé de réception. »

(Le reste sans changement)

« Art.23.- Les sommes payées en rémunération de leurs activités à des prestataires de service assujettis à l’impôt sur les sociétés mais non assujettis à la TVA font l’objet d’un précompte de 9,5 % de la part de l’entreprise qui en est bénéficiaire. Cette dernière doit être obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’IRPP dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux selon le régime réel ou simplifié d’imposition.

Ce prélèvement correspond à la quote-part de l’impôt sur les sociétés dû par les titulaires des revenus en cause. Il est imputable sur les cotisations d’impôt sur les sociétés jusqu’au troisième exercice qui suit celui du prélèvement. »

(Le reste sans changement)

« Art.99.- Ne sont pas considérés comme revenus distribués :

• 1° les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission, une répartition n’étant réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis ;
• 2° les amortissements de tout ou partie de leur capital, parts d’intérêts ou de commandite, effectués par les sociétés concessionnaires de l’État, des collectivités locales, lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social notamment par dépérissement progressif ou par l’obligation de remise de la concession à l’autorité concédante ;
• 3° les sommes mises à la disposition des associés, dès lors qu’elles constituent la rémunération d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et qu’elles sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ;
• 4° les redressements portant sur les amortissements ;
• 5° les pénalités et amendes ;
• 6° la réintégration en immobilisations d’acquisition comptabilisées en charges ;
• 7° les provisions non déductibles ;
• 8° les réintégrations de sommes non déclarées en application de l’article 189 du CGI ;
• 9° les réintégrations provenant de mauvaises imputations comptables ;
• 10° les réintégrations de manquants sur stocks qui ne correspondent pas à une dissimulation de ventes ;
• 11° les réintégrations provenant de la discordance entre la déclaration fiscale et la déclaration des salaires versés, sauf si ces réintégrations constituent des rémunérations occultes. »

(Le reste sans changement)

« Art.213.- Alinéa 4 : Tout paiement avant la note de débit rend la taxe exigible lors de l’encaissement. »

(Le reste sans changement)

« Art.250.- Les droits d’accises sont fixés comme suit :

• 1° boissons alcoolisées :
• a) bières locales et bières d’importation : taux 30 %
• b) vins locaux et vins d’importation : taux 30 %
• c) champagnes : taux 32 %
• d) autres boissons titrant un degré d’alcool volumétrique supérieur à 12 % : taux 32 %
• 2° produits de parfumerie et cosmétiques : taux 25 %
• 3° caviar, foie gras, saumon : taux 25 %
• 4° cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs : taux 32 % »

(Le reste sans changement)

« Art.364.- La RUR afférente aux livraisons effectuées pendant un mois déterminé doit être versée à la caisse du Receveur des Impôts au plus tard le 25 du mois qui suit le mois de livraison. Le défaut de paiement ou le paiement tardif donne lieu à l’application d’une pénalité de 5 % par mois ou fraction de mois de retard sans dépasser 50 %.

Chaque versement doit être accompagné d’une déclaration précisant :

• la date de livraison ;
• le nom et l’identifiant fiscal de l’acheteur ;
• le montant hors taxe ;
• la taxe facturée. »

(Le reste sans changement)

« Art.406.- Le taux de la taxe applicables aux sommes engagées sur les jeux de hasard visés à l’article 405 ci-dessus est fixé à 8 % du montant desdites sommes. »

(Le reste sans changement)

« Art.599.- Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et de convention de successeur sont soumises au droit proportionnel de 6 % auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont situés dans les villes de Libreville ou Port Gentil.

Ce droit est perçu sur le prix de la vente, de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers et autres servant à l’exploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fonds tel que prévu par l’article 581 du présent Code et sur toutes les sommes dont le paiement est imposé au successeur du chef de la convention. »

« Art.600.- Les parts et portions indivises de biens immeubles acquis par licitation sont assujetties au droit proportionnel de 6 %. »

« Art.601.- Les legs faits aux établissements d’utilité publique et aux établissements publics autres que ceux visés à l’article 672 du présent Code sont assujettis à un droit proportionnel de 6 %. »

« Art.602.- Les retours des partages de biens immeubles sont assujettis au droit proportionnel de 6 %. »

« Art.603.- Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après expiration des délais convenus par les contrats de ventes sous faculté de réméré et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruits de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 6 % auquel on ajoute une taxe additionnelle de 2 % lorsque les biens sont situés dans les villes de Libreville et Port Gentil. »

(Le reste sans changement)

« Art.P-823 bis.- Les personnes visées à l’article précédent peuvent également effectuer les paiements prévus par le présent Code par procédés électroniques dans les délais légaux.

En application de l’alinéa précédent, le défaut de paiement par voie électronique est constaté après les deux jours suivant l’émission de l’ordre de paiement.

Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les conditions de paiement par procédés électroniques. »

Chapitre 5 - Droit de renseignement

« Art.P-907 bis.- Les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ont le droit d’obtenir communication des renseignements, informations et documents détenus par les personnes et organismes énumérés aux articles P-881 et P-882 du présent Code, même en dehors de toute procédure de contrôle fiscal.

Ces renseignements, informations et documents sont également communiqués dans le cadre des obligations conventionnelles du Gabon en matière d’échange des renseignements à des fins fiscales, sans obligation de notification préalable du contribuable objet de la demande de renseignements.

Le secret professionnel n’est pas opposable aux agents des impôts à l’occasion de la mise en œuvre du droit de renseignement, sous réserve des dispositions de l’article P-888 ci-dessus.

Le droit de renseignement s’exerce comme en matière de droit de communication, notamment selon les formes, modalités et délais prévus aux articles P-883 et P884 du présent Code. »

« Art.P-998.- Le contribuable qui souscrit sa déclaration après les délais prévus par le présent Code et avant la mise en demeure prévue à l’article P-819 ci-dessus est passible d’une pénalité équivalente à 5 % des droits déclarés.

La pénalité est portée à 10 % des droits déclarés lorsque la déclaration est souscrite dans les sept jours suivant la mise en demeure visée ci-dessus. »

Sous-section 3 - Refus de se soumettre au droit de communication et au droit de renseignement

« Art.P-1003.- Sans préjudice de l’application d’autres sanctions, une amende forfaitaire de 5.000.000 FCFA est appliquée à toute personne tentant ou ayant tenté de se soustraire ou de s’opposer au droit de communication ou au droit de renseignement.

Une astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard, au-delà des délais indiqués sur la demande, est applicable à toute tentative de différer l’exécution du droit de communication ou du droit de renseignement. »

Il est institué au profit des opérations de fusion, scission, apports partiels d’actifs, et de filialisation un régime fiscal dérogatoire de droit commun.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Fusion : l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une autre société absorbante préexistante ou à constituer, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, une soulte dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur nominale de ces titres.

Scission : l’opération par laquelle la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution aux associés de la scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, des titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, une soulte dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur nominale de ces titres.

Apport partiel d’actif : l’opération par laquelle une société apporte une partie de ses actifs, avec le passif correspondant, à une autre société soit créée pour les besoins de la cause, soit déjà existante. Il est rémunéré par la remise de titres émis par la société bénéficiaire.

Pour bénéficier du régime de faveur, l’apport partiel d’actif doit concerner une branche complète d’activité.

La branche complète d’activité s’entend de l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une société qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

Filialisation : l’opération par laquelle une succursale est transférée à une société de droit gabonais en voie de création ou à une société préexistante, laquelle lui apporte en contrepartie ses titres. Ce transfert peut se réaliser soit par apport partiel d’actif, soit par cession de fonds de commerce.

L’opération de filialisation n’entraîne pas la cessation de l’activité de la succursale qui conserve ses droits et ses obligations fiscales.

L’institution du présent régime emporte abrogation :

• de l’article 10 alinéas 1, 2, 3, 4 relatifs à l’impôt sur les sociétés ;
• des dispositions de l’article 243 alinéa 5 concernant la TVA et des articles 574 et 575 du Code Général des Impôts relatifs aux droits d’enregistrement.

Le présent régime ne s’applique qu’aux opérations réalisées par les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Les sociétés éligibles au régime institué par la présente loi doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir son siège au Gabon tant pour la société absorbante ou nouvelle que pour la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
• obtenir un agrément spécial du Ministre chargé des finances après avis du Directeur Général des Impôts lorsque l’une des sociétés parties à l’opération est étrangère ;
• justifier du caractère économique et non fiscal de l’opération ;
• s’engager à conserver les titres reçus en échange pendant au moins cinq ans dans la société bénéficiaire.

Les apports résultant des conventions prennent effet à la même date pour les différentes sociétés qui en sont bénéficiaires et entraînent dès leur réalisation en cas de fusion ou de scission la dissolution immédiate de la société apporteuse.

La société absorbante ou nouvelle ou la société bénéficiaire des apports doit constater dans l’acte de fusion ou d’apport, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises, les valeurs d’origine ainsi que les amortissements constatés sur ces biens lorsque la fusion ou l’apport est réalisée à leurs valeurs comptables.

Les opérations de fusion et de scission entraînent, sur le plan fiscal, la cessation totale des entreprises absorbées ou de la société scindée.

Sont exclues du régime de faveur, les opérations entraînant un changement de l’activité effectivement exercée dans le cadre de la filialisation de succursales.

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l’ensemble des éléments d’actif apportés du fait d’une fusion ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés dans la société absorbée.

Le résultat de fusion résulte de la différence constatée entre les valeurs d’apport et les valeurs fiscales qui sont, sauf cas particulier, identiques aux valeurs comptables figurant dans les livres de la société absorbée.

Lorsque la fusion est réalisée à la valeur comptable, cette valeur d’apport peut être retenue sur le plan fiscal à condition notamment que l’opération soit placée sous le régime de faveur des fusions et que les écritures figurant dans les livres comptables de la société absorbée soient reprises comme telles dans la société absorbante.

La plus-value dégagée par la société absorbante lors de l’annulation des actions ou parts détenues dans la société absorbée n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

En contrepartie, le mali technique de fusion résultant de la différence entre les valeurs comptables et qui se trouve compensé par des plus-values latentes affectant le bilan de la société absorbée, ne peut donner lieu à aucune déduction.

Pour bénéficier de l’exonération à l’impôt sur les sociétés, la société absorbante doit :

• reprendre à son passif, d’une part, les provisions dont l’imposition est différée et, d’autre part, les provisions réglementées antérieurement constituées par la société absorbée ;
• se substituer à la société absorbée pour l’imposition des résultats et des plus-values dont la prise en compte avait été différée pour l’imposition de cette dernière, notamment les plus-values sur les immobilisations non amortissables reçues antérieurement dans le cadre d’une fusion, d’un apport partiel d’actif ou d’une scission ayant bénéficié du régime de faveur ;
• calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d’après la valeur qu’elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
• mettre en annexe à sa déclaration d’impôt au titre de chaque exercice un état du suivi des plus-values en sursis d’imposition ;
• réintégrer dans les bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l’apport des biens amortissables comptabilisés suivant leur valeur réelle. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur la période de dix ans pour les constructions et les droits qui s’y rapportent. Dans les autres cas, la réintégration s’effectue par parts égales sur une période de six ans. La cession d’un bien amortissable entraîne l’imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n’a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieures afférents aux éléments amortissables sont calculés d’après la valeur qui leur a été attribuée lors de l’apport ;
• inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu’ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient l’opération, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.

Les droits afférents à un contrat de crédit transmis suite à l’apport sont assimilés à des éléments de l’actif immobilisé, amortissables ou non amortissables selon la nature du bien, s’agissant des constructions ou autres éléments de l’actif immobilisé.

En cas de cession ultérieure des droits visés à l’alinéa ci-dessus qui sont assimilés à des éléments non amortissables, la plus-value est calculée d’après la valeur que ces droits avaient, du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.

Les titres du portefeuille, notamment les titres de participation ou les valeurs mobilières de placement, bénéficient du sursis d’imposition.

Toutefois, en cas de cession ultérieure, la plus-value est calculée en tenant compte de la valeur que ces titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée.

Les dispositions des articles 7, 9, 11 et 13 ci-dessus s’appliquent à l’apport partiel d’actif lorsque la société apporteuse prend l’engagement dans l’acte d’apport :

• de conserver pendant cinq ans les titres reçus en contrepartie de l’apport ;
• de calculer ultérieurement les plus-values de cession afférentes à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse.

Elles s’appliquent également en cas de scission comportant au moins deux branches complètes d’activités, lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs branches et que les associés de la société scindée s’engagent, dans l’acte de scission, à conserver pendant cinq ans les titres représentatifs de l’apport qui leur ont été repartis proportionnellement à leurs droits dans le capital.

L’obligation de conservation s’adresse aux actionnaires ou associés possédant au moins 15 % des titres sociaux, à la date d’approbation dès la scission.

Les titres représentatifs d’un apport partiel d’actif ou d’une scission grevés de l’engagement de conservation de cinq ans peuvent être apportés, sans remise en cause du régime sous réserve du respect des conditions suivantes :

• les titres sont apportés dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’un apport partiel d’actif placé sous le régime de faveur ;
• la société bénéficiaire de l’apport conserve les titres reçus jusqu’à l’expiration du délai de conservation prévu à l’article 16. L’engagement de conservation est souscrit dans l’acte d’apport par les sociétés bénéficiaires de l’apport et apporteuses.

En cas d’apports successifs au cours du délai de conservation, toutes les sociétés apporteuses et bénéficiaires doivent souscrire cet engagement dans le même acte pour chaque opération d’apport.

En cas de fusion ou opérations assimilées relevant du régime institué par la présente loi, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés à la société bénéficiaire.

Le déficit réalisé par les entreprises dissoutes ou la branche d’activité transférée ou la succursale filialisée est considéré comme une charge de l’exercice suivant, et vient en déduction de son bénéfice au titre de l’exercice considéré. Si ce bénéfice n’est pas suffisant, l’excédent du déficit est reporté successivement les exercices suivants jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

La société bénéficiaire du transfert est également autorisée à déduire les amortissements réputés différés en période déficitaire constitués par les entreprises dissoutes.

La société bénéficiaire du transfert d’actif peut déduire dans ses déclarations la TVA supportée par la société dissoute, la branche d’activité transférée ou la succursale. Elle est fondée, le cas échant, à en demander le remboursement, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

La TVA initialement déduite par la société dissoute, la branche d’activité transférée ou la succursale sur les immobilisations ne donne pas lieu à régularisation au sens des dispositions de l’article 230 du CGI.

Les actes relatifs aux opérations de fusion, scission, apports partiels d’actifs et de filialisation sont passibles d’un droit fixe de 5.000 FCFA.

Les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans l’assiette de l’impôt dû par la filiale, peuvent être réparées jusqu’à la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt ou la taxe est due par la société dissoute, la branche d’activité transférée ou la succursale.

Les dispositions du Code et du Tarif des Douanes de la CEMAC actuellement en vigueur restent inchangées.

Les recettes budgétaires sont évaluées et arrêtées à deux mille deux cent quatre-vingt-neuf milliards six cent quatre-vingt-quatorze millions quatre cent quarante-huit mille cinquante-deux (2.289.694.448.052) FCFA.

Ces recettes sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de FCFA) : (...)

A- Dispositions relatives aux collectivités locales et aux établissements publics

L’ensemble des ressources de chaque collectivité publique est affecté au financement de l’ensemble de ses charges.

B- Dispositions relatives aux organismes internationaux

Les recettes de l’Etat rétrocédées directement au profit des organismes internationaux auxquels le Gabon est affilié, en vue de couvrir des charges leur incombant, sont imputées aux comptes correspondants ouverts à cet effet dans les livres de la BEAC.

Les dépenses budgétaires de l’Etat, pour l’année 2015, sont arrêtées à deux mille trois cent trente-un milliards quatre-vingt-quatre millions cinq cent cinq mille huit cent soixante-neuf (2.331.084.505.869) francs CFA.

Le détail de ces dépenses se présente, en millions de francs CFA, comme suit : (...)

Les recettes et tes dépenses budgétaires, pour l’année 2015, étant respectivement arrêtées à deux mille deux cent quatre-vingt-neuf milliards six cent quatre-vingt-quatorze millions quatre cent quarante-huit mille cinquante-deux (2.289.694.448.052) francs CFA et deux mille trois cent trente-un milliards quatre-vingt-quatre millions cinq cent cinq mille huit cent soixante-neuf (2.331.084.505.869) francs CFA, il en résulte un besoin de financement de quarante et un milliards trois cent quatre-vingt-dix millions cinquante-sept mille huit cent dix-sept (41.390.057.817) francs CFA.

Le détail de ce résultat est présenté, en millions de francs CFA, ainsi qu’il suit : (...)

Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement publique 2015.

Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements contextuels nécessaires, tout en respect limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.

Le Ministre chargé de l’économie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de emprunts et conventions y relatifs.

Les opérations de trésorerie et de financement font apparaître un niveau de charges de sept cent quarante-deux milliards deux cent vingt-huit millions deux cent trente mille huit cent quatre-vingt-quatorze contre un niveau de ressources de sept cent quatre-vingt-trois milliards six cent dix-huit millions deux quatre-vingt-huit mille sept cent onze (783.618.288.711) francs CFA.

Le détail de ces opérations est retracé, en millions de francs CFA, dans le tableau ci-dessous : (...)

Le montant des dettes financières qui comprend les charges financières (141.171.518.500 FCFA) et les amortissements de prêts (534.278.275.500 FCFA), pour le budget 2015, est arrêté à la somme de six cent soixante-quinze milliards quatre cent quarante-neuf millions sept cent quatre-vingt-quatorze mille (675.449.794.000) francs CFA.

Modalités relatives à la réserve obligatoire et à l’utilisation des surplus

La réserve obligatoire destinée à parer aux effets d’une dégradation des hypothèses macroéconomiques ayant servi de base à la prévision des recettes est arrêtée pour l’exercice 2015 par programme et titre de dépenses ce, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget ainsi qu’il suit : (...)

Tout ou partie de la réserve par titre et programme ainsi constitué peut être levée en cas de conjoncture favorable constatée par le Gouvernement, sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’Economie et du Budget.

Les modalités d’utilisation d’éventuels surplus par rapport aux évaluations de la présente loi, conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, constatés au cours du second semestre de l’année par le Gouvernement sur rapport conjoint des Ministres chargés de l’économie et du budget, se présentent ainsi qu’il suit : (...)