Loi n° 026/2018 du 17 octobre 2019 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise

Les réseaux et services de communications électroniques sont soumis, dans les formes et conditions définies par la présente loi et ses textes d’application, à l’un des régimes suivants :

• la licence ;
• l’autorisation ;
• la déclaration ;
• les réseaux et services libres.

Les opérateurs exploitant des réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournissant des services de communications électroniques au public sont assujettis au paiement :

• d’une contribution au fonds spécial du service universel des communications électroniques ;
• d’une contribution à la régulation en matière de communication électronique.

Les taux et les modalités de recouvrement de ces contributions sont fixés par l’Autorité de Régulation.

L’établissement, l’exploitation des réseaux et la fourniture de services de communications électroniques ouverts au public, dont le réseau d’accès utilise les fréquences radioélectriques, sont soumis au régime de licence.

La licence peut être attribuée à toute personne morale qui en fait la demande ou qui est adjudicataire d’un appel à concurrence.

La procédure d’appel à concurrence en vue de l’attribution de licence est lancée et conduite par l’Autorité de Régulation.

La licence est attribuée par décret sur rapport de l’Autorité de Régulation.

Le décret attribuant la licence et son cahier des charges est publié au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales.

L’attribution ou le renouvellement de la licence à l’adjudicataire est soumis au paiement d’une contrepartie financière perçue par l’Autorité de Régulation.

La licence est attribuée à titre personnel, pour une durée n’excédant pas dix ans.

Les procédures de modification, de suspension, de réduction de la durée, de renouvellement et de retrait de la licence sont fixées par l’Autorité de Régulation.

Le titulaire de la licence est soumis aux règles définies dans le cahier des charges élaboré par l’Autorité de Régulation, approuvé par le Ministère en charge des Communications Electroniques.

Sont notamment soumis au régime de l’autorisation :

• l’établissement et l’exploitation de réseaux pour la fourniture de service de communications électroniques ouverts au public, autres que les réseaux radioélectriques mobiles ;
• l’établissement et l’exploitation de réseaux privés, à l’exception de ceux visés à l’article 21 de la présente loi ;
• l’établissement et l’exploitation de réseaux mobiles virtuels pour la fourniture des services de communications électroniques ouverts au public ;
• l’activité d’installateur d’équipements et infrastructures de communications électroniques ;
• la vente des équipements de communications électroniques ;
• les laboratoires d’essai et des mesures des équipements de communications électroniques ;
• l’établissement des réseaux et station de service de radiodiffusion ;
• l’hébergement, l’établissement et l’exploitation de plate-formes destinés à des besoins spécifiques sous réserve du respect de la réglementation en vigueur ;
• l’établissement et l’exploitation d’un point d’échange internet.

L’autorisation est délivrée par l’Autorité de Régulation.

Elle peut être refusée pour l’un des motifs suivants :

• la sauvegarde de l’ordre public ou des besoins de défense nationale et de sécurité publique ;
• les contraintes inhérentes à la disponibilité des fréquences ;
• l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité ;
• lorsque le demandeur a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’autorisation ;
• lorsque le demandeur a fait l’objet d’une sanction judiciaire.

Tout refus d’autorisation est motivé et notifié au demandeur.

L’Autorisation est assortie d’un cahier des charges élaboré par l’Autorité de Régulation.

Le cahier des charges détermine les règles d’établissement et d’exploitation des réseaux et services telles que définies par les textes en vigueur.

Les modalités d’attribution, de renouvellement et de retrait de l’Autorisation sont fixées par l’Autorité de Régulation.

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

• la fourniture de services à valeur ajoutée ;
• la fourniture de services internet sans établissement de réseaux ;
• l’établissement et l’exploitation de réseaux privés constitués des capacités de liaisons louées auprès des opérateurs de réseaux ouverts au public ;
• les services support de transmission ;
• le traitement de données ;
• la détention d’un appareil d’émission de faible puissance et faible portée à l’exception des appareils appartenant à des catégories déterminées par arrêté du Ministre chargé des Communications Electroniques.

Les modalités relatives à la déclaration sont fixées par l’Autorité de Régulation.

L’exploitation des services visés ci-dessus est soumise au respect des dispositions des textes en vigueur.

L’Autorité de Régulation peut s’opposer à l’exercice des activités soumises à déclaration lorsqu’elle est convaincue que l’entreprise concernée n’a pas la capacité technique ou financière de faire face aux exigences essentielles ou d’intérêt public.

La décision de refus doit être motivée et notifiée au déclarant.

L’attribution ou le renouvellement d’une licence, d’une autorisation ou d’une déclaration est assujetti au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé dans le barème adopté par l’Autorité de Régulation.

Les réseaux et services peuvent être établis librement sous réserve du respect des exigences essentielles notamment :

• les réseaux internes ;
• les installations radioélectriques composées exclusivement d’appareils de faible puissance et de faible portée appartenant à des catégories déterminées par arrêté du Ministre chargé des Communications Electroniques.

Les conditions techniques d’exploitation des réseaux visés aux alinéas ci-dessus sont fixées par les textes en vigueur.

Les opérateurs de réseaux ouverts au public sont tenus de publier une offre technique et tarifaire d’interconnexion. Cette offre est approuvée par l’Autorité de Régulation avant sa publication.

La liste des prestations d’interconnexion qui doivent figurer dans l’offre technique et tarifaire est précisée par voie réglementaire.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public sont tenus d’accepter, dans les conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires, les demandes d’interconnexion des autres opérateurs de réseaux ouverts au public.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ont l’obligation de négocier de bonne foi toute demande d’interconnexion qui leur est adressée.

L’interconnexion ne peut être accordée qu’aux opérateurs titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’une déclaration délivrée en application des dispositions de la présente loi et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

L’interconnexion fait l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les conditions techniques et financières de l’interconnexion.

La convention d’interconnexion est soumise à l’Autorité de Régulation pour approbation.

L’Autorité de Régulation peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties, imposer la modification de la convention d’interconnexion.

L’Autorité de Régulation peut imposer, par décision motivée et au besoin sous astreinte financière, la réalisation immédiate de l’interconnexion dans l’attente de la conclusion d’une convention d’interconnexion, si elle estime urgent d’agir afin de préserver la concurrence et de protéger les intérêts des utilisateurs.

Les opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux peuvent se voir imposer par l’Autorité de Régulation des obligations en vue d’assurer le bon fonctionnement et l’interconnexion de leurs réseaux ainsi que l’accès aux services fournis sur d’autres réseaux.

Les infrastructures de communications électroniques, établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public, peuvent être utilisées à des fins d’aménagement, d’exploitation de réseaux ouverts au public ou de fourniture au public de tout service de communications électroniques.

Les opérateurs de réseaux ouverts au public sont tenus de privilégier le partage d’infrastructures existantes avant de procéder au déploiement d’une nouvelle infrastructure.

Ils publient une offre technique et financière de partage d’infrastructures.

La demande de partage d’infrastructures doit être faite par écrit.

L’opérateur gestionnaire des infrastructures concernées est tenu d’y répondre dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande.

Elle ne peut être refusée, si elle ne crée aucune perturbation ou autre difficulté technique au regard du bon établissement du réseau et de la bonne exploitation du service.

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé.

Le partage d’infrastructures fait l’objet d’une convention entre les opérateurs concernés.

Cette convention détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi et des textes en vigueur, les conditions techniques et financières de la prestation de partage d’infrastructures. Elle est transmise à l’Autorité de Régulation pour approbation et communiquée au Ministre chargé des Communications Electroniques pour information.

L’Autorité de Régulation peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers, demander la modification de la convention de partage d’infrastructures, pour garantir l’égalité des conditions de concurrence ou l’interopérabilité des services.

L’Autorité de Régulation peut imposer des obligations de partage d’infrastructures qu’elles soient existantes ou à construire, pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement du territoire.

L’Autorité de Régulation, dans son appréciation du caractère proportionné des obligations de partage d’infrastructures qu’elle peut imposer, prend en compte notamment :

• la viabilité technique et économique de l’utilisation partagée des infrastructures envisagées ;
• le degré de faisabilité technique du partage des infrastructures existantes compte tenu des capacités disponibles ;
• l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources et les risques inhérents à l’investissement.

Une décision de l’Autorité de Régulation précise les modalités d’application du présent article.

Tout opérateur tient à jour un système d’informations regroupant les données relatives à leurs infrastructures existantes.

L’Autorité de Régulation en ce qui la concerne tient à jour un système d’informations regroupant les données relatives aux infrastructures existantes.

A cet effet, les opérateurs de réseaux ouverts au public sont tenus de lui communiquer les informations relatives à la situation de leurs infrastructures, la périodicité et le format de celles-ci, permettant leur intégration au système d’informations susvisé.

La prestation d’itinérance nationale est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Cette prestation fait l’objet d’une convention entre opérateurs de réseaux mobiles.

Cette convention détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d’itinérance nationale. Elle est transmise à l’Autorité de Régulation pour approbation et communiquée au Ministre chargé des Communications Electroniques pour information.

L’Autorité de Régulation peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties, proposer la modification des accords d’itinérance nationale déjà conclus, pour garantir l’égalité des conditions de concurrence ou l’interopérabilité des services.

Lorsque la mise en œuvre d’une prestation d’itinérance nationale est rendue nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement du territoire ou de l’accès au service universel, l’Autorité de Régulation peut à la demande du Ministre ou de sa propre initiative, prendre une décision pour imposer aux opérateurs de fournir la prestation d’itinérance nationale sur des zones définies et pour une durée déterminée, dans les conditions prévues par cette décision.

L’Autorité de Régulation, à titre principal ou en collaboration avec toute entité compétente, est autorisée à implémenter sur le territoire national tout équipement permettant le suivi et la facilitation de l’exercice de la régulation, notamment des systèmes :

• de compensation des trafics des services nationaux et internationaux ;
• de lutte contre la fraude ;
• de centralisation des transactions électroniques.

L’Autorité de Régulation identifie les opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents, après analyse de l’état et l’évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés.

L’Autorité de Régulation procède à ces analyses à des intervalles réguliers.

Lorsque l’Autorité de Régulation procède aux analyses, elle peut lancer une consultation publique en vue de recueillir des observations. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des restrictions prévues par la réglementation en vigueur.

Les analyses menées pour évaluer la pertinence d’un marché et identifier les opérateurs exerçant une puissance significative sur les marchés pertinents se fondent sur une méthodologie déterminée par l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation établit et publie la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents.

A l’issue de l’analyse des marchés, l’Autorité de Régulation peut imposer à tout opérateur exerçant une influence significative sur un marché pertinent des communications électroniques une ou plusieurs obligations déterminées par voie réglementaire.

Le respect des obligations imposées à un opérateur exerçant une influence significative sur un marché pertinent est vérifié, aux frais de l’opérateur, par un organisme indépendant désigné d’accord parties, ou à défaut, par l’Autorité de Régulation.

Les obligations prévues au présent article sont imposées, maintenues ou supprimées, compte tenu de l’analyse du marché.

Les obligations prévues à l’article 47 ci-dessus ne sont pas applicables aux marchés émergents, notamment ceux créés par l’innovation technologique, sauf décision contraire de l’Autorité de Régulation.

Les dispositions du présent article sont complétées par voie réglementaire.

L’Autorité de Régulation, dans son appréciation du caractère proportionné des obligations imposées à l’opérateur exerçant une puissance significative sur un marché pertinent, prend en considération les éléments indicatifs suivants, notamment :

• la viabilité technique et économique de l’utilisation ou de la mise en place de ressources concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d’interconnexion et d’accès concerné ;
• le degré de faisabilité de la fourniture d’accès proposée, compte tenu de la capacité disponible et des conditions techniques ;
• l’investissement initial réalisé par le propriétaire des ressources, sans négliger les risques inhérents à l’investissement ;
• la nécessité de préserver la concurrence à long terme ;
• les éventuels droits de propriété intellectuelle pertinents ;
• l’étendue de l’offre des services au sein des organisations régionales et sous régionales ;
• l’impact réel de la fourniture de l’accès sur la concurrence.

Les exploitants d’infrastructures alternatives peuvent louer ou céder aux opérateurs de communications électroniques ouverts au public, dans le respect de la législation relative aux occupations du domaine public, la capacité excédentaire dont ils disposent après avoir déployé des infrastructures destinées à leurs propres besoins ou les droits de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, les ouvrages de génie civil, les artères et canalisations et les points hauts dont ils disposent.

Le contrat de location ou de cession doit être communiqué à l’Autorité de Régulation pour information.

Les recettes et les dépenses relatives à cette cession ou location sont retracées dans une comptabilité distincte de celle de l’exploitant d’infrastructures alternatives.

La location ou la cession d’infrastructures alternatives ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d’obtenir les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques.

Le plan national des fréquences précise la répartition des fréquences ou des bandes de fréquences radioélectriques entre différentes catégories de services et affectataires, conformément au Règlement des radiocommunications de l’Union Internationale des Télécommunications.

Ce plan est adopté par l’Autorité de Régulation.

L’utilisation de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire national par les titulaires d’autorisation constitue un mode d’occupation privative du domaine public.

A l’exception des installations radioélectriques visées à l’article 25 de la présente loi, l’utilisation de fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception de signaux est soumise à autorisation délivrée par l’Autorité de Régulation.

L’Autorité de Régulation assure la gestion et le contrôle du spectre des fréquences radioélectriques.

A ce titre, elle :

• mène des analyses prospectives du spectre des fréquences en vue de son utilisation optimale ;
• établit et tient à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
• assigne aux opérateurs, dans les conditions fixées par voie réglementaire, les ressources en fréquences nécessaires à l’exercice de leur activité ;
• établit et tient à jour le fichier national des fréquences qui récapitule les assignations de fréquences.

L’Autorité de Régulation exerce son activité de gestion et du contrôle du spectre en concertation avec les administrations et autorité affectataire de fréquence ou de bandes de fréquence radioélectrique.

Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de la coordination des systèmes de télécommunications par satellite.

L’utilisation des fréquences radioélectriques donne lieu au paiement de redevances dont les montants sont fixés dans le barème adopté par l’Autorité de Régulation.

Sous réserve de l’assignation des fréquences intervenues dans le cadre de l’attribution de licence visée aux articles 12 à 14 ci-dessus, l’Autorité de Régulation délivre les autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

L’Autorité de Régulation fixe les conditions d’attribution des autorisations d’utilisation des fréquences.

L’établissement des stations radioélectriques de toute nature autres que celles visées à l’article 25 ci-dessus est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’Autorité de Régulation.

Toute station radioélectrique implantée sur le territoire est assujettie au paiement d’une redevance annuelle de contrôle dont le montant est fixé dans le barème des redevances adopté par l’Autorité de Régulation.

Les opérateurs de réseaux ouverts au public ainsi que les fournisseurs de services sont tenus, au moment de toute souscription à un abonnement, de procéder à l’identification des abonnés et des terminaux. Ils tiennent à jour des listes d’abonnés.

Les modalités d’identification des abonnés et des terminaux sont fixées par voie réglementaire.

Le plan national de ressource en numérotation et en adressage est établi et géré par l’Autorité de Régulation, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

L’attribution des préfixes, numéros ou blocs de numéros donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé dans le barème des redevances adopté par l’Autorité de Régulation.

La mise en place et les modalités de la portabilité des numéros sont déterminées par décision de l’Autorité de Régulation.

Les modalités de gestion, d’attribution et d’enregistrement de nom de domaine « .ga » sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Communications Electroniques sur proposition de l’opérateur public compétent.

Le service public des communications électroniques comprend notamment :

• le service universel ;
• les missions d’intérêt général.

Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité.

Le service universel assure à l’ensemble de la population, dans les conditions tarifaires abordables et indépendamment de la localisation géographique, un ensemble minimal de services, notamment :

• la téléphonie fixe ou mobile ;
• l’accès à internet ;
• la transmission de données.

Il est pourvu au service universel, notamment par :

• la mise à disposition de cabines téléphoniques publiques ;
• la création de télé-centre ou cyber communautaire ;
• l’accès aux services d’urgence ;
• l’accès aux services de renseignements et d’annuaire d’abonnés.

L’abonnement au service des communications électroniques auprès d’un opérateur chargé du service universel est de droit pour toute personne qui en fait la demande sous réserve des conditions techniques, financières et de desserte géographique prévues par le cahier des charges.

Le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à l’installation de tout équipement d’accès demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. Il est en conséquence dégagé de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du matériel.

Le service universel est fourni dans les conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l’accès aux services de communications électroniques par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l’utilisateur.

Le service universel peut être fourni par un ou plusieurs opérateurs qui disposent de la capacité technique et financière d’assurer sa fourniture sur le territoire national.

L’Autorité de Régulation veille à la coordination des obligations du service universel entre différents opérateurs suivant leurs cahiers des charges.

L’Autorité de Régulation assure le suivi et le respect de la mise en œuvre de la politique du service universel.

En vue de garantir la fourniture du service universel sur l’ensemble du territoire national, l’Autorité de Régulation peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir tout ou partie du service universel.

Cette désignation intervient à l’issue d’un appel à concurrence conduit par l’Autorité de Régulation.

Dans le cas où l’appel à concurrence est resté infructueux, l’Autorité de Régulation peut désigner un opérateur capable d’assurer le service universel sur le territoire national, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

La désignation de l’opérateur donne lieu, le cas échéant, à l’attribution d’une licence ou d’une autorisation.

Les missions d’intérêt général sont des services obligatoires fournis notamment dans les domaines de la défense nationale, de la sécurité publique, de la recherche et de l’enseignement.

Les modalités de fournitures de missions d’intérêt général sont fixées dans le cahier des charges de chaque opérateur.

Il est créé au sein de l’Autorité de Régulation un Fonds du Service Universel de communications électroniques destiné à financer le développement du service universel.

Le Fonds du Service Universel est notamment alimenté par :

• les emprunts affectés au Fonds du Service Universel ;
• le produit des placements des actions ;
• les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
• les dons et legs ;
• les contributions des opérateurs ;
• les concours de bailleurs de Fonds, publics ou privés.

La gestion comptable et financière du Fonds du Service Universel de Communications Electroniques est assurée par l’Autorité de Régulation dans un compte distinct.

L’Autorité de Régulation calcule le montant de la contribution au Fonds du Service Universel dû par les opérateurs conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire.

Les contributions des opérateurs sont recouvrées par l’Autorité de Régulation, selon les règles relatives au recouvrement des créances publiques.

Le montant net que verse ou reçoit chaque opérateur est constaté par l’Autorité de Régulation.

Le Fonds du Service Universel finance les coûts nets des obligations du service universel.

Toutefois, quand les coûts nets d’un opérateur soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.

Le montant des sommes dues par le fonds des opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel est déterminé par l’Autorité de Régulation.

Les coûts nets imputables aux obligations du service public sont évalués sur la base d’une comptabilité analytique tenue par les opérateurs. Cette comptabilité doit être auditée, aux frais de l’opérateur, par un organisme indépendant désigné sur une liste établie par l’Autorité de Régulation.

L’évaluation de ces coûts nets prend en compte l’avantage sur le marché que les opérateurs chargés du service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations.

Un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Communications Electroniques, après avis de l’Autorité de Régulation, fixe les modalités de gestion du Fonds du Service Universel.

Un annuaire universel, électronique ou sous forme imprimée et un service de renseignements sont mis à la disposition du public.

Sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, l’annuaire universel et le service de renseignements donnent notamment accès aux noms ou raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les clients aux réseaux ouverts au public ainsi qu’à la mention de leur profession pour ceux des clients qui le souhaitent.

Les renseignements concernant les clients ayant manifesté leur volonté de ne pas figurer dans l’annuaire et souscrire au service dit de liste rouge, ne peuvent être publiés ou communiqués.

Toutefois, un service spécialisé du service de renseignements permet de créer confidentiellement les conditions d’une connexion entre un client figurant sur la liste rouge et l’auteur de la demande de renseignements.

Chaque opérateur est tenu de communiquer à tout opérateur chargé de l’annuaire universel et du service de renseignements, ses listes d’abonnés ou d’utilisateurs déclarés.

La publication des listes d’abonnés ou d’utilisateurs déclarés par les clients de réseau ou de service de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées et de l’autorisation accordée par leur propriétaire.

Toutefois, s’il s’agit d’un réseau ouvert au public, cette publication doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de Régulation.

Tout opérateur en charge de l’annuaire universel établit et tient à jour les listes de clients nécessaires à son édition et à la fourniture des services de renseignements.

Ces listes sont mises à la disposition des opérateurs ou prestataires concernés.

Les équipements terminaux peuvent être acquis librement.

Toutefois, tout équipement terminal ou installation radioélectrique doit faire l’objet d’une homologation par l’Autorité de Régulation ou un laboratoire agréé par cette dernière.

Un acte réglementaire pris sur proposition de l’Autorité de Régulation fixe la procédure d’homologation des équipements terminaux et d’agrément des laboratoires nationaux et internationaux ainsi que les conditions de reconnaissance des normes et spécifications techniques.