Loi n° 026/2018 du 17 octobre 2019 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise

Les opérateurs de réseaux ouverts au public bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques préexistants.

Ils bénéficient également des servitudes sur les propriétés privées.

La servitude est instituée en vue de permettre l’installation et l’exploitation des équipements de réseaux notamment :

• sur les immeubles ou à l’intérieur des immeubles collectifs et des lotissements affectés à un usage commun, y compris ceux pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
• sur le sol ou au sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
• au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l’exploitant se borne à utiliser l’installation d’un tiers bénéficiant des servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.

Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les opérateurs de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine.

L’occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues par la présente loi.

Le prix facturé pour l’occupation ou la vente de tout ou partie des fourreaux doit être proportionné aux coûts de construction et d’entretien de ceux-ci.

L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu’elles donnent accès à des opérateurs de réseaux de communications électroniques, doivent le faire au moyen de conventions, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l’exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dans le respect du principe d’égalité entre les opérateurs.

Les conventions visées au présent article fixent les droits et obligations des différentes parties.

Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en vue de l’implantation des ouvrages à condition que cette occupation ne soit pas incompatible avec son affectation.

Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des réseaux sont effectués conformément aux textes en vigueur.

La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l’exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l’occupation de son domaine public dans le respect du principe d’égalité entre tous les opérateurs.

Les conditions et modalités d’occupation sont fixées dans les permissions de voiries.

L’autorisation d’occuper les réseaux publics visés à l’article 85 de la présente loi et appartenant au domaine public routier ou non routier est refusée lorsque l’occupation est incompatible avec l’affectation desdits réseaux ou avec les capacités disponibles.

L’occupation est incompatible avec l’affectation du réseau public lorsqu’elle en empêche le fonctionnement, ne permet pas sa remise en état ou est irréversible.

Le droit de passage dans les réseaux publics visés à l’article 85 de la présente loi et relevant du domaine public routier ou non routier s’exerce dans le cadre d’une convention et dans les conditions visées à l’article 84 de la présente loi.

La mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée par l’Autorité de Régulation.

Lorsqu’il est constaté que la servitude de l’opérateur sur une propriété privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui résultent du bénéfice de cette servitude par l’utilisation de l’installation existante d’un autre bénéficiaire de servitude de la propriété concernée, que cette utilisation ne compromet pas, le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la servitude, l’autorité compétente peut inviter les deux parties à convenir des conditions techniques et financières d’une utilisation partagée des installations en cause.

Dans ce cas, sauf désaccord, le propriétaire des installations accueillant l’opérateur autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l’entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d’une contribution négociée avec l’opérateur.

L’installation des ouvrages ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages.

A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par la juridiction compétente.

Il est institué certaines servitudes administratives en vue d’assurer une bonne émission et réception des ondes radioélectriques, contre tout obstacle ou perturbation, par les centres de toute nature exploités ou contrôlés dans un but d’intérêt général.

Ces servitudes ouvrent droit à réparation s’il en résulte une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage.

A défaut d’accord amiable, la réparation est fixée par la juridiction compétente.

La demande de réparation doit, à peine de forclusion, parvenir à la personne chargée de l’exécution des travaux dans le délai d’un an à compter de la notification aux intéressés.

Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments, l’expropriation a lieu conformément aux dispositions des textes en vigueur.