Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte réglementation des communications électroniques en République Gabonaise.
Loi
En vigueur
Loi n° 026/2018 du 17 octobre 2019 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise
- Signé le
- 17 oct. 2019
- Journal officiel
- n° 2019-44
- Identifiant
- GAB-L-2018-26
Note de tête du document
Loi n° 026/2018 du 17 octobre 2019 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise (JO 2019-44)
Relations avec d'autres textes
Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
