Titre 7 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 129
L’importation, l’exportation et la commercialisation des équipements, matériels et services de communications électroniques sont soumises à la réglementation en vigueur en matière de commerce.
Art. 130
Les concessions, licences, autorisations, déclarations et leurs cahiers des charges en cours de validité, doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente loi, au plus tard dans un délai de 24 mois après son entrée en vigueur.
Passé ce délai, les contrevenants seront passibles des sanctions prévues par la présente loi.
Art. 131
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 132
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.
