Loi n° 026/2018 du 17 octobre 2019 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise

L’Autorité de Régulation peut être saisie par toute personne physique ou morale ou par le Ministre chargé des Communications Electroniques en vue d’une demande de conciliation ou d’un règlement amiable de différend pour toute matière relevant du secteur des communications électroniques.

En cas d’échec, le différend est porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes.

Les modalités de règlement des différends par l’Autorité de Régulation sont fixées par voie réglementaire.

L’Autorité de Régulation peut sanctionner les manquements aux dispositions de la présente loi, soit d’office, soit sur saisine du Ministre chargé des Communications Electroniques, soit sur saisine d’une personne physique ou morale.

Les manquements sont constatés par les fonctionnaires et agents de l’Autorité de Régulation habilités et assermentés.

L’Autorité de Régulation est tenue d’adresser une mise en demeure au titulaire d’une licence, d’une autorisation ou d’une déclaration qui ne respecte pas ses obligations.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le titulaire de la licence, de l’autorisation ou de la déclaration encourt l’une des sanctions suivantes :

• une pénalité dont le montant est proportionnel à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont retirés ;
• la suspension de la licence, de l’autorisation ou de la déclaration pour une durée n’excédant pas un mois ;
• la réduction de la durée de la licence, de l’autorisation ou de la déclaration pour un an ou plus ;
• le retrait de la licence, de l’autorisation ou de la déclaration.

La décision de sanction est motivée et notifiée à l’opérateur concerné. Elle peut être rendue publique.

La pénalité prévue à l’article 110 ci-dessus s’applique également à toute personne morale ou physique exerçant sans autorisation, sans qu’elle soit assujettie à une mise en demeure et sans préjudice des sanctions pénales prévues dans la présente loi.

En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l’Autorité de Régulation peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d’assurer la continuité du fonctionnement des réseaux. Ces mesures doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

Les décisions de l’Autorité de Régulation prises en application du présent chapitre sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes.

Tout opérateur qui, hors les cas autorisés par la loi, viole le secret de la correspondance ou qui sans autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances est puni des peines prévues par le Code Pénal pour délit de violation du secret de la correspondance.

Quiconque établit un réseau de communications ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans licence, autorisation ou déclaration requise est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de un million à deux cents millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque utilise ou se raccorde frauduleusement, à des fins personnelles ou non, à une ligne ou à un réseau de communications électroniques ouvert au public ou privé, sera puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de cinq millions à deux cent millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque utilise sciemment les services obtenus au moyen du délit visé à l’article 114 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de un à cinquante millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque transmet ou met sciemment en circulation sur la voie radioélectrique, des signaux ou appels de détresse faux ou trompeurs, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq cents mille à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribué à une station de l’Etat ou de l’Administration ou à une station privée, est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de un million à cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque, par tout moyen, cause volontairement l’interruption des communications électroniques, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de cinq millions à cinquante millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque soustrait frauduleusement un ou plusieurs conducteurs à l’occasion de sa participation directe ou indirecte à un service de communications électroniques, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de cinq millions à vingt -cinq millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au titre IV de la présente loi sont punies d’une amende de un million à vingt millions de francs CFA.

Quiconque sur terre, dans les eaux territoriales et sur le plateau continental contigu au territoire national, rompt volontairement un câble à fibre optique ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, et d’une amende de cinq cents millions à huit cents millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque, après avoir commis par maladresse, imprudence ou négligence des faits visés à l’article 123 ci-dessus, omet d’en faire la déclaration dans un délai de quarante-huit heures aux autorités compétentes les plus proches, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq millions à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque utilise une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique sans autorisation requise ou en dehors des conditions de ladite autorisation est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cinq millions à dix millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les peines prononcées en application des dispositions du présent chapitre peuvent être assorties de peines complémentaires notamment la confiscation ou la destruction des installations, des appareils ou moyens de transmission utilisés.

Ces destructions sont à la charge du contrevenant.

Les infractions prévues par les dispositions du présent chapitre sont recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés de l’Autorité de Régulation.

Les peines prononcées en application du présent chapitre sont portées au double lorsque l’infraction a pour effet de porter atteinte à la défense nationale ou à la sécurité publique.

Elles sont également portées au double en cas de récidive.